Intervention de Philippe Kaltenbach

La rédaction de cet amendement pose de multiples problèmes, qui font obstacle à son adoption en l'état. En effet, il est fait référence au « parti politique au niveau national », notion inconnue en droit. Il est laissé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les sanctions financières en cas de violation de l'obligation de parité ainsi posée, ce qui est contraire à l'article 4 de la Constitution, qui renvoie explicitement à la loi. Par ailleurs, la mesure prévue n'est pas véritablement opératoire, car la règle pourrait être facilement contournée si aucun candidat ne s'affilie à un « parti politique au niveau national ».

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.