Intervention de Simon Sutour

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais me féliciter à mon tour de l’accord intervenu vendredi au sujet du mandat de négociations sur le marché transatlantique. En effet, je suis le rapporteur d’une proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée sur le sujet.

Avant d’aborder plus avant le Conseil européen de la semaine prochaine, je tiens à souligner que nous sommes nombreux à ne pas avoir apprécié les déclarations de M. Barroso, notamment lorsqu’il s’est permis de qualifier de « réactionnaire » notre position à propos de l’exception culturelle. Je considère qu’il est sorti de son rôle et qu’il devrait être plus respectueux des positions nationales et des différents parlements.

La réunion du Conseil européen des 27 et 28 juin sera une étape importante dans le processus du « semestre européen », puisque le Conseil européen devra approuver les recommandations par pays présentées par la Commission européenne, qui auront été soumises au Conseil quelques jours auparavant.

Notre débat d’aujourd’hui intervient au meilleur moment pour que le Sénat soit associé à ce processus. Dans le même temps, c’est l’occasion de faire le point des évolutions depuis un an.

La nouvelle majorité présidentielle n’a jamais nié la nécessité d’un assainissement de nos finances publiques. Cependant, elle a toujours soutenu qu’une cure d’austérité brutale, intervenant simultanément dans un grand nombre de pays membres, serait contre-productive, car elle provoquerait une spirale récessionniste dans l’Union. La Grèce nous en donne aujourd’hui le triste exemple. Il fallait donc considérer avec pragmatisme non pas l’objectif d’assainissement, mais le rythme pour l’atteindre.

C’est bien ce qui a été obtenu pour la France, puisque la Commission a accepté un délai supplémentaire de deux ans pour parvenir à un niveau de déficit sous la barre des 3 %, sous réserve naturellement de l’accord du Conseil. Cela ne nous dispense pas, bien entendu, de l’effort nécessaire. Toutefois, cette décision permettra d’éviter que celui-ci prenne la forme de mesures déflationnistes intervenant dans un contexte déjà difficile.

Cette approche plus gradualiste est dans l’intérêt de la construction européenne, qui ne peut espérer avoir l’adhésion des peuples en empruntant les méthodes du despotisme éclairé. Les tout premiers signes de retour à la croissance sont là. Ils nous permettent d’espérer poursuivre la réduction des déficits dans des conditions progressivement plus favorables, ce qui ne veut pas dire avec moins de détermination.

La dette publique française atteindra l’année prochaine 96 % du PIB. Réduire ce fardeau, qui est un lourd héritage, sera durablement un impératif de notre politique budgétaire. Il serait vain de vouloir y échapper. Cela suppose en contrepartie – les marges de manœuvre nationales étant ce qu’elles sont – que l’Union agisse pour soutenir l’activité. C’est le sens du pacte pour la croissance et l’emploi que la France a obtenu il y a un an, d’un montant de 120 milliards d’euros, dont il faut accélérer l’application et qui sera complété par l’initiative européenne pour la jeunesse.

À terme, c’est le problème des ressources propres du budget européen qui est posé, car aussi longtemps que l’action de l’Union sera financée pour l’essentiel par un prélèvement sur les budgets nationaux, il sera difficile d’avoir un budget européen capable d’aider à combattre une crise.

La reprise de l’activité passe aussi par la réalisation complète de l’union bancaire. C’est de ce secteur que la crise est venue ; elle ne sera pleinement surmontée que par un rétablissement de la confiance, ce qui suppose une régulation commune effective. L’action de la France pour la mise en place d’une supervision bancaire européenne a obtenu des résultats décisifs, même si – comme vient de le souligner très justement le Parlement européen – les travaux du Conseil n’avancent pas assez vite sur d’autres points.

C’est dans le contexte de ces évolutions positives qu’il faut considérer les recommandations que la Commission adresse à la France. Le Conseil se prononcera très bientôt sur ces recommandations, peut-être – sans doute – seront-elles modifiées à cette occasion. Néanmoins, elles me paraissent poser un problème de fond : la coordination des politiques économiques et budgétaires doit-elle aller jusque dans le détail des politiques conduites par les États membres ?

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur mon propos. Je suis naturellement favorable à la coordination des politiques, qui découle d’ailleurs des traités. Il est normal et même indispensable que le Conseil définisse, avec un contrôle parlementaire approprié, les objectifs à poursuivre ensemble, de manière cohérente. Et les objectifs pour la France contenus dans les recommandations doivent être approuvés, qu’il s’agisse du rétablissement de nos finances publiques ou de l’amélioration de notre compétitivité ! La Commission européenne reconnaît d’ailleurs les efforts déjà engagés dans ce sens.

Reste que si les objectifs doivent être arrêtés en commun, les moyens doivent rester de la responsabilité des États membres. Ce n’est pas aux institutions européennes de se prononcer sur les modalités de notre réforme des retraites ou de notre réforme territoriale.