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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen du rapport, amendement 3
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Le CSM sera libre d'accepter ou non la saisine.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 précise la saisine par les justiciables, pour un motif pré-disciplinaire. Elle ne constitue pas une voie de recours supplémentaire.
