Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juin 2013 : 1ère réunion
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Examen du rapport, amendement 7
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La voix prépondérante du président de la formation plénière déséquilibre la parité. L'amendement n° 7 la supprime.
L'amendement n° 7 est adopté.
Le ministre peut participer aux séances du CSM, dit le texte. En précisant qu'il s'agit d'une faculté d'être entendu, l'amendement n° 8 éloigne encore le Conseil du pouvoir politique.
