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Intervention de Raymond Vall
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre du principe de participation du public — Communication
Raymond Vall, président :Nous allons maintenant entendre une communication de Laurence Rossignol sur le projet d'ordonnance relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public. Laurence Rossignol était rapporteure du projet de loi portant sur cette question. L'article 12 de la loi, promulguée le 28 décembre 2012, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les mesures nécessaires pour permettre la mise en oeuvre du principe de participation en ce qui concerne les décisions des collectivités territoriales et les décisions individuelles. Comme nous l'avions demandé, le Gouvernement nous soumet aujourd'hui son projet d'ordonnance.
