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Intervention de Odette Herviaux
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre du principe de participation du public — Communication
Odette Herviaux :Je pose cette question parce que je vois de plus en plus de PLU retoqués, sous le prétexte unique que les commentaires du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment explicites. N'y a-t-il pas un risque de création d'un contentieux du fait d'une imprécision de la synthèse ?
