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Intervention de Laurence Rossignol
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 18 juin 2013 : 1ère réunion
Mise en oeuvre du principe de participation du public — Communication
Laurence Rossignol :Dans les PLU, la procédure suivie est celle de l'enquête publique, plus lourde que celle dont nous parlons aujourd'hui. La synthèse des observations sera en outre un acte séparé de la décision. Sa qualité n'entachera pas la légalité de l'acte. En revanche, l'absence de synthèse pourra être une cause de nullité.
