Intervention de Henri Tandonnet

Je voulais d'abord me féliciter de cette consultation sur le projet d'ordonnance. Mais ce texte est complexe. De nombreuses décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement vont désormais être soumises à consultation. Parmi ces décisions, je pense notamment aux permis de construire.

Je souhaiterais avoir des précisions sur le sens du dernier alinéa de l'article L. 120-1-3. Cet alinéa prévoit que ne sont pas soumises à participation les décisions individuelles prises dans le champ d'application d'une directive par laquelle l'autorité administrative compétente a défini des orientations en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que cette directive ait été soumise à participation du public dans des conditions conformes à l'article L. 120-1.

Les permis de construire pris en application d'un PLU sont-ils exemptés de participation ?

L'article L. 120-1 prévoit à son IV que la procédure de participation, dans les communes de moins de 1 000 habitants, peut être réalisée dans le cadre d'une réunion publique. Ce n'est qu'une faculté. Quel est le régime prévu dans les autres cas ?