Intervention de Laurence Rossignol

L'article L. 120-1 décrit la procédure de participation de droit commun pour les décisions réglementaires. Les collectivités de moins de 1 000 habitants peuvent opter pour une procédure simplifiée. Sinon, elles sont soumises au régime ordinaire.

Pour les décisions individuelles, le Gouvernement a réintroduit le critère d'incidence directe et significative sur l'environnement, ce qui restreint son champ d'application et évite les effets domino.

S'agissant de l'article L. 120-1-3, l'alinéa cité vise à dispenser l'administration de soumettre une décision à participation du public lorsque le public peut être regardé comme ayant été mis en mesure de se prononcer sur les enjeux de la décision à l'occasion de l'élaboration d'un acte situé en amont, tel qu'un règlement, un document de planification ou une directive. Dès lors que l'acte administratif considéré procède d'un acte administratif antérieur ayant été soumis à participation du public, il n'est pas nécessaire de recommencer la procédure.

Je vais demander confirmation au Gouvernement pour le cas des permis de construire, mais a priori, le PLU ayant fait l'objet d'une consultation, il n'est pas requis de procéder à une nouvelle procédure de participation.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé des états généraux de la simplification et de la modernisation du droit de l'environnement. J'ai réuni chez moi les maires autour du questionnaire envoyé par les services, afin de discuter collectivement des difficultés constatées et des remarques à faire remonter. Je vous invite à faire de même car les échanges ont été très fructueux.