Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation (prise de possession en procédure d’urgence) (2013-338 QPC et 2013-339 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.