Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Gérard Roche.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la deuxième conférence sociale s’est ouverte ce matin : elle doit traiter des retraites, certes, mais aussi de l’emploi et de la formation. Par ailleurs sont à l’étude une réforme de la politique familiale et de la formation professionnelle, ainsi que le problème de la dépendance.

Vous n’éludez donc pas les sujets. On peut s’en réjouir et même vous en féliciter, mais vous semblez les aborder les uns après les autres, sans que la cohérence de votre action soit évidente à nos yeux. Pourtant, le financement de la protection sociale forme un tout !

Les charges sociales pèsent sur la compétitivité et l’emploi, alors même qu’une partie d’entre elles couvre des risques de solidarité nationale. Tel est le cas des charges des branches santé et famille. La solution de bon sens consisterait à fiscaliser ces branches, en remplaçant les charges sociales par une TVA sociale, par exemple. Or telle n’est pas la solution que vous avez choisi de retenir ; nous le regrettons.

Les charges demeurent et vous créez le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, un crédit d’impôt sur les sociétés. Par nature, ce dispositif est complexe et ses effets seront différés : il n’a donc rien à voir avec une baisse directe des charges. En fait, pour compenser la perte de recettes, vous comptez sur deux choses : d’une part, sur la fiscalité locale, qui augmentera en raison de la baisse des dotations aux collectivités territoriales – et, pour le département, du fait du poids des prestations sociales –, d’autre part, sur une augmentation de la TVA prévue dès le 1er janvier prochain.

Enfin, en lieu et place d’une réforme systémique des retraites, c’est à une nouvelle réforme paramétrique que nous devons nous attendre. On parle d’augmenter la durée de cotisation et les taux, on parle de désindexation, mais rien n’est annoncé sur les régimes spéciaux, qui choquent pourtant nombre de nos concitoyens. En un mot, nous avons peur que la boîte à outils ne devienne un bric-à-brac !

Bravo !

Et qu’en sera-t-il quand il faudra financer la dépendance ? Dans ces conditions, monsieur le ministre, ma question est simple : quelle est votre vision d’ensemble du financement de la protection sociale ?

Question facile !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le sénateur, avant de répondre à votre question, je tiens à exprimer la solidarité du Gouvernement – à laquelle, je le sais, s’associe la Haute Assemblée – à l’égard des victimes des inondations qui frappent notre pays. Cet après-midi, M. le Président de la République se rendra dans la région Midi-Pyrénées pour réaffirmer cette solidarité active.

Monsieur le sénateur, vous venez de dresser un vaste panorama de la vie sociale de notre pays. Vous savez que M. le Premier ministre et une partie des membres du Gouvernement participent actuellement à la conférence sociale, qui est un moment important de la vie démocratique de notre pays, comme vous l’avez vous-même souligné. Pendant deux jours, deux cents participants, membres d’organisations syndicales et patronales, mais aussi représentants des collectivités territoriales, vont débattre de l’ensemble des sujets que vous avez évoqués.

Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas d’une « grande messe » de plus, mais bien de l’illustration de la méthode du Gouvernement : cette conférence est un vrai moment de dialogue et de négociation, permettant de dégager des compromis sur les enjeux majeurs de la vie sociale de notre pays, en concertation avec les fameux corps intermédiaires, si souvent décriés ces dernières années !

La dernière conférence sociale avait permis d’aboutir à des résultats, entre autres un accord majoritaire sur l’égalité hommes-femmes dans la fonction publique. Aujourd’hui, le Gouvernement a voulu placer cette deuxième conférence sous le signe de la mobilisation pour l’emploi : la majorité des tables rondes seront consacrées non seulement à la réforme de la formation professionnelle, mais aussi à l’amélioration des conditions de travail des salariés.

La grande conférence sociale sera également un temps de concertation sur notre modèle social, les services publics et, bien entendu, la préservation de notre protection sociale. Le rapport Moreau a été rendu la semaine dernière. La concertation va être lancée aujourd’hui : une table ronde sera entièrement consacrée à la question de notre protection sociale et toutes les pistes de réflexion, tous les aspects du financement y seront abordés. À l’issue de cette concertation, vous serez saisis de réformes législatives importantes, permettant de préserver notre modèle social dans la justice, j’insiste sur ce dernier mot.

Ainsi, le dialogue social et la démocratie parlementaire se compléteront et j’espère, monsieur le sénateur, que vous serez au rendez-vous, avec votre groupe !

La parole est à M. Roland Ries.

Madame la ministre de la culture, il y a quelques mois, ma collègue Catherine Tasca vous avait interrogée sur la position du Gouvernement quant à l’exclusion du secteur audiovisuel des domaines de discussion entre la Commission européenne et les États-Unis en vue d’un futur accord de libre-échange transatlantique. Vous lui aviez alors répondu, avec force, que le Gouvernement était déterminé à défendre l’exception culturelle.

Cet engagement n’avait rien d’une posture : parce que la France a su parler d’une seule voix, et d’une voix forte, notre pays a finalement obtenu gain de cause. Nos voisins européens se sont, en effet, progressivement ralliés à notre position visant à exclure l’audiovisuel du champ des négociations et à rappeler ainsi un principe intangible : l’exception culturelle européenne ne se négocie pas ! En effet, la culture ne saurait être une marchandise comme les autres.

Pourtant, l’un des plus hauts responsables européens, le président de la Commission européenne, a contesté ce principe d’exception culturelle. M. Barroso a fait ressurgir la polémique en parlant de « ce programme anti-mondialisation […] totalement réactionnaire ».

Madame la ministre, ces propos sont inacceptables à un double titre.

Tout d’abord, ce n’est pas seulement la position de la France qui est attaquée, mais également celle des autres États-membres que nous avions convaincus et du Parlement européen lui-même, car les députés de Strasbourg, seuls représentants élus par le peuple européen, ont approuvé le principe de la défense de l’exception culturelle le 23 mai dernier.

Ensuite, M. Barroso outrepasse à l’évidence son mandat. Il faut rappeler que le président de la Commission européenne est censé faire respecter les traités, y compris pour ce qui le concerne lui-même. Manifestement, il ne comprend pas pourquoi nous défendons avec passion l’exception culturelle. Madame le ministre, il faut dès lors le lui rappeler et réaffirmer que la France et l’Europe ne s’opposent pas à ce que les cultures de tous les pays et, en premier lieu, la culture américaine, puissent souffler librement. Nous nous inquiétons simplement d’une tendance à la marchandisation généralisée, comme si toutes les productions, y compris celles de l’esprit, devaient se soumettre aux lois du marché.

On sait par exemple que, dans le domaine du cinéma, la Commission souhaite réviser les règles de la territorialisation des dépenses, notamment celles qui sont relatives à l’origine des biens et des services. Cette réforme remettrait complètement en cause les politiques publiques d’aide aux secteurs cinématographique et audiovisuel.

En conclusion, madame la ministre, pouvez-vous nous assurer que le mandat de négociation sera bien respecté par la Commission européenne ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour s’en assurer ?

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le sénateur Roland Ries, vous l’avez dit, la France a obtenu une grande victoire : un mandat très clair a été confié la semaine dernière à la Commission européenne pour exclure de l’accord de libre-échange avec les États-Unis les produits culturels et audiovisuels.

Ce mandat, quoi qu’en disent certains – fût-ce le président de la Commission européenne lui-même ! –, est définitif et la Commission ne pourra pas le remettre en cause. Évidemment, elle peut demander de nouvelles directives aux États-membres, mais ceux-ci devront alors se prononcer de nouveau à l’unanimité et la France, comme elle l’a fait par la voix de Nicole Bricq vendredi dernier, s’opposera à toute remise en cause de l’exception culturelle.

C’est une victoire, non seulement pour la France, mais aussi pour la diversité culturelle en Europe ! Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, nous n’étions pas seuls : le vote du Parlement européen en faveur de l’exception culturelle, à une écrasante majorité, a été déterminant, de même que la position du Parlement français. En effet, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, la semaine dernière, une résolution relative au respect de l’exception culturelle.

Nous bénéficions aussi du soutien de nombreux artistes, de cinéastes, de professionnels de la musique et des ministres de la culture d’une quinzaine de pays européens. Nous avons donc remporté une belle victoire en faveur de la diversité culturelle.

Nous continuerons ce combat contre la volonté de la Commission européenne de « détricoter » ce qui fonctionne. Le secteur de la communication et du cinéma offre l’exemple d’une évolution qui nous inquiète : aujourd’hui, les États, comme les régions, doivent pouvoir continuer à investir dans le cinéma. Pour cela, nous devons conserver des règles de territorialisation des aides, évidemment compatibles avec le marché intérieur, mais ne remettant pas en cause la possibilité, pour les États ou les collectivités locales, d’investir dans le cinéma.

Il s’agit d’un enjeu majeur. C’est pourquoi, avec l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche, la France a demandé à la Commission européenne de revenir sur la date butoir du 28 juin pour rendre son texte sur la communication et le cinéma.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Ma question s’adresse à M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, la navette parlementaire du texte tendant à créer les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, s’achève. Pour que les formations soient effectives dès la rentrée de 2013, leur préparation a été utilement anticipée, mais les informations qui nous reviennent sur les travaux relatifs à l’accréditation des ESPE suscitent des craintes. Trois points appellent notre vigilance : les contenus pédagogiques, les intervenants et les moyens.

En ce qui concerne les contenus, les maquettes des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » présentées dans les différentes académies nous amènent à nous interroger sur la place effective de l’enseignement professionnel pratique. La double tutelle ministérielle ne saurait donner priorité à la seule approche disciplinaire, aux dépens de nécessaires mises en situation suivies d’analyse. Pour les futurs professeurs, le changement doit être perceptible.

Par ailleurs, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école énonce des cadres de contenus, à ce jour absents des maquettes, parmi lesquels l’élaboration des parcours artistiques et culturels, la pédagogie coopérative, l’utilisation du numérique comme outil de travail collectif et la résolution non violente des conflits.

En ce qui concerne les intervenants, j’attire votre attention sur l’absolue nécessité de laisser une place aux formateurs qui gardent une activité d’enseignement en primaire ou secondaire. Ils semblent pour l’instant écartés au profit des universitaires et des professeurs d’IUFM à temps plein. Il reste aussi à construire les interventions coordonnées des acteurs de l’éducation populaire, ainsi que de l’éducation culturelle et artistique, conformément à la volonté du Parlement.

En ce qui concerne les moyens, la création des ESPE au sein des universités nécessite de réaffirmer qu’elles disposent de leur propre budget et ne servent pas de variable d’ajustement. Monsieur le ministre, quelle forme prendra votre demande aux universités pour qu’existe un volet réel de professionnalisation ? Comment comptez-vous être garant, au sein de la cotutelle, des avancées que représentent les ESPE telles que nous les avons conçues dans la loi ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Madame le sénateur, vos préoccupations sont justes parce que la restauration d’une formation des enseignants sera sans doute le vecteur le plus important pour permettre, demain, la réussite de nos élèves.

Tous les pays qui ont su assurer à la fois une entrée progressive dans le métier d’enseignant et la professionnalisation, dont vous avez parlé, ont pu progressivement résorber les difficultés scolaires, qui s’accroissent encore dans notre pays. Nous devons donc être extrêmement vigilants aux trois points que vous avez évoqués.

Je profite de cette intervention pour remercier le Sénat, tout particulièrement la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, du travail qu’il a conduit et qui a permis d’enrichir le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dont la deuxième lecture aura lieu mardi.

J’en viens aux trois points sur lesquels vous avez réclamé notre vigilance, madame le sénateur.

Tout en prenant en considération le travail des trois directions qui sont associées à ce dossier, ma collègue Geneviève Fioraso et moi-même avons veillé à ce que les maquettes des masters, qui tiendront compte de nos exigences, soient respectées. Il résulte de l’examen détaillé des dossiers auquel j’ai procédé lundi, dossiers que je présenterai avec Geneviève Fioraso le 1er juillet à Lyon, que le travail doit être profondément revu dans trois groupes d’universités, certes très minoritaires, car, à ce jour, les exigences du Gouvernement n’ont pas été respectées sur deux points. Si rien n’était fait, nous reproduirions les mêmes erreurs que par le passé.

Je le dis clairement : les écoles supérieures du professorat et de l’éducation constitueront une rupture avec les instituts universitaires de formation des maîtres §Enfin, nous disposerons d’une formation professionnalisante nécessaire au travail des enseignants.

Par ailleurs, tous les professionnels doivent être associés : les universitaires, bien sûr, pour ce qui concerne les contenus de l’enseignement, l’exigence disciplinaire, la didactique, mais aussi les praticiens de terrain, qui doivent continuer à enseigner dans leur classe et en même temps bénéficier de décharges pour pouvoir être associés au travail de l’école supérieure, et non y participer à plein temps, comme vous l’avez rappelé, madame le sénateur. N’oublions pas les personnes qui œuvrent dans un certain nombre d’associations, en particulier les associations péri-éducatives, qui ont permis de construire notre système d’enseignement.

De ce point de vue, nous avons veillé à attribuer les moyens nécessaires. J’ai encore donné ordre aux recteurs d’affecter précisément certains des quelque 6 000 postes que nous créerons à la rentrée à la décharge des professeurs. J’ai demandé aux inspections générales de se mobiliser pour que les 1 500 inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l’éducation nationale et les inspecteurs généraux puissent s’occuper des enfants en situation de handicap et des questions numériques, entre autres, en cas de défaut de compétence.

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Vincent Peillon, ministre. Soyez rassurée, madame le sénateur, tout cela se fera dans la plus grande transparence et vous serez informée, au cours des prochaines semaines, de l’évolution de ces travaux.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie et des finances, mais je comprends son empêchement et son remplacement par Mme Fleur Pellerin.

À la suite de l’annonce par voie de presse, un matin, de la suppression de 730 emplois sur les 930 que compte l’usine Michelin située à Joué-lès-Tours, les salariés sont sous le choc. La méthode est particulièrement violente, les représentants des salariés n’ayant même pas été informés de ce qui se tramait en haut lieu. Dans le même temps, M. Senard, PDG du groupe, affirmait : « Nous avons tenu informés les principaux membres du Gouvernement et l’Élysée de notre projet. Par conséquent, il n’est pas apparu […] comme une surprise ». Les élus tourangeaux, quant à eux, ont été tenus à l’écart.

La direction de cette multinationale a décidé, à terme, de rayer de la carte un site français, alors que, à l’échelle mondiale, l’activité du groupe est en expansion. Son résultat opérationnel a grimpé de 25 % l’année dernière, s’établissant à 2, 4 milliards d’euros. Par comparaison, un salarié Michelin, après trente-quatre ans de service, gagne 1 450 euros par mois !

La richesse accumulée par Michelin s’est faite essentiellement sur le dos de l’ensemble des travailleurs. Et on voudrait faire payer la note à ceux-ci, alors que les dividendes ont augmenté de 250 % depuis 2008 ! C’est inacceptable ! Combien de centaines de vies familiales modestes brisées pour la seule satisfaction d’une minorité d’actionnaires ?

Une telle décision devrait être déclarée illégale. Tel était d’ailleurs l’objet de notre proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. Vous vous y êtes opposés, alors que la totalité des sénateurs socialistes s’étaient prononcés en sa faveur au mois de février dernier.

La restructuration du groupe en cause au plan international ressemble à une délocalisation déguisée. Dans les trois prochaines années, 6 milliards d’euros seront investis dans les pays émergents, mais seulement 800 millions d’euros seront affectés à la France au cours des six ans à venir. Comment pourrez-vous peser, madame la ministre, sur la société Michelin pour que ses choix favorisent l’industrialisation de notre pays et ne pénalisent pas le site et les salariés de Joué-lès-Tours ?

Le plan social proposé aux Michelin est en deçà de celui de 2009 et, surtout, de celui signé à Toul voilà quelques années. Ses conséquences seront lourdes pour la Touraine ; 27 286 Tourangeaux sont d’ores et déjà à la recherche d’un emploi.

Madame la ministre, les citoyens attendent de votre gouvernement des réponses sur l’emploi, la reconnaissance du rôle des salariés, la réindustrialisation de notre pays. Ils ne peuvent accepter que vous détruisiez leurs droits et leurs acquis par la loi transposant l’accord national interprofessionnel, l’ANI. Quand allez-vous interdire les licenciements boursiers pour que de telles situations ne se reproduisent pas ? §

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Madame Beaufils, avant de répondre concrètement à votre question, je voudrais, comme vous, avoir une pensée pour les salariés de Joué-lès-Tours qui sont attachés à Michelin. Ils vivent très cruellement la décision du groupe. Perdre leur emploi, c’est une épreuve pour eux et leurs familles. C'est pourquoi le Gouvernement suit avec la plus grande attention les annonces de l’entreprise.

Il est important de préciser de quoi il est question.

Il s’agit, d’abord, de l’arrêt de l’atelier poids-lourds de l’usine de Joué-lès-Tours, dont l’activité serait transférée à La Roche-sur-Yon : c’est, bien entendu, l’annonce la plus difficile du plan de Michelin, puisqu’elle entraînerait la suppression de 730 emplois sur le site.

Le Gouvernement demande à Michelin qu’il n’y ait aucun départ contraint. À cette fin, l’entreprise a pris l’engagement de proposer un autre poste dans le groupe à chaque salarié concerné.

Il faut également que ceux qui souhaiteraient rester dans la région se voient offrir une solution et, surtout, que le site poursuive sa vocation industrielle.

Le Gouvernement sera particulièrement vigilant au respect de ces engagements. Arnaud Montebourg et Michel Sapin seront extrêmement attentifs au sort des salariés dont l’emploi est supprimé. Toute personne qui perd son emploi à cause de Michelin devra retrouver un emploi grâce à Michelin.

Mais les annonces de l’entreprise comportent aussi quelques bonnes nouvelles, puisque Michelin souhaite développer en France la compétitivité de ses outils non seulement de recherche et développement, mais aussi de production. À cet effet, le groupe a prévu de réaliser en France, entre 2013 et 2019, un investissement d’environ 800 millions d'euros dans plusieurs sites industriels et dans son centre de recherche et développement : le regroupement dans l’usine de La Roche-sur-Yon, dont la capacité sera doublée et où 100 millions d'euros seront investis, de la production de pneus poids-lourds, afin de rendre celle-ci très compétitive ; le maintien de l’activité de produits semi-finis à Joué-lès-Tours, dans laquelle seraient investis 22 millions d'euros ; enfin, l’augmentation de la capacité de production de pneus génie civil et agricole ainsi que de produits finis à Montceau-les-Mines, au Puy-en-Velay et à Troyes, avec, au total, près de 200 millions d'euros d’investissement sur ces sites et plus de 300 emplois créés.

À tout cela s’ajoute la modernisation du centre mondial de recherche et d’innovation situé à Clermont-Ferrand, où 220 millions d'euros seront également investis.

Michelin fait donc le choix non seulement de moderniser son outil de production, d’investir, de créer des emplois en France, mais aussi d’engager des adaptations difficiles, très difficiles même, sur le plan humain.

Sur ce dernier point, madame la sénatrice, je le répète, le Gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que chaque salarié se voie proposer une solution qui lui convienne et à ce que les emplois soient recréés à l’échelon local. Il veillera à ce que, dès vendredi, Michelin assume toutes ses responsabilités d’employeur lors du dialogue qui va s’engager avec les salariés. §

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle est au cœur de l’actualité. D’ailleurs, le Président de la République s’est rendu aujourd'hui en région Midi-Pyrénées, aux côtés des populations touchées par les intempéries.

Depuis plusieurs mois, notre pays connaît un épisode météorologique exceptionnellement perturbé. Ces derniers jours, la situation est devenue très critique, puisque, au-delà de dégâts matériels particulièrement importants, nous devons déplorer trois décès.

Le bilan de ces intempéries s’annonce très lourd pour plusieurs secteurs de notre économie ; je pense, notamment, à l’agriculture et au tourisme, très affectés dans la plupart des régions françaises.

En première ligne de ces inondations à répétition, l’agriculture se trouve gravement sinistrée. L’absence de soleil et les pluies incessantes avaient déjà fortement perturbé l’état d’avancement des semis. Aujourd’hui, les violents orages et la grêle ne font qu’ajouter des difficultés en détruisant des récoltes à peine parvenues à maturité. Sur l’ensemble du territoire, 300 000 hectares auraient été ravagés par les intempéries. Les organisations agricoles estiment les dégâts à plus de 500 millions d’euros.

Dans le seul Sud-Ouest, même si certains d’entre eux sont assurés, les viticulteurs, les producteurs de maïs et les arboriculteurs s’inquiètent des conséquences financières. Le classement en zone de calamités agricoles sera inévitable et nombre d’élus vont sans doute le solliciter. Sachez que, à mon niveau, je soutiendrai les maires du Tarn-et-Garonne dans leurs démarches, d’autant que les financements européens sont très conditionnés, vous le savez, madame la ministre. En effet, pour les cultures, les aides sont ouvertes aux parcelles cultivées ou couvertes. Pour l’élevage de montagne, elles dépendent des taux de chargement des prairies. Or les intempéries ont aussi perturbé la montée dans les estives.

La situation est donc dramatique, et, comme on le constate encore aujourd'hui, le ciel n’est pas prêt d’être clément.

C'est pourquoi, madame la ministre, j’en appelle à votre volontarisme, pour venir en aide au secteur agricole. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour faciliter l’indemnisation des professionnels ? Comment allez-vous garantir l’avenir des milliers d’exploitations actuellement en souffrance et, surtout, en grande difficulté ?

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Comme mon collègue François Lamy l’a indiqué, le Gouvernement a une pensée particulière pour les trois personnes malheureusement décédées en raison des inondations qui viennent de survenir. Il est très mobilisé à la suite des intempéries qui se sont produites cette semaine. Le Président de la République et Manuel Valls seront cet après-midi à Saint-Béat, en Haute-Garonne. Delphine Batho, qui se trouvait hier dans le Sud-Ouest, et Stéphane Le Foll seront également ce soir sur place. Les services de l’État apportent en tout lieu et à chaque instant leur soutien aux populations actuellement sinistrées.

Nous devons faire face à l’urgence. Du point de vue des secours, tout a été mis en œuvre pour protéger les populations : près de 750 pompiers et militaires de la sécurité civile travaillent aux côtés des gendarmes, des policiers, des agents des services de l’État et des collectivités pour venir en aide aux sinistrés. Au moment où je vous parle, 3 200 personnes ont été évacuées ou mises à l’abri et quatre hélicoptères de la sécurité civile et ceux de la gendarmerie ont été mis à disposition des secours dans l’ensemble des Pyrénées.

Dans les vallées, certains villages ont subi des dégâts extrêmement importants. Les reconnaissances se poursuivent afin d’en déterminer l’ampleur. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de ces territoires isolés.

Par ailleurs, il est tenu régulièrement informé de la situation des communes de Côte-d’Or, touchées cette nuit par des orages d’une rare intensité. Pour ce qui concerne l’indemnisation des sinistrés, le Gouvernement sera très vigilant et se mobilisera. Tous les instruments seront mis en œuvre rapidement.

Je tiens également à vous indiquer, monsieur le sénateur, que, à la suite des inondations de l’automne dernier, toutes les communes des Hautes-Pyrénées qui avaient demandé leur classement en zone de catastrophe naturelle l’ont d’ores et déjà obtenu.

Sur le plan plus particulier des questions agricoles, il ressort des premiers constats que la première filière touchée est celle de la viticulture. Les dégâts subis par les vignobles, notamment par celui du Frontonnais, situé dans le sud de votre département, sont considérables. Les grandes cultures sont également affectées.

Les pertes de récoltes dans les secteurs de la viticulture et des grandes cultures résultant de la grêle sont, vous le savez, assurables. Par conséquent, elles ne relèvent pas du régime des calamités agricoles. En revanche, ce régime est applicable en cas de perte de fonds imputable à la grêle. En l’occurrence, tel sera peut-être le cas.

Quant aux difficultés rencontrées dans les estives, je peux d’ores et déjà vous indiquer, au nom du Gouvernement, que les demandes de dérogation au règlement communautaire qui seront faites par les éleveurs seront accordées une fois le recensement des dégâts effectué. Des cas de circonstances exceptionnelles sont prévus dans le cadre européen.

Les services du ministère de l’agriculture ainsi que ceux de l’État sont mobilisés pour effectuer, dans les meilleurs délais et en lien avec les professionnels, un bilan de l’ensemble des dégâts occasionnés.

Par ailleurs, Stéphane Le Foll a demandé la mobilisation de mesures d’urgences supplémentaires afin de permettre un dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti pour les parcelles touchées par la grêle et une prise en charge des cotisations sociales auprès de la Mutualité sociale agricole.

Comme vous le constatez, l’ensemble des sujets que vous avez évoqués sont d’ores et déjà pris en compte par le Gouvernement. §

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Les gens du voyage, qui parcourent notre territoire en grand nombre, causent assez régulièrement, en tout cas certains d’entre eux, désordres et violences.

Je voudrais, en donnant deux exemples, témoigner de la grande impuissance des élus, désarmés devant des attitudes ignorant nos lois et le droit des populations à vivre paisiblement.

Je ne ressens aucun sentiment discriminatoire envers ces communautés, qui ont un mode de vie différent. Je les respecte. Ma volonté est non pas de les stigmatiser, mais simplement de montrer la réalité.

Dimanche 16 juin, alors qu’une manifestation sportive se déroulait sur le terrain communal de Frangy, en Haute-Savoie, soixante-dix caravanes de gens du voyage ont voulu s’y installer, délaissant une aire d’accueil située à proximité.

L’adjoint au maire s’est interposé en déclinant sa qualité d’élu. Il a été violemment pris à partie – nez cassé, quinze jours d’arrêt de travail – et profondément choqué d’avoir été violenté sous les yeux de cent cinquante jeunes enfants, notamment son fils âgé de dix ans.

Les forces de l’ordre sont intervenues, et je tiens à saluer et à rendre hommage à l’action du préfet et des gendarmes. Les nomades ont été dirigés vers une aire d’accueil.

Néanmoins personne n’a été inquiété, alors qu’un jeune homme qui manifestait dimanche devant M6, pendant l’émission du Président de la République, a été condamné, hier, en comparution immédiate, à deux mois fermes, assortis d’un mandat de dépôt ! §Y aurait-il deux poids deux mesures ?

Respectez l’indépendance de la justice ! Laissez les juges travailler !

Le jeudi 23 mai, à Montévrain, en Seine-et-Marne, a eu lieu un épisode similaire. Le maire de cette commune a d’ailleurs écrit au ministre de l’intérieur pour lui expliquer le déroulement de cette journée.

Deux cents caravanes, d’une communauté liée à la Mission évangélique des Tsiganes de France, ont forcé le passage pour s’installer sur un espace vert intercommunal protégé.

Il n’y a aucun terrain pour les accueillir ! Les communes ne respectent pas la loi !

Le maire a, lui aussi, été l’objet de menaces, et subi des intimidations verbales et physiques.

Il se souvient des dégradations occasionnées par de précédents passages, qui ont coûté des centaines de milliers d’euros ! Un coût exorbitant pour toutes les communes qui connaissent ce genre d’incident grave.

Malgré la bonne volonté des élus, le phénomène prend de l’ampleur en raison du nombre de plus en plus important de gens du voyage, de leurs exigences et de leurs comportements !

Ils ont des droits, certes ! Mais ils ont aussi des devoirs. Comment pourraient-ils le comprendre tant les messages envoyés aux délinquants par Mme la garde des sceaux, pour qui « nos prisons sont pleines, mais vides de sens », sont déresponsabilisants ? §

Madame la ministre, comment envisagez-vous de faire respecter, par les gens du voyage, comme par tout citoyen, la loi de la République, afin de pacifier, à l’approche de l’été, une situation qui devient explosive ? §

C’est scandaleux !

Un scandale !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Monsieur Carle, par solidarité avec les zones sinistrées, le Président de la République et le ministre de l’intérieur sont aujourd’hui en déplacement dans les Hautes-Pyrénées et en Haute-Garonne, deux départements touchés par les intempéries. M. Valls m’a donc chargée de vous répondre à sa place.

Vous avez d’abord rappelé les circonstances dans lesquelles l’adjoint du maire de Frangy s’est retrouvé avec une fracture du nez dimanche dernier, après avoir été agressé par des gens du voyage qui s’installaient illicitement sur un site qui n’était pas destiné à les accueillir. Dans cette commune de moins de 5 000 habitants, aucun terrain n’est prévu à cet effet.

Eh bien voilà !

Avant de répondre spécifiquement à votre question, monsieur le sénateur, je veux souligner que le ministre de l’intérieur, mais aussi le Gouvernement tout entier, salue l’engagement de l’ensemble des élus qui, tous les jours, ne comptent pas leurs efforts pour trouver des solutions aux problèmes qui se posent et apporter une médiation chaque fois que c’est possible.

Très bien !

Dans tous les cas, ils tentent d’apporter les meilleures réponses, quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils sont interpellés.

S’agissant des faits qui se sont déroulés en Haute-Savoie, je veux vous assurer que, en lien avec Mme Taubira, …

On est sûr du résultat !

… l’ensemble des mesures ont été prises pour que l’enquête soit immédiatement et radicalement engagée, et menée avec la plus grande rigueur, afin de préciser les circonstances exactes des faits qui se sont déroulés dimanche dernier à Frangy.

Bien entendu, il n’est en aucun cas acceptable qu’un élu de la République soit agressé dans les circonstances que vous avez rappelées. C’est un point auquel nous tenons particulièrement.

Au-delà des désordres que vous avez évoqués, ou de ceux qui se sont produits en Seine-et-Marne ou ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause le choix des gens du voyage d’avoir un mode de vie non sédentaire. Mais si nous ne remettons pas en cause leurs droits, nous exigerons qu’ils respectent leurs devoirs, et les lois.

Très bien !

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Parmi ces lois, certaines protègent le droit de propriété. Il est donc inacceptable de refuser délibérément de mettre en œuvre les mesures prises, notamment celles qui sont définies conjointement avec la Commission nationale consultative des gens du voyage.

C’est le travail de M. Hérisson, ça !

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

Ma question porte sur le Mali et s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Avant-hier a été signé un accord entre le gouvernement de Bamako et les représentants touaregs du Nord-Mali. C’est une bonne nouvelle pour le peuple malien, c’est un succès pour la communauté internationale, et c’est aussi un acquis de notre diplomatie. Je tenais à le souligner, monsieur le ministre.

Alors que le Mali allait basculer entre les mains des terroristes, les forces armées françaises, que je salue très chaleureusement, et les forces africaines ont préservé l’intégrité de ce pays de 14 millions d’habitants au cœur du Sahel.

Après l’opération militaire, nous enclenchons une dynamique de développement économique : 3 milliards d’euros ont été annoncés par Bruxelles en mai pour redonner un avenir à une jeunesse désœuvrée, construire des routes, ouvrir des écoles, amener l’eau et l’électricité dans les villages, éradiquer les trafics. Aujourd’hui, nous faisons un pas vers la réconciliation nationale, ô combien difficile, messieurs Larcher et Chevènement. Nos échanges avec les députés maliens, en particulier, nous l’ont bien montré !

Au-delà de la seule élection présidentielle prévue fin juillet, c’est bien à une réconciliation durable que nous devons travailler.

Ma question est donc la suivante : comment nous assurer que l’accord de Ouagadougou prospérera en termes de décentralisation, de représentation et de développement de toutes les populations du Nord-Mali, condition du redémarrage de la démocratie dans ce pays ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a six mois, à peu près jour pour jour, le Mali était sur le point de tomber aux mains des terroristes. En quelques heures, le Président de la République a pris une décision très audacieuse et nécessaire. Vous l'avez soutenu, je veux vous en remercier.

Aujourd’hui, comme l'a excellemment résumé M. Carrère, la sécurité a été rétablie. Les financements nécessaires pour le redéveloppement économique du pays sont rassemblés. Enfin, le 18 juin dernier, a été signé à la fois par le gouvernement malien et les rebelles touaregs un accord, ce qui était encore inespéré il y a quelques semaines.

Il faut reconnaître ses échecs. Mais lorsqu'il y a un succès et que la France y est pour beaucoup, il faut aussi le dire !

L’accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali compte vingt-cinq articles, organisés autour de deux grandes parties. La première vise à faire en sorte que les élections du 28 juillet se déroulent bien et dans le calme. La deuxième tend, après l’élection du Président de la République malien et la constitution d’un gouvernement, à assurer la reconnaissance de la spécificité du Nord, conformément à votre souhait, monsieur Carrère, ce qui n'avait pas été fait dans le passé.

L'accord est bon, il est même excellent. Il contient des dispositions – je pense en particulier aux articles 16 et 17 – tendant à mettre en œuvre des mécanismes particuliers : d'une part, une commission mixte de sécurité pour s’assurer du cessez-le-feu ; d'autre part, un comité de suivi et d'évaluation, qui sera présidé par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, et auquel participera notamment la France, afin de vérifier la bonne application des dispositions de l’accord. Cela ne suffira pas. Il faudra aussi faire preuve de bonne foi de part et d'autre. L’élection devra permettre d’élire un président ou une présidente et de nommer un gouvernement œuvrant dans ce sens. La France sera extrêmement attentive à ce point.

Pour finir, je souhaite vous donner lecture de l’article 25 de l’accord préliminaire, que vous n’avez peut-être pas eu en main : « le présent accord […] marque la volonté affirmée des parties de préserver l’intégrité du territoire, l’unité nationale, la forme laïque et républicaine de l’État et de maintenir la paix et la sécurité sur l’ensemble du territoire national. »

Un grand succès a été obtenu, puisque cet accord porte à la fois la signature du gouvernement malien et des rebelles du Nord. De nouveau, je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque cette réussite est notamment due à l'unanimité de la représentation nationale.

La parole est à M. Gérard César.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Le salon mondial Vinexpo se tient à Bordeaux cette semaine, je vous y ai d’ailleurs rencontré lundi, monsieur le ministre. Je suis élu de Gironde, viticulteur et président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, et je suis inquiet, voire très inquiet.

En effet, à la suite de la décision de la Commission européenne de lutter contre le dumping chinois sur les exportations de panneaux solaires en Europe, en les surtaxant, la Chine envisage des mesures de rétorsion sévères sur les exportations européennes, en particulier de vin.

La France, premier fournisseur de ce marché avec 1 million d’euros de chiffre d’affaires et 140 millions de litres de vin vendus en 2012, pourrait subir de plein fouet ce qui n’est pas encore une guerre commerciale, mais pourrait le devenir. Le Bordeaux est le principal vin importé en Chine. Le vignoble bordelais y exporte 20 % de sa production !

Qu’a fait la Commission européenne ? Les panneaux solaires chinois se voient imposer des droits de douane à hauteur de 11, 8 % depuis le 6 juin 2013. Ils passeront à 47 % le 6 août prochain si aucun accord n’est trouvé avec la Chine d’ici là. Le commissaire européen espère bien avoir une soixantaine de jours pour parvenir à une solution négociée. Je trouve que c’est bien long !

Quelles sont les mesures envisagées par la Chine ? Immédiatement, elle a annoncé l’ouverture d’une procédure d’enquête anti-dumping et anti-subvention sur les vins importés en provenance de l’Union européenne. Nous avons, dans le Bordelais, la preuve formelle que certains importateurs chinois – je vous l’ai rappelé lundi, monsieur le ministre – ont déjà pris des mesures coercitives, qui se concrétisent par la non-expédition de containers de vin en Chine.

Nous savons qu’il n’existe pas de dumping sur les vins européens ! Il y a seulement des subventions à la production de vin, en France comme en Europe.

La France et l’Union européenne respectent les règles de l’Organisation mondiale du commerce. En revanche les Chiliens sont en train d’abaisser leurs droits de douane pour gagner des parts de marché.

Nous prenons très au sérieux ce qui n’est peut-être qu’une stratégie, face à une Europe qui n’avance pas sûre d’elle-même ! Tout comme les Allemands, nous ne souhaitons pas une aggravation des différents contentieux.

Un projet de réunion des vingt-sept membres de l’Union européenne a été évoqué par le Président de la République, afin de rapprocher les points de vue dans cette négociation avec la Chine. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?

J’ajoute que le désarroi actuel de la filière vitivinicole risque d’être aggravé par la fiscalité comportementale sur le vin, qui serait plus monétaire que pédagogique. Le groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat s’est opposé à l’unanimité à un alourdissement de la fiscalité sur le vin, qui pourrait déstabiliser gravement la filière. §

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le sénateur, la Chine a effectivement ouvert une procédure anti-dumping et anti-subvention auprès de l’OMC pour ce qui est des vins européens.

Stéphane Le Foll et moi-même l’avons assuré, l’Union européenne communiquera toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions posées par la Chine, ainsi que le prévoit la procédure.

Je le dis haut et fort à mon tour, monsieur le sénateur : ce secteur ne reçoit pas d’aides directes à l’exportation.

Absolument !

Nos vins ne bénéficient donc d’aucun dumping. Les seuls soutiens apportés concernent l’amélioration du vignoble et la promotion des indications géographiques. De telles mesures ne sont pas de nature à distordre le commerce international.

Quoi qu’il en soit, l’Europe ne doit jamais négliger la force de son marché ni le poids qu’elle a lorsqu’elle parle d’une voix unie et cohérente. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a appelé à une convergence des positions entre les vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Monsieur le sénateur, nous comprenons bien évidemment les inquiétudes de nos viticulteurs. La Chine est un pays où la présence française est forte et importante. Mais, je vous le dis ici, ni l’Europe, ni la France, ni la Chine n’ont intérêt à engager une guerre commerciale.

Aujourd'hui, nos différends ne portent, j’y insiste, que sur 1 % de nos échanges. Nous devons donc, plus que jamais, privilégier la voie du dialogue, un dialogue que nous voulons approfondi, régulier et qui doit, en permanence, être ouvert. Nous aborderons ce dossier demain dans le cadre de la commission conjointe sur le commerce et l’économie entre l’Union européenne et la Chine.

Retenez une chose, monsieur le sénateur : nous sommes dans une logique non pas de surenchère ou d’escalade, mais bel et bien de transparence. Soyez assuré que le Gouvernement reste bien évidemment très mobilisé et vigilant, tout en étant parfaitement serein quant à l’issue de cette procédure. §

La parole est à M. Philippe Paul.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Depuis plusieurs mois maintenant, l’industrie agroalimentaire du Finistère traverse une crise brutale, d’une ampleur sans précédent.

En février dernier, l’abattoir Gad à Lampaul-Guimiliau était placé en redressement judiciaire. À ce jour, aucun repreneur ne s’est manifesté, ce qui fait peser la menace de la fermeture du site en août prochain, avec la disparition de près de 850 emplois.

Début juin, la société Marine Harvest Kritsen, spécialisée dans la transformation de saumons, annonçait la fermeture, l’an prochain, de ses sites de Poullaouen dans le Finistère et de Châteaugiron en Ille-et-Vilaine, soit la suppression de plus de 400 emplois.

Au total, en l’espace de quelques semaines, ce sont plus de 1 000 emplois – je dis bien : plus de 1 000 emplois ! – qui sont remis en cause dans le département du Finistère. C’est une véritable tragédie pour les familles et l’activité des communes concernées.

J’évoquerai également le groupe Doux, toujours en redressement judiciaire, qui a, lui aussi, perdu près de 1 000 emplois en un an.

Monsieur le ministre, vous connaissez bien l’agriculture et l’industrie agroalimentaire en Bretagne, et plus particulièrement dans le Finistère. Vous savez quel poids elles ont dans l’économie régionale : elles en sont les moteurs.

Élus, salariés et acteurs économiques locaux ont clairement exprimé leur détermination et leur volonté de se battre et de rechercher des solutions, afin de sauver ces différents outils de production et de transformation.

Pour ne prendre que l’exemple de l’abattoir Gad, n’est-il pas incompréhensible et paradoxal d’envisager la fermeture d’un outil performant implanté dans l’un des bassins de production porcine les plus concentrés et les plus dynamiques d’Europe, qui, de plus, bénéficie de tous les agréments nécessaires à l’export ?

N’est-il pas incompréhensible et paradoxal d’envisager la fermeture d’un outil qui permet de produire et de transformer au plus près d’une zone de production, garantissant ainsi une traçabilité parfaite ?

Devons-nous nous résoudre à voir des dizaines de milliers de porcs produits en Bretagne être abattus en Allemagne, …

Eh oui !

… un phénomène qui touche d’ailleurs bien d’autres régions françaises ?

Monsieur le ministre, qu’entendez-vous faire pour éviter que l’industrie agroalimentaire bretonne et finistérienne ne continue à sombrer ? Quelles initiatives fortes le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner ces territoires inquiets, à juste titre, pour leur avenir ? §

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, certains pans de l’industrie agroalimentaire traversent aujourd'hui une crise très profonde, qui n’épargne pas la Bretagne, notamment le Finistère.

Pour chacun des sites de Gad, de Doux et de Marine Harvest Kritsen que vous avez évoqués, nous menons le combat pour trouver des solutions de nature à préserver un maximum d’emplois.

Nous avons rencontré les salariés de Gad et de Doux et nous rencontrerons dans les prochains jours, en coordination avec Stéphane Le Foll et Michel Sapin, ceux de Marine Harvest Kritsen.

Toutefois, avec Stéphane Le Foll, nous avons pris sans attendre, dès le mois d’avril dernier, j’y insiste, des orientations fortes à la fois pour répondre à l’urgence de la situation et tracer de vraies perspectives d’avenir. Nous avons notamment élaboré avec les professionnels concernés un plan pour relancer les filières porcine et avicole, en faisant de la performance écologique un véritable levier de performance économique. Nous nous sommes engagés à assouplir les démarches administratives, en particulier pour les installations classées.

Et les charges ?

Hier, nous avons signé avec tous les acteurs concernés le contrat de la filière alimentaire, qui devra être mis en œuvre très rapidement en Bretagne, afin de stimuler l’emploi et de moderniser l’ensemble de ces secteurs.

Enfin, vous le savez, nous travaillons avec les élus bretons pour maintenir notre filière agroalimentaire et assurer son avenir. À cette fin, nous avons organisé plusieurs réunions de travail, auxquelles vous avez participé, monsieur le sénateur, pour mobiliser tous les acteurs concernés.

J’ai bien entendu votre question. Nous sommes pleinement conscients de la situation tout à fait spécifique de la Bretagne. Sachez que nous travaillons d’arrache-pied pour consolider, voire développer, le potentiel de la filière agroalimentaire, qui doit rester une force pour la Bretagne. §

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Dans les tout prochains jours, la refondation de l’école s’incarnera dans une loi d’orientation et de programmation ambitieuse, issue d’une longue concertation, dont l’ampleur et la qualité sont à saluer, et qui est le fruit d’un travail parlementaire rigoureux et respecté. Ce texte constituera sans conteste une feuille de route indispensable pour les années à venir.

Cet après-midi, des centaines de milliers de jeunes affrontent encore les épreuves du baccalauréat. Souhaitons-leur pleine réussite. Toutefois, n’oublions pas qu’une partie de cette génération a déjà quitté l’école, sans aucun diplôme ni qualification.

Eh oui !

N’oublions pas non plus que les enfants des classes populaires sont les plus nombreux parmi les jeunes en échec scolaire, véritable porte ouverte, hélas, à l’exclusion sociale.

Nous le savons, notre école ne parvient plus à corriger ses déficiences. Face à cette crise éducative, malheureusement aggravée par les politiques menées au cours de ces dernières années

Toujours le même refrain !

Très bien !

De même, depuis un an, des réformes de fond ont été lancées.

Il n’y a qu’à voir le nombre de grèves !

Vous avez engagé, monsieur le ministre, des réformes parfois difficiles, mais toujours courageuses, notamment pour ce qui concerne l’aménagement des temps de l’enfant.

Nous avons un très bon ministre !

Au-delà des dispositions prévues dans la loi, les parents d’élèves, les enseignants et les jeunes ont besoin de comprendre les critères d’affectation des moyens déployés dès la prochaine rentrée scolaire sur l’ensemble de notre territoire.

S’ils sont compréhensibles ! Nous aussi, nous avons besoin de comprendre !

Quelles seront les traductions concrètes des priorités du Gouvernement ?

Vous vous le demandez encore !

De plus, afin de porter cette nouvelle ambition pour l’école, les directeurs d’école demandent à être soutenus et accompagnés dans leurs nouvelles tâches. Quelles réponses pouvons-nous leur apporter ?

Le courage !

La parole est à M. le ministre chargé de l’éducation nationale.

L’année dernière, c’était la rentrée du changement. Il faut que la rentrée prochaine soit celle de la refondation.

Ce sont des mots !

Certains se sont interrogés : que signifiait la rentrée du changement ?

L’année dernière, 14 000 suppressions de postes étaient prévues.

Eh oui !

M. Vincent Peillon, ministre. Nous avons mis en place un plan d’urgence pour sauver 1 000 postes. D’ailleurs, nombre d’entre vous ont plaidé auprès de moi la cause de leur département !

Eh oui !

Ils ont été heureux de constater que 350 classes rurales, notamment, n’avaient pas fermé grâce à ce plan.

En 2005, la loi Fillon avait prévu une école inclusive. Or, entre 2010 et 2012, le nombre d’aides pour les enfants en situation de handicap a chuté de 20 000 à 5 000. §Il y a les discours et il y a les actes !

La prochaine rentrée scolaire sera celle de la refondation parce que 20 000 élèves professeurs pourront intégrer les écoles supérieures du professorat et de l’éducation et suivre de nouveau une année de stage.

Enfin !

Lors de la prochaine rentrée, 6 700 postes seront affectés à parité au primaire et au secondaire.

Bravo !

M. Vincent Peillon, ministre. Dans le primaire, 1 000 postes seront créés pour répondre à l’accroissement des effectifs, le nombre d’élèves augmentant de 35 000. Tous les autres concerneront en priorité les zones où les besoins sont les plus grands. En effet, le mal le plus terrifique de notre école est celui que vous avez évoqué, madame la sénatrice : elle accroît les inégalités sociales. Nous voulons non seulement la massification du nombre des élèves, mais également la réussite de tous. C’est pourquoi nous attribuerons spécifiquement 2 000 postes aux zones urbaines sensibles et aux zones rurales en difficulté.

Enfin !

Sont visées les pratiques pédagogiques dont nous savons qu’elles peuvent assurer, demain, la réussite des élèves, notre unique obsession : l’accueil des moins de trois ans, un nombre plus élevé de maîtres que de classes, l’encadrement des élèves pour accompagner l’individualisation.

C’est de la mobilisation de la nation que nous avons besoin. À cet égard, permettez-moi, une fois encore, de remercier le Sénat de nous avoir aidés dans cette entreprise : le texte a en effet été adopté par l'Assemblée nationale dans la rédaction proposée par le Sénat.

Si l’école de la République est capable de se ressaisir – lors de la prochaine rentrée, la charte de la laïcité sera diffusée dans tous les établissements scolaires ; la devise de la République, le drapeau français et le drapeau européen seront apposés au fronton de tous nos établissements –, en assurant sa refondation, alors nous serons capables de redresser le pays. §

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la question n° 456 de M. Jean-Claude Peyronnet est retirée de l’ordre du jour de la séance du mardi 23 juillet, à la demande de son auteur.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que la question orale n° 497 de Mme Josette Durrieu est inscrite à l’ordre du jour de la séance du mardi 23 juillet 2013.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 20 juin 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation (prise de possession en procédure d’urgence) (2013-338 QPC et 2013-339 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en étions parvenus au vote sur les amendements déposés à l’article 5.

Toutefois, pendant la suspension, Mme Létard a rectifié son amendement n° 286 rectifié.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 286 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

Insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 et 29.

Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 266 rectifié.

Le groupe UMP est certes favorable à ce que les transferts de technologie profitent à la société, mais il s’interroge sur ce que l’on entend par « structures associatives ».

En effet, une secte peut se former en association et, par là même, être dépositaire d’un certain nombre de recherches et de brevets.

Absolument !

Il s’agit non pas de procéder à des vérifications ou à des contrôles systématiques, mais simplement de définir des normes, afin de se prémunir contre de possibles dérives.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

La question que vous soulevez mérite en effet d’être considérée de plus près.

Lors de la présentation de mon amendement, j’ai défini avec précision quels étaient les destinataires de cette mesure. J’ai même utilisé à plusieurs reprises l’expression « reconnues d’utilité publique ».

Dans le monde socio-économique, on peut en effet trouver des organisations, qui, sous le couvert de structures associatives, ont des pratiques sectaires.

Si l’on introduit des normes en précisant que ne sont visées que les structures associatives bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique, on réduit le champ de l’amendement. Cette précision risque en effet d’exclure certaines associations qui n’ont pas eu l’agrément d’utilité publique, mais qui travaillent dans le sens de l’ouverture sur la société.

Par ailleurs, lors des transferts, les associations sont soumises à un contrôle de leurs activités. Il ne s’agit pas d’un droit ouvert ! On ne dit pas que toute association ou toute entreprise peut bénéficier du transfert.

Je considère donc que notre débat et la réponse de Mme la ministre sont de nature à vous rassurer, madame Primas.

Cela étant dit, et même si vous ne me l’avez pas demandé – vous avez posé une simple question –, je suis prêt à rectifier mon amendement pour préciser que sont concernées les structures associatives « reconnues d’utilité publique ». Je considère toutefois, je le répète, que cela reviendrait à restreindre le champ de l’amendement. Certaines associations, faute d’avoir le label « reconnue d’utilité publique » – il exige une longue procédure administrative et bureaucratique – seront exclues du bénéfice des transferts.

Une telle restriction pourrait se révéler dangereuse. En privant de nombreuses associations de la possibilité de recevoir ces transferts, nous pourrions, je le crains, subir un préjudice plus lourd que le danger que vous pointez.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Monsieur Assouline, la rectification de l’amendement nous paraît souhaitable, afin d’éviter le risque que nous avons soulevé.

Monsieur Assouline, rectifiez-vous l’amendement n° 266 rectifié ?

Après réflexion, je considère qu’il vaut mieux, à ce stade, nous en tenir à la rédaction actuelle de l’amendement et laisser à la commission mixte paritaire le soin de trouver une formulation qui permettra de ne pas restreindre le champ de l’amendement tout en répondant à la préoccupation de Mme Primas.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Nous voulions simplement être sûrs que nous ne verrions pas n’importe qui se glisser derrière une structure associative. Exiger la reconnaissance de l’utilité publique de l’association était de nature à nous donner cette garantie. Dans la mesure où M. Assouline préfère ne pas rectifier son amendement, nous voterons contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 266 rectifié.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les logiciels libres de droit sont utilisés en priorité. »

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Elle prévoyait que le service public de l’enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts.

Il nous semble tout aussi logique que le service public de l’enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres de droits.

Cette disposition est en cohérence avec la recommandation contenue dans la lettre d’orientation du Premier ministre, datée du 19 septembre 2012, pour l’usage des logiciels libres dans l’administration.

Elle revêt aussi un caractère politique, celui d’un État qui, au sein d’un service public, choisit d’adresser un signal fort en faveur de la liberté et de l’égalité.

En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un service public, c’est garantir un égal accès à l’ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté, premièrement, d’utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit, deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources, d’adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement, de copier le logiciel sans limitation de diffusion.

Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence, contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels libres par une collectivité territoriale, en l’occurrence la région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre marché de services et marché de fournitures.

Cette décision a montré que le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par exemple la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance de l’environnement numérique du travail, ainsi que l’hébergement d’une plateforme de services.

De plus, une décision de la Cour constitutionnelle italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la détermination d’un produit particulier.

Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence. D’autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts, sans soulever aucun problème de sécurité juridique.

L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

La parole est à Mme la ministre.

Nous sommes en parfait accord avec l’amendement n° 30. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, nous proposons de l’articuler avec l’article 10 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, que le Sénat a adopté voilà quelques semaines. Cela permettra de souligner la continuité entre les deux projets de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Après un examen attentif de ces deux amendements, il est apparu à la commission que la rédaction du Sénat retenue dans le projet de loi pour la refondation de l’école de la République était plus claire. Elle prévoit que les logiciels libres sont utilisés en priorité. L’amendement du Gouvernement, en indiquant que le service « tient compte de l’offre de logiciels libres […], si elle existe » ne crée aucune obligation, ce qui paraît regrettable.

Tout à fait !

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 et défavorable sur l’amendement n° 327.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 ?

Pour ne pas polémiquer sur cette question, et même si j’aurais préféré, pour plus de cohérence, que nous soyons en parfaite harmonie avec le projet de loi pour la refondation de l’école de la République, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, nous sommes dans le cadre du débat parlementaire et vous disposez donc de votre droit d’initiative.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

En conséquence, l'amendement n° 327 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

L’article 7 modifie l’article L. 123–5 du code de l’éducation, qui a trait aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment en termes de développement et de valorisation de la recherche dans ses trois aspects : la recherche fondamentale, appliquée et de technologie.

Comme ce projet de loi est exclusivement focalisé sur les deux derniers aspects cités, je souhaite pour ma part attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur la situation très difficile que connaissent actuellement toutes les revues de recherche en éducation, dont La Revue française de pédagogie, principale revue francophone de recherche en éducation, reconnue comme de premier rang par les différents classements scientifiques, nationaux et européens.

Ces revues étaient auparavant publiées par l’Institut national de recherche pédagogique, puis, après sa dissolution catastrophique à la fin de 2010, par l’Institut français de l’éducation et l’École nationale supérieure de Lyon.

Or les contraintes budgétaires que connaît l’ENS de Lyon sont aujourd’hui telles que celle-ci dit ne plus pouvoir assumer le coût du fonctionnement de ces revues, et être contrainte de prendre des mesures de nature à compromettre non seulement leur bon fonctionnement, mais leur survie même.

Cela se traduit par une restriction des moyens de secrétariat de rédaction et de ceux qui permettent à leurs comités scientifiques et de rédaction de se réunir, et surtout par la dénonciation des conventions permettant à des enseignants-chercheurs extérieurs à l’ENS de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions de rédacteurs en chef.

Cette situation est une menace très importante pour des revues qui jouent, pour certaines depuis plus de quarante ans, un rôle essentiel pour la diffusion et la structuration de la recherche en éducation.

Il serait paradoxal que ces revues disparaissent ou se voient notablement affaiblies au moment même où les ministères de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale proclament leur volonté de contribuer à une refondation de l’école.

Je souhaitais attirer votre attention sur cette question.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement étant déjà défendu, je n’en dirai que quelques mots.

Nous sommes en effet opposés aux dispositions de cet article, qui prévoit, dans ses alinéas 2 et 3, le transfert des résultats obtenus par la recherche du service public de l’enseignement supérieur vers le monde socio-économique.

Nous pensons que la valorisation de la recherche se fait à trois niveaux : valorisation culturelle, valorisation sociale et valorisation économique.

La notion de transfert introduit en revanche un déséquilibre vers le seul pôle économique, qui risque de subordonner la recherche à la recherche appliquée, et plus largement d’appauvrir la recherche.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « technologique », sont insérés les mots : « culturel et social » ;

II. - Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, car le sempiternel rappel du rôle du transfert nous semble déséquilibré.

Par conséquent, le présent amendement vise à substituer à l’inclusion du transfert dans cet article, la référence au fait que le service public de l’enseignement participe à la politique de développement scientifique, technologique, culturel et social.

L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il s'attache en particulier à développer, lorsque les domaines scientifiques le permettent, le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques. Il développe une capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux. » ;

La parole est à M. Gérard Roche.

L’article 7 concerne les missions de transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques et d’appui aux politiques publiques en modifiant l’article L. 123–5 du code de l’éducation.

Comme le précédent amendement déposé par le groupe centriste à l’article 5, et qui a été adopté après avoir été rectifié, notre objectif est de revenir au texte initial du projet de loi.

Celui-ci prévoyait en effet que le service public de l’enseignement supérieur s’attachait « en particulier à développer, [lorsque les domaines scientifiques le permettent], le transfert des résultats obtenus vers les secteurs socio-économiques ».

Cette rédaction claire et volontariste montrait l’engagement du législateur de rapprocher véritablement le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, du monde économique.

La rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles nous semble en retrait par rapport à cette position, et finalement plus incantatoire.

L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d'utilité publique

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement répond aux mêmes intentions que l’amendement n° 266 rectifié que nous avons défendu tout à l’heure. Il tend à préciser que les objectifs visés en matière de politique nationale de la recherche, par le service public de l’enseignement supérieur, permettent d’appuyer les projets des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique.

Je ne réitérerai pas l’argumentation qui avait alors été développée. Je précise que la formulation proposée à travers le présent amendement est la suivante : « et en direction des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique », et que, si elle est retenue par le Sénat, c’est sur la base de cette formulation qu’une harmonisation sera effectuée en commission mixte paritaire.

L'amendement n° 382, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle, comme à l’article 5.

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

La parole est à Mme Sophie Primas.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 126 rectifié et 127 rectifié.

Ces deux amendements ont déjà été rejetés par la commission, mais je voudrais insister de nouveau sur le fait que notre pays souhaite renforcer son secteur industriel, qui est source de croissance et de rayonnement.

Lors de la séance de questions d’actualité qui vient d’avoir lieu, l’accent a été mis sur l’industrie présente sur nos territoires. Symboliquement, faire apparaître le mot « industriels » dans ce texte marquerait la volonté de notre assemblée d’être tournée vers l’industrie.

De même, l’amendement n° 127 rectifié fait référence au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui a été présenté par le Premier ministre comme une priorité, et permettrait de faire apparaître au moins une fois dans ce texte l’expression « pôles de compétitivité » en l’insérant dans l’alinéa 6 de l’article 7 dont la rédaction serait la suivante : « Il assure la liaison nécessaire entre les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation, notamment au sein des pôles de compétitivité. » Je sais bien que l’emploi du terme « notamment » dans les textes n’est guère apprécié ici, mais cette mention des « pôles de compétitivité » est importante pour signifier un engagement fort du Sénat à l’égard de l’industrie.

L'amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment au sein des pôles de compétitivité

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune ?

Sur les amendements n° 31 et 3 rectifié, la commission a émis un avis défavorable dans la mesure où ils tendent à anéantir le travail de rédaction effectué en commission pour consacrer le principe de valorisation de la recherche au service de la société. Il convient de le conserver car c’est très utile pour donner une orientation à la recherche.

L’alinéa 3 de l’article 7 « […] À cet effet, il veille au développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et du développement durable. » ne répond pas à une logique utilitariste de la recherche. Il s’agit au contraire de l’élévation du niveau de compétence, de réflexion, de l’esprit critique, justement pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et s’inscrire dans le développement durable.

S’agissant de l’amendement n° 285 rectifié, qui traite du même sujet, la commission a émis, pour les mêmes raisons, un avis défavorable.

L’amendement n° 267 rectifié bis permet d’élargir les bénéficiaires du transfert de la recherche. L’avis est donc favorable.

L’amendement n° 126 rectifié se situe à l’autre bout de la chaîne en tendant à ajouter les défis industriels à côté des défis sociétaux. La commission émet un avis défavorable, car elle estime qu’il n’est pas utile de mettre l’accent sur les défis industriels dans la mesure où ils sont évidemment inclus dans les défis sociétaux et les transferts technologiques déjà déclinés. Sinon, cela supposerait de citer tous les autres aspects visés par la recherche.

Concernant l’amendement n° 127 rectifié, la commission y est également défavorable, car la liaison entre enseignement, recherche et innovation doit être valable à tous les niveaux. Cette précision est donc inutile. En outre, il convient d’éviter de codifier des intitulés susceptibles d’évoluer : « pôles de compétitivité » n’est pas assuré d’une vie éternelle.

Quant à l’amendement n° 382, la commission émet un avis favorable, qui sera, je le pense, partagé par tous ici.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 31, car nous ne voulons pas supprimer les alinéas 2 et 3. Certes, quand on lit le projet de loi au premier degré, on s’aperçoit que le mot « transfert » apparaît beaucoup, mais c’est parce que la recherche est déjà fortement centrée sur la recherche fondamentale, laquelle concentre tout de même plus de 30 % des fonds publics en crédits budgétaires et en crédits extrabudgétaires via le CGI qui est consacré à la recherche. Nous aurons l’occasion d’en reparler un peu plus tard lors de nos débats.

Par conséquent, le présent texte fait apparaître la recherche technologique, qui représente moins de 10 % des investissements et constitue le vecteur vers le transfert.

Dans la mesure où nous en parlons davantage, d’aucuns pourraient penser que nous sommes monomaniaques sur ce sujet. Pas du tout ! Il s’agit juste du point faible, et c’est donc celui qu’il nous faut renforcer.

La philosophie du Gouvernement est que la recherche fondamentale doit être absolument préservée. J’ai même employé auprès de Louis Gallois le terme « sanctuarisée ». C’est d’ailleurs la recherche que les pays émergents essaient de capter aujourd’hui en offrant des situations tout à fait remarquables à nos médaillés Fields et parfois à nos prix Nobel, qui résistent au nom de leur attachement au pays qui leur a permis de poursuivre des études et d’effectuer une belle carrière.

Nous faisons également très attention à prendre en compte les souhaits qui ont été formulés en commission, à savoir l’élargissement de la notion de valorisation et de transfert.

C’est pourquoi je suivrai l’avis de Mme la rapporteur sur la plupart des amendements qui ont été présentés.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 31, favorable à l’amendement n° 285 rectifié, et demande le retrait de l’amendement n° 3 rectifié qui est satisfait.

Il émet un avis favorable sur l’amendement n° 267 rectifié bis.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 126 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement est satisfait : l’une des neuf priorités de l’agenda stratégique concerne la stimulation du renouveau industriel.

Nous accordons beaucoup d’importance au secteur industriel mais c’est un sous-ensemble qui est déjà mentionné. Il n’y a pas de raison de mettre au même niveau un ensemble et un sous-ensemble. Je trouve tout à fait intéressant que vous vous y intéressiez, …

Merci !

… mais il est déjà intégré dans l’agenda France Europe 2020.

De la même manière, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 127 rectifié ; à défaut, il émettra un avis défavorable. En effet, ce point est également intégré dans l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

Madame Bouchoux, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

Je demande un nouveau vote.

C’est impossible, monsieur Assouline ; c’est une question de procédure.

L'amendement n° 285 rectifié ayant été adopté, les amendements n° 267 rectifié bis, 382 et 126 rectifié n'ont plus d'objet.

Madame Primas, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

L'amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, avant-dernière phrase

Remplacer les mots :

préjudice du

par les mots :

porter préjudice au

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, qui tend, dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, à remplacer les mots « préjudice du » par les mots « porter préjudice au ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 328.

L'amendement n° 32, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels et les étudiants se voient garantir les mêmes droits que ceux dont ils bénéficient sur le territoire national.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’article 8 de ce projet de loi promeut le partage des savoirs au niveau international et entend réaffirmer que des périodes d’études et d’activités à l’étranger doivent être favorisées.

Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cet objectif. Cependant, il faut alors garantir aux personnels et aux étudiants du service public de l’enseignement supérieur effectuant des périodes d’études et d’activités à l’étranger les mêmes droits que ceux dont ils pourraient bénéficier sur le territoire national. Tel est l’objet du présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Lorsque nous avons abordé ce sujet en commission, nous avons apporté des garanties sur le déroulement de carrière ou d’études identique à celui des personnes restées en France, pour les enseignants ou les étudiants à l’étranger. Cela est précisé à l’alinéa 4.

En revanche, on ne peut pas garantir exactement les mêmes droits lors des périodes effectuées à l’étranger, car cela dépend à la fois de la législation du pays d’accueil et du contenu des conventions d’accueil.

En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes motifs.

Madame Gonthier-Maurin, l’amendement est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 33, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les conditions de travail, de rémunération et de titularisation des personnels chercheurs non titulaires du service public de la recherche.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

À travers cet amendement, nous proposons d’établir un rapport afin que la précarité des chercheurs soit enfin prise en compte.

Cela est d’autant plus important que cette question est la grande absente du projet de loi.

Ce projet de loi n’est en effet pas un projet de programmation de moyens et d’emplois, ce que nous déplorons. Cette situation alarmante de précarité et notamment du recours aux CDD est pourtant connue et reconnue par le Gouvernement, mais force est de constater que le projet de loi ne comporte aucune mesure forte de résorption de la précarité.

Rappelons que l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche totalisent environ 50 000 agents contractuels.

Dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les précaires représentent 30 % des effectifs en équivalents temps plein ; et certains fleurons de notre recherche publique comme le CNRS ou l’INSERM en emploient respectivement près de 30 % et 42 % dans leurs effectifs. Dans les universités, la précarité concerne près du quart des effectifs en équivalents temps plein.

Les jeunes chercheurs sont particulièrement touchés. Ils constituent les forces vives des unités de recherche, et les enquêtes révèlent le nombre considérable de chercheurs doctorants non rémunérés pour leur travail de recherche : 40 % selon l’Observatoire de la vie étudiante.

La situation très précaire des jeunes chercheurs étrangers doit également être signalée.

C’est donc un problème social sérieux mais aussi un grave facteur d’instabilité pour les équipes des universités et des organismes de recherche.

Cette précarité a augmenté de façon systématique au cours de la dernière décennie dans l’enseignement supérieur et la recherche.

La précarité de ces personnels fait ainsi écho à celle des financements publics, au choix de la mise en concurrence des universités, des organismes et des laboratoires, à la réduction des budgets propres des établissements, à la systématisation de la recherche par appel d’offre, à la réduction du nombre de postes ouverts aux concours et des possibilités d’avancement de carrière.

La recherche a pourtant besoin de coopération, de stabilité et de projets collectifs fondés sur le moyen et le long terme.

Cet amendement est donc un amendement d’appel pour un véritable plan de résorption de la précarité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons également abordé cette question en commission.

Je vous renvoie à l’article 26, où sur ma proposition, nous avons ajouté un alinéa 7 bis qui précise : « [Le conseil d’administration des établissements] approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951–1–1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711–1 ».

Il s’agit de préciser la responsabilité sociale des universités en indiquant que le président doit présenter chaque année au conseil d’administration des tableaux avec des prospectives chiffrées.

Cet amendement est déjà satisfait par le code de la recherche qui dispose que le Gouvernement fournit chaque année un état prévisionnel et indicatif sur cinq ans des recrutements de personnels statutaires et non statutaires dans la recherche publique.

Par ailleurs, la responsabilité sociale des universités indiquera que le président présente chaque année au conseil d’administration l’évolution de la résorption de l’emploi précaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis.

Nous avons constaté la situation de précarité de personnels tant à l’université que dans les organismes de recherche.

Pour l’université, j’ai déjà développé la politique de titularisation de 8 400 personnels, qui nous permettra de résorber la précarité d’ici à la fin du quinquennat.

Pour les organismes de recherche, le chiffre de 50 000 personnes nous paraît surévalué. En effet, ce chiffre inclut les docteurs. Or les docteurs disposent d’un statut et ne peuvent pas être considérés comme précaires, même si, nous en convenons, l’insertion des doctorants peut être améliorée, puisqu’elle est trop longue aujourd’hui.

Nous avons engagé un dialogue social avec les organismes de recherche. Surtout, nous avons fait en sorte qu’à l’Agence nationale de recherche, et cela entre dans le cadre de la protection de la recherche fondamentale, les programmes puissent être pluriannuels. En effet, la frénésie d’appels à projets avec des budgets renouvelables annuellement a suscité une profusion de CDD qui a aggravé la situation de précarisation d’un certain nombre d’agents et de personnels de la recherche.

En passant de programmes annuels à des programmes pluriannuels pour la recherche fondamentale et en fixant un plafond pour le nombre de CDD qui doivent être recrutés pour les appels à projets ou les appels pluriannuels faits par l’ANR, de fait, nous limitons le renouvellement du flux – je préfère ce mot à celui de stock – des précaires. Nous menons donc une action double.

Il faut combien d’années ?

Nous avons hérité d’une situation complexe, même si nous évaluons les chiffres différemment, et il faudra plusieurs années pour la résorber. Nous nous y sommes engagés sérieusement et en profondeur, et en faisant des réformes structurelles, ce qui est le plus important pour éviter de reconstituer mécaniquement le flux des contrats précaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 33.

Chapitre II

La politique de la recherche et du développement technologique

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 287 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 111–1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Les mots : « des résultats de la recherche » sont remplacés par les mots : « et au transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques » ;

2° Les mots : « l'information scientifique » sont remplacés par les mots : « la culture scientifique, technique et industrielle ».

La parole est à M. Gérard Roche.

On ne pourra décidément pas dire que le groupe UDI-UC s’oppose frontalement au Gouvernement : en effet, cet amendement tend, à son tour, à revenir à la rédaction de l’article issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cette rédaction inclut notamment le texte présenté par le Gouvernement concernant les objectifs de la politique nationale de recherche, et introduit la notion de transfert des résultats de la recherche vers le monde socio-économique.

Comme aux articles 5 et 7, nous estimons que des objectifs réalistes et volontaristes sont nécessaires pour rapprocher la recherche et le monde économique.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement est déjà défendu. Nous ne souhaitons pas que la recherche et l’enseignement supérieur soient obnubilés par des impératifs économiques et asservis à de tels impératifs.

L'amendement n° 383, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

technologie

insérer les mots :

, lorsque celui-ci est possible,

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit, là aussi, d’une disposition de cohérence. Le présent amendement tend à prendre en compte la modification introduite par l’adoption de l’amendement n° 286 rectifié bis, à l’article 5, en insérant, après le mot « technologie », les mots «, lorsque celui-ci est possible, ».

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

sociétaux

insérer les mots :

et industriels

La parole est à Mme Sophie Primas.

Toutefois, étant donné que cet amendement risque fort de subir le même sort que l’amendement n° 126 rectifié, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 128 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion ?

L’amendement n° 287 rectifié bis tend à réécrire le présent article en reprenant la version issue de l’Assemblée nationale, alors que la commission a accompli un travail d’enrichissement et de précision rédactionnelle. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 34 est d’une autre nature : il vise, quant à lui, à supprimer l’alinéa 5 ! Il s’agit donc d’un effacement total du travail de la commission. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 383 a pour objet de garantir la cohérence du présent texte, en tenant compte d’une modification précédemment apportée. La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 287 rectifié bis et 34 ?

Même avis que Mme la rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 287 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Je mets aux voix l'amendement n° 383.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

II. - Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

La notion de transfert est centrale dans le continuum que nous souhaitons renforcer entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise.

Vous-même, madame la ministre, avez insisté sur l’importance que ce terme revêtait à vos yeux. Vous avez souhaité lui donner une place importante dans le présent texte : il apparaît explicitement aux articles 7, 10 et 12 comme constituant l’une des missions du service public et de la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche, tandis que le chapitre II du titre VI est consacré à l’exercice des activités de transfert pour la création de valeurs économiques.

Le présent amendement, ainsi que les amendements n° 14 et 15 – cela permet sans doute de gagner un peu de temps et d’avoir une explication globale – qui en découlent visent à intégrer le transfert dans la stratégie nationale de recherche prévue au titre de l’article 11 du projet de loi.

Cette précision permettrait d’afficher clairement ce que vise le présent texte, autrement dit d’insister sur l’aval de l’activité de recherche, indispensable à sa valorisation dans la sphère économique. De surcroît, elle permettrait de définir une stratégie nationale de recherche et de transfert, ou SNRT, distincte de la stratégie nationale de recherche et d’innovation mise en place en 2009. Faute de quoi, nous reviendrions en arrière en n’affichant plus qu’un seul volet de la politique de recherche de notre pays au titre de notre stratégie nationale. Cet enjeu est certes essentiel, et nous y souscrivons, mais il ne saurait suffire à lui seul.

Je le sais, certains de nos collègues ont un a priori défavorable à l’encontre de cette notion de transfert. Ils redoutent une dénaturation de l’esprit même de la recherche.

Or, madame la ministre, vous l’avez rappelé, nous souhaitons tout au contraire enrichir la recherche en développant les instruments permettant de la valoriser. Rétablir une notion qui n’était pas suffisamment présente ne conduit pas pour autant à occulter l’autre.

Vous l’avez souligné, la recherche fondamentale doit être « sanctuarisée ». Cette précision a été formulée à plusieurs reprises : il ne s’agit pas de faire moins de recherche fondamentale mais de faire mieux, en articulant les deux domaines, c'est-à-dire en établissant ce continuum que chacun attend et appelle de ses vœux. Comme l’a rappelé Louis Gallois, il nous faut définir une véritable politique, nous permettant d’être gagnants sur tous les aspects de notre stratégie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable. En effet, cet amendement est contraire à l’esprit du texte adopté en commission, qui replace le transfert comme l’une des composantes de valorisation des résultats de la recherche : en ce sens, il est déjà satisfait. À nos yeux, il ne convient pas d’apporter une précision supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que Mme la rapporteur, pour les mêmes raisons. Le présent texte affirme suffisamment cette notion de transfert. Aux yeux de certains, il insiste même déjà trop sur celle-ci. Quoi qu’il en soit, nul ne peut mettre en doute notre volonté d’assurer le passage de l’invention de laboratoire à l’innovation créatrice d’emplois. Il ne s’agit pas d’asservir la science pour autant ! À cet égard, la rédaction actuelle traduit un réel équilibre.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement est déjà défendu. Je le répète, nous refusons que la recherche soit subordonnée à des critères économiques.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux structures associatives

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements s’inscrivent dans une logique récurrente, et les avis de la commission sont eux-mêmes récurrents : j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 35 et un avis favorable sur l’amendement n° 268 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et économiques

par les mots :

, économiques et industriels

La parole est à Mme Colette Mélot.

Il s’agit de nouveau d’un amendement visant le secteur industriel. Notre pays doit renforcer son industrie, qui est source de croissance et de rayonnement à l’international. À cette fin, il est impératif de faciliter l’innovation, par le transfert des activités et des découvertes de recherche vers le secteur industriel, pour favoriser une rapide transition des résultats scientifiques.

Voilà pourquoi le présent amendement tend à remplacer les mots « et économiques » par les mots « économiques et industriels ».

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai déjà dit, cette référence à l’industrie nous semble inutile, dans la mesure où les acteurs économiques sont déjà visés dans leur ensemble par la concertation qui tend à déterminer les priorités de la stratégie nationale de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme Mme la rapporteur, j’estime que cet amendement est satisfait. Le développement industriel est déjà l’un des grands enjeux sociétaux de l’agenda stratégique de la recherche France Europe 2020. L’industrie est bien visée par le présent texte, mais elle s’inscrit dans l’ensemble plus large de l’économie : elle est donc placée au bon endroit !

Je retire l’amendement, madame la présidente !

Très bien !

L’amendement n° 129 rectifié est retiré.

L'amendement n° 269, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

économiques

insérer les mots :

et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Cet amendement tend à insérer à l’alinéa 3, après le mot « économiques », les mots « et des représentants des milieux associatifs et des fondations reconnues d’utilité publique ». Cette disposition s’inscrit dans la logique de nos précédents amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Je constate simplement le présent amendement mentionne bien les « fondations reconnues d’utilité publique » : ce que l’on peut faire cette fois-ci, on pouvait le faire précédemment !

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur Legendre, on l’a remarqué tout à l’heure. La procédure de vote ayant alors été engagée, il a été acté que ce point serait rectifié en commission mixte paritaire.

Je mets aux voix l'amendement n° 269.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Nous restons fidèles à la même logique : la recherche ne doit pas être asservie à des critères économiques. Or c’est précisément le but que vise l’Europe, en défendant une vision utilitariste de l’université et de la recherche. À ce titre, je formulerai le même rappel qu’en discussion générale : selon des critères définis par le Conseil européen de Lisbonne en 2000, l’université et la recherche doivent devenir des acteurs incontournables de la compétitivité européenne dans l’économie de la connaissance.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable : les plus récents rapports consacrés à la recherche en France, notamment de la Cour des comptes, le soulignent, cet objectif constitue une véritable priorité. Il correspond par ailleurs à la volonté politique exprimée par le Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je rappelle que les projets de l’Union européenne comprennent les dispositifs de lutte contre le sida, contre les pandémies ou contre un certain nombre de maladies orphelines. S’y ajoute le soutien à de grands programmes scientifiques d’observation de la Terre, notamment pour l’étude du réchauffement climatique et de la topographie de divers territoires. Bref, les abondements de l’Union européenne se révèlent parfois bien utiles pour notre recherche fondamentale, notamment quand celle-ci est axée sur des enjeux sociétaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 36.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

biennal

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

du Gouvernement.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques contribue à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche. Or, selon nous, cet office ne peut pas être juge et partie, en étant à la fois responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre, et en évaluant ensuite cette mise en œuvre. C’est donc au Gouvernement de présenter le rapport.

En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’Office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant, et non simplement son intitulé.

Il est donc proposé de modifier la rédaction et de demander au Gouvernement de présenter le rapport.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie contribuent à l’évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement entend préciser que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – CNESER – et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie – CSRT – contribuent également à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche et d’enseignement supérieur définie à l’article 11, au côté de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

La politique de la recherche et du développement technologique nécessite non seulement le maintien du CSRT, supprimé dans l’actuel projet de loi, à côté du CNESER, mais également la participation de ces deux instances à l’évaluation de la stratégie nationale de recherche. Le CSRT doit être maintenu car il assure la représentation de la société pour ce qui concerne la consultation sur la politique de recherche du Gouvernement. La fusion de ses missions avec le CNESER prévue à l’article 13 ne résoudrait en aucun cas les problèmes et contribuerait à diluer le rôle de chacun.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 197 rectifié, je reconnais bien l’acuité et la malice de Mme Mélot, mais, comme vous le savez, la commission a tenu à affirmer le rôle central de l’OPECST dans la stratégie nationale de recherche. L’avis est donc défavorable.

Quant à l’amendement n° 38, il va à l’encontre de la fusion prévue par le projet de loi, qui est un des éléments de la modernisation de la stratégie de recherche. Aussi, l’avis également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 197 rectifié, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 38, je voudrais dire que l’intégration du CSRT dans le CNESER va donner tout son sens au « R » du CNESER. Alors que le CNESER n’avait pas de regard sur le domaine de la recherche, on lui donne aujourd’hui un pouvoir et une compétence supplémentaires. La continuité nécessaire entre formation, recherche et innovation justifie le fait d’avoir un seul conseil consultatif sur le champ du ministère, et je dois dire que le CNESER est plutôt satisfait de voir son champ de compétences et son droit de regard élargis de cette façon. J’émets donc également, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Avant que notre assemblée ne se prononce sur l’amendement n° 197 rectifié, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une attaque contre l’OPECST, qui est bien sûr un excellent office.

Cela étant, j’accepte de rectifier mon amendement en y supprimant la première partie. Toutefois, j’attire l’attention sur la seconde partie, qui vise remplacer les mots « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » par les mots « La délégation mentionnée à l’article 6 ter … » afin de rendre le texte plus solide. Je propose donc que nous nous concentrions sur cette seconde partie.

Très bien !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 197 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

par les mots :

La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Préciser l’indication législative de l’Office est une bonne proposition. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

. Le Gouvernement émet unavis favorable sur l’amendement ainsi modifié. J’en profite pour rendre hommage au travail remarquable de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui n’est pas toujours utilisé autant qu’il devrait l’être dans l’ensemble des débats parlementaires.

On transmettra !

Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié bis.

En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 37, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la programmation de l’Agence nationale de la recherche

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’Agence nationale de recherche, l’ANR, créée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, est devenue l’un des acteurs majeurs du renforcement de la précarité dans la recherche depuis une dizaine d’années. En effet, l’ANR lance chaque année une série d’appels d’offres dans des champs thématiques définis pour lesquels les chercheurs peuvent soumettre des demandes pour des projets courts de deux à quatre ans et «finalisés», c’est-à-dire dont la démarche et les résultats attendus doivent être précisément identifiés à l’avance, et ayant des retombées concrètes.

Ce mode de fonctionnement a fait exploser le recours au contrat précaire. En outre, le manque de transparence dans la désignation des membres des jurys d’évaluation des dossiers de l’ANR et l’opacité des méthodes d’évaluation, non rendues publiques ne plaident pas davantage en sa faveur. Il n’y a ni conseil ni commissions scientifiques, mais des comités d’évaluation composés de membres nommés par le directeur, de façon arbitraire et sans contrôle de la communauté scientifique.

Par ailleurs, les nombreux refus, plus des trois quarts des demandes, sont trop brièvement et insuffisamment justifiés.

La conception d’un dossier de candidature à un financement par l’ANR pose également problème. Les formulaires à remplir sont formatés de façon identique, ce qui ne convient pas à toutes les sciences : exactes, expérimentales ou appliquées.

Son coût réel exorbitant, son absence totale de démocratie, son rôle dans la démolition des organismes et des universités sont autant de points qui prônent sa disparition, eu égard à l’immense étendue du pouvoir de l’ANR.

Opérateur du grand emprunt, l’Agence est chargée de « favoriser des innovations industrielles, faire émerger des ruptures en matière de connaissances, apporter des réponses aux questions sociétales posées par les pouvoirs publics, préparer les structures de la recherche aux programmes communautaires, soutenir la plus large proportion possible des équipes de recherche publiques et privées, accélérer le renouvellement des thématiques de recherche dans les laboratoires ».

Sa logique même est, selon nous, contestable et contradictoire avec une véritable stratégie nationale de recherche que définit cet article.

Une stratégie de recherche publique doit au contraire être fondée sur la pérennité des financements, la stabilité de projets et des équipes, le développement des emplois statutaires pour mener à bien des projets de recherche sur le long terme.

Nous proposons donc, à travers cet amendement, de supprimer la mention du concours de l’ANR à la stratégie nationale de recherche. Sa disparition et la récupération de son budget pour financer les dotations récurrentes des laboratoires seraient bien plus utiles à une véritable stratégie de recherche publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette suppression est injustifiée puisque l’ANR est visée par l’action du ministère en matière de lutte contre la précarité, comme la ministre l’a déjà rappelé à plusieurs reprises dans le débat. Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai déjà évoqué, nous avons réorienté les missions de l’ANR et, surtout, nous avons repris la main avec l’ensemble des opérateurs de la recherche, des grands organismes de recherche rassemblés dans les alliances, pour faire en sorte que l’État-stratège soit de retour.

Donc, nous avons vraiment redirigé les missions de l’ANR dans ses missions initiales, puisqu’elle s’était en quelque sorte substituée à l’État-stratège, et chacun sait que la SNRI était en réalité un copier-coller réalisé par l’ANR. En repositionnant l’ANR dans sa fonction d’opérateur, et non pas de programmateur par défaut, nous avons par avance répondu aux critiques que vous adressiez sur ce point, à juste titre je dois dire, à l’Agence. Par ailleurs, nous avons également fait en sorte que l’ANR ne reconstitue pas le flux des précaires. Elle est un opérateur au service des projets et des missions assignés par l’État.

Pour ces raisons, j’émets, comme Mme la rapporteur, un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° 39, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

en donnant priorité aux formats libres d’accès

par les mots :

en tenant compte des formats libres d'accès

La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 329 est cohérent avec l’amendement que le Gouvernement avait proposé tout à l’heure.

Je précise que j’ai repris, dans la rédaction du présent amendement, les termes du projet de loi pour la refondation de l’école de la République tel qu’il a été reformulé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, donc après la première lecture au Sénat. C’est vrai qu’il y a une petite différence entre les termes que vous aviez alors adoptés et ceux qui ont été retenus en deuxième passage à l’Assemblée nationale. Mais puisque nous sommes au Sénat, je n’en ferai pas une affaire de principe, et je m’en remets la sagesse de votre assemblée.

La parole est à Mme la rapporteur.

Merci, madame la ministre. Au sénat, nous sommes pugnaces et nous tenons à notre rédaction ! Nous avons donc émis un avis défavorable. Mais puisque vous vous en remettez à notre sagesse, je crois que tout le monde va être satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 329.

L'amendement n° 270, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

publiques

Insérer les mots :

et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement est défendu. Il s’agit toujours de la même idée, qu’il faut intégrer partout.

Il nous semble opportun de préciser, à travers cet amendement, que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques, mais également les politiques des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique, pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux. Les grands défis sociétaux et environnementaux font précisément partie des thèmes de prédilection des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent souvent dans ses secteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

À l’occasion de la commission mixte paritaire, il faudra faire en sorte que la reconnaissance de l’utilité publique concerne à la fois les fondations et les associations, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les rédactions de l’ensemble des amendements de ce type que nous avons examinés.

J’attire donc l’attention de Mme la rapporteur, de Mme la ministre et de nos collègues qui iront en commission mixte paritaire sur cette petite subtilité.

Je mets aux voix l'amendement n° 270.

La parole est à Mme la ministre.

Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant l’examen de l’amendement suivant.

Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans un but non lucratif et dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

La parole est à M. André Gattolin.

En préalable, je rectifie à nouveau cet amendement, afin que sa rédaction soit plus adaptée aux échanges et débats que nous avons eus sur la question de ce que l’on a appelé les transferts vers la société civile et précisant à l’intention notamment des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.

En l’occurrence, il s’agit d’adapter le code de la recherche en complétant son article L. 112–1 par un alinéa qui serait désormais rédigé ainsi : « Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Je suis donc saisie d’un amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Gattolin. Mme Procaccia ayant rejoint ses travées, elle ne troublera pas, par son influence et son aura, le vote

Mme Catherine Procaccia. Il ne faut pas avoir peur de moi !

… ce qui permettra de rattraper quelque peu ce qui s’est passé pour l’amendement n° 267 rectifié bis.

Je souhaite préciser que le transfert du monde universitaire vers la société civile, que l’on pourrait plutôt qualifier d’interaction et de coopération, s’exercera dans un cadre tout à fait respectueux de la recherche. Ce type de transfert existe déjà, de manière informelle, sur l’initiative de chercheurs. Il s’agit donc de garantir l’indépendance des chercheurs même quand ils opéreront au profit d’associations ou de fondations susceptibles de poursuivre leurs propres buts et de nourrir leurs propres visées sociales, sociétales, voire politiques, dans le cas de certaines fondations politiques, qui sont toutes reconnues d’utilité publique.

Réalisé dans le meilleur des cadres possible, ce travail indépendant fera l’objet de publicité, ce qui permettra aussi aux chercheurs de le valoriser au sein de leur cursus universitaire.

Enfin, si l’objectif est plutôt de favoriser un travail sans but lucratif, cela ne pourra pas toujours être le cas. Certains travaux de recherche commandés par des fondations ou des associations sont en effet exécutés par des entreprises de droit privé. Il s’agit de ne pas créer une concurrence déloyale à leur encontre.

L'amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l’absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 rectifié bis.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 113 rectifié ter, et il retire en conséquence l’amendement n° 372 rectifié.

L’amendement n° 372 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 113 rectifié ter ?

Favorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié ter.

Je suis désolé d’intervenir de nouveau sur ce point mais je ne suis pas pour autant monomaniaque : serait-il possible de modifier l’amendement en précisant « avec les associations et fondations toutes deux reconnues d’utilité publique » ?

La parole est à Mme la rapporteur.

Je rectifie ainsi mon amendement, madame la présidente !

Il s’agit donc de l’amendement n° 113 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié quater.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après les mots :

de recherche

insérer les mots :

et de transfert

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’ai défendu précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous n’avons pas retenu l’amendement précédent. En parfaite cohérence, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même cohérence, même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je mets aux voix l'article 12 bis A.

L'amendement n° 364, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article L. 112–3 du code de la recherche, après les mots « aux dispositions de l'article L. 123–5 », la fin de cet article est supprimée.

La parole est à Mme la rapporteur.

L'article L. 112–3 du code de la recherche reproduit l'article L. 123–5 du code de l'éducation. Notre amendement vise à supprimer cet « article miroir » afin de ne pas risquer un décalage entre les deux codes dès lors qu'une modification sera apportée à l’un ou à l’autre de ces articles. Les deux codes vivront leur vie tranquillement, sans qu’il y ait de contradictions entre les deux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons qui ont été évoquées par Mme la rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 364.

En conséquence, l'article 12 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° 40, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet article contient – c’est devenu une habitude dans les projets de loi relatifs à l’éducation ! – des dispositions figurant initialement dans le projet de loi de décentralisation et visant à renforcer le rôle de la région.

Nous voilà donc en présence d’une sorte de cavalier législatif dont l’objectif principal est d’éviter un débat général et approfondi portant sur la décentralisation, car cette question est polémique.

En découpant le projet de loi de décentralisation et en le réintégrant par petits morceaux dans les différents projets de loi qui se présentent, on ne donne pas à ce sujet toute la place qu'il devrait avoir et on évite un véritable débat sur l’opportunité et les modalités d’un renforcement de la décentralisation prévu par ce projet de loi.

Nous proposons donc la suppression de cet article, qui doit être débattu à la place qui était initialement la sienne, c'est-à-dire au sein du projet de loi de décentralisation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission ne souhaite pas revenir sur le rôle des régions, ni sur celui des autres collectivités, que nous avons précisé à l’alinéa 5. Aussi, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

L'amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer les mots :

sous réserve des missions de l’État

par les mots :

dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

La parole est à Mme la ministre.

Compte tenu du rôle important des collectivités territoriales en matière de soutien aux acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle des territoires, et du rôle effectif de coordination des régions dans ce domaine très important, il est proposé de transférer cette compétence, et les crédits qui y sont associés, aux conseils régionaux. Cette mesure a été décidée en bonne intelligence avec ma collègue Marylise Lebranchu, qui me l’a proposée.

Les liens entre l'État, par le biais d’Universcience, et la culture scientifique, technique et industrielle sur les territoires demeurent puisque la stratégie nationale de recherche intègre à l'article 11 du présent projet de loi la culture scientifique, technique et industrielle.

Il s'agit de reconnaître aux territoires une compétence pour les animations qu’ils exercent au plus près du terrain en matière de culture scientifique, technique et industrielle. Tous les mots y sont ! Il est très important de confier cette action de terrain aux régions, ce qui n'exclut pas que les autres collectivités locales puissent s'y intéresser. C'est une ancienne première vice-présidente d'une communauté d'agglomération très active sur ce sujet important qui vous le dit !

La participation d'autres collectivités est reconnue et même encouragée parce qu'on sait bien que des initiatives comme La main à la pâte, celles qui développent les liens entre la science et la société, entre la science et les arts, sont portées au plus près du terrain par les collectivités. Je le redis, il est important de reconnaître aux régions cette capacité d’initiative.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, vous nous avez apporté des explications très intéressantes et un éclairage précieux sur votre proposition, mais la commission n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur cet amendement, qui a été déposé tardivement.

Il semblerait utile que le Gouvernement nous fournisse des précisions sur cette mission de soutien, en nous donnant, par exemple, des données chiffrées, et sur les compensations envisagées.

À titre personnel, je m'en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, qui me paraît intéressant.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement, s’il est adopté, nous permettra de transférer aux régions les 3, 6 millions d'euros actuellement dévolus à la culture scientifique et technique sur les territoires. Le transfert de compétence s’accompagne bien d’un transfert financier, à l’euro près.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Je souhaiterais commenter la proposition du Gouvernement à l’aune des travaux menés depuis très longtemps par la commission.

Notre commission s'est toujours mobilisée, quelle qu’ait été la couleur de sa majorité, pour la culture scientifique et pour un traitement juste de l’ensemble des territoires en ce domaine.

Dans un rapport de 2003 que j'avais eu le plaisir de rédiger avec MM. Renar et Laffitte, nous avions montré que les établissements franciliens drainaient une proportion hallucinante des budgets – près de 98 % ! –, le reste du territoire se partageant les miettes. Voilà quelle était la situation à cette époque.

À partir de 2011, le ministère s'est coupé le bras, s’est supprimé la possibilité d’être acteur de la culture scientifique lorsqu’il a confié la gestion des budgets à Universcience, qui résulte de la fusion du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie. C'est donc un établissement parisien qui gère le budget public et qui, après avoir financé sa propre politique culturelle, donne le reste, s'il y en a, aux petits débrouillards, à vos projets de terrain. Nos DRT n’ont que quelques miettes apparentées à la fête de la science, pendant que le bras armé, l’établissement parisien, finance le reste.

Pour vous donner un point de comparaison, imaginez, mes chers collègues, que Mme Filippetti confie tout l'argent public du théâtre à l'Odéon, à charge pour lui de distribuer le peu qui resterait après avoir financé sa programmation !

La fusion s'est faite le 1er janvier 2010 et, depuis 2011, Universcience gère les crédits, y compris ceux qui sont destinés aux contrats de plan État-région.

À mes yeux, il s’agit non pas d’une mesure de décentralisation – l'État profitant de ce projet de loi pour confier une compétence aux régions –, mais de la gestion par un établissement public qui – enfin ! – a l’opportunité de revenir à l’arbitrage de personnes élues par les citoyens. C'est en tout cas la lecture que je fais de cette disposition.

Évidemment, nous avons besoin d’avoir des garanties. La première, c'est celle que vous venez d'obtenir, madame la rapporteur, lorsque Mme la ministre nous a confirmé que le transfert de compétence s’accompagnait d’un transfert de moyens. La seconde, qui me semble nécessaire, c'est de s’assurer que l'État reste le garant de l'animation scientifique sur l'ensemble du territoire. L’État peut s’appuyer sur les régions, mais doit garantir que la mission est bien assurée, et ce en toute équité. §

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Je dois marquer mon vif étonnement de voir soudainement apparaître un débat sur Universcience alors que nous n’étions pas préparés à cela avec ce projet de loi. Il est tout de même regrettable que la commission n'ait pas été saisie de cet amendement. Il est vrai, madame la présidente de la commission, que nous sommes sourcilleux sur l'hyperconcentration des crédits sur la région parisienne. Nous considérons qu'une politique de culture scientifique, y compris la familiarisation avec les sciences, doit être nationale ; elle ne doit pas profiter qu’à Paris et à sa proche région.

Un sujet aussi important méritait d'être débattu là où il aurait d’abord dû l’être, c'est-à-dire en commission, au lieu de surgir de façon soudaine à cause d'un amendement gouvernemental. Je le dis sans vouloir être désagréable, madame la ministre.

En effet, à mes yeux, votre amendement soulève des problèmes. Universcience a des défauts et des qualités, mais au moins la fusion des deux établissements que sont la Cité des sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte a donné des résultats. Cela fonctionne !

Vous voulez maintenant transférer les crédits dans les régions. Nous allons peut-être constater qu’une fois répartis entre les vingt-deux régions, ces crédits ne sont pas si importants… Sur quelle base seront-ils transférés aux régions, y compris d'ailleurs à la région parisienne ?

Cet amendement soulève, je le répète, de nombreux problèmes. La question du transfert des crédits mérite d’être posée, mais pas dans ce débat et au détour d'un amendement.

Voilà pourquoi je ne pourrai voter cet amendement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je suis dans le même état d'esprit : je suis assez surprise. Certes, on peut partager les critiques. Mais on va transférer des missions et des crédits sans savoir selon quel arbitrage et, surtout, sans avoir défini l'outil national de régulation.

Franchement, tout cela me semble excessivement prématuré, même si l'hypercentralisation des crédits sur l'Île-de-France est effectivement un véritable problème.

Il faudrait penser un peu plus les choses avant de les engager !

La parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur Legendre, je voudrais revenir sur votre argumentation. On peut effectivement regretter que cet amendement ait été présenté tardivement, mais vous connaissez comme nous le calendrier parlementaire et la difficulté sur la loi de décentralisation. Aussi, il importe que toutes les parties importantes relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche puissent être actées dans le bon vecteur législatif.

J’ajoute que, de mon point de vue, les travaux de la commission sur cette question ont été suffisamment nourris ; Mme Blandin vient d’ailleurs de nous rappeler que la commission avait décidé, sur sa propre initiative, de consacrer un rapport à la gouvernance de la culture scientifique.

Il est vrai que nous sommes tombés d’accord sur le constat, mais nous n’avons pas réfléchi ensemble aux termes de la réponse !

Ma chère collègue, j’en conviens volontiers ; j’essaie seulement de calmer les esprits. Au demeurant, que le travail ait lieu en séance publique ne me paraît pas grave car c’est le rôle de notre assemblée de débattre dans la sérénité et d’examiner des amendements. Certes, celui-ci nous arrive rapidement ; mais, dans la mesure où il vise à sécuriser une politique publique à laquelle nous tenons et sur laquelle la commission a déjà travaillé, je pense que nous pouvons lui réserver un accueil favorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la rapporteur, j’entends bien vos arguments, mais je trouve qu’on pourrait au moins nous répondre sur un point : selon quels critères, démographiques ou autres, les crédits seront-ils répartis entre les vingt-deux régions ?

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurais moi aussi préféré pouvoir vous présenter cette proposition un peu plus tôt. Il se trouve que l’évolution de certains projets de lois, que vous connaissez et à laquelle, du reste, vous n’est pas complètement étrangers, ne l’a pas permis. Dans ces conditions, je me trouve, comme d’ailleurs mes collègues chargés du logement et de la formation professionnelle, dépositaire de nouvelles mesures.

Celle dont nous parlons me paraît intéressante. En outre, elle est en débat depuis de nombreuses années : qu’il faille donner des moyens aux actions de terrain et que les régions soient les mieux placées pour assurer la mission de coordination, ce n’est pas d’hier qu’on s’en est avisé ! Je crois que tout le monde peut en convenir.

Il se trouve que les arbitrages ont été rendus au cours d’une réunion interministérielle qui s’est tenue il y a quelques jours ; c’est pourquoi il n’a pas été possible de présenter cet amendement plus tôt. Du reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je répète que vous n’êtes pas tout à fait étrangers au fait que l’acte III de la décentralisation sera sans doute un peu différent de ce qui avait été prévu à l’origine. Le débat parlementaire s’adapte aussi à l’évolution des discussions.

S’agissant de la mesure proposée par le Gouvernement, il me semble que ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients. D’ailleurs, je vais rectifier l’amendement n° 373 de façon à insister sur le rôle de l’État, car tout ce qui va dans ce sens est bon à prendre ; à cet égard, madame Blandin, vous avez eu raison de souligner l’importance d’une stratégie nationale en matière de culture scientifique et technique.

À l’alinéa 1er de l’article L. 214-2 du code de l’éducation, au lieu de remplacer les mots : « sous réserve des missions de l’État » par les mots : « dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche », je propose de juxtaposer ces deux précisions. La rédaction sera la suivante : « sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche ». Ainsi, l’importance d’une coordination nationale de la politique de culture scientifique et technique sera mieux affirmée.

Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous serez associés à l’élaboration de cette stratégie ; je me présenterai pour cela devant votre commission de la culture au côté de ma collègue Aurélie Filippetti. À cette occasion, et même si elles ne relèvent pas du niveau législatif, nous pourrons débattre aussi des modalités d’attribution des aides.

Pour l’heure, je trouve qu’il serait un peu dommage de manquer cette opportunité de donner enfin un cadre régional à la politique de culture scientifique, de surcroît avec un transfert euro pour euro – profitons-en car ce n’est pas si fréquent !

Sachons tirer parti aussi de cette occasion de réaffirmer la stratégie nationale. J’en ai discuté avec la présidente d’Universcience, qui est d’accord avec la proposition du Gouvernement. À cet égard, je tiens à souligner que tout s’est passé correctement et de façon républicaine ; j’y tenais beaucoup car, même si nous contestons une certaine centralisation des aides et, il faut bien le dire, un certain parisianisme, il est important d’agir avec correction vis-à-vis des personnes qui ont exercé des responsabilités et qui continuent d’en exercer. C’est pourquoi j’insiste : nous avons agi en parfait accord avec Mme Claudie Haigneré.

Mesdames, messieurs les sénateurs étant donné que vous n’êtes pas tout à fait étrangers au contexte présent et que je me suis engagée à me présenter devant votre commission de la culture avec Mme Filippetti pour débattre de manière plus approfondie de la manière dont les régions exerceront leurs nouvelles compétences et de la manière dont les crédits leur seront transférés, reconnaissez qu’il s’agit d’une opportunité et saisissons-là ensemble !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 373 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

sous réserve des missions de l’État

insérer les mots :

et dans le cadre de la stratégie nationale de la recherche

2° Après les mots :

les initiatives

insérer le mot :

territoriales

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et participe à leur financement

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne comprends pas très bien comment vous pouvez nous dire que nous aurions participé à... Le Parlement, à ma connaissance, n’a participé à rien dans cette affaire !

Une réunion interministérielle s’est tenue et voilà que vous vous présentez devant le Sénat avec un amendement. Je crois que c’est une mauvaise méthode de déposer, au dernier moment et alors que le débat est commencé, des amendements issus d’une réunion qui, manifestement, a été organisée trop tard afin de pouvoir peser sur notre débat dans des conditions convenables.

De manière générale, je trouve que les façons de travailler qui nous sont imposées actuellement commencent à mettre en cause la qualité du travail parlementaire ; je suis sûr, d’ailleurs, que ce sentiment est partagé sur toutes les travées. Ainsi, nous avons appris qu’une session extraordinaire avec un programme extrêmement lourd…

Dément !

Il est plus que temps d’arrêter cette dérive ; sinon, les conditions qui permettent la qualité habituelle des débats au Sénat ne seront plus garanties. Contre cela, il nous faut protester !

Pour finir, madame la ministre, je vous signale qu’Universcience n’est tout de même pas un organisme situé en dehors de l’action du Gouvernement ; il a été créé pour être un bras armé de la politique de votre ministère dans le domaine de la culture scientifique.

Absolument !

Vous aviez donc une autre possibilité : donner à cet organisme des directives très précises pour qu’il étende son champ d’action dans le cadre d’une politique menée conjointement avec les régions. Cette question aurait au moins mérité un débat au Parlement ; car nous ne comprendrions pas qu’Universcience mène une politique distincte de celle qui est voulue par le ministère de l’enseignement supérieur.

Tous ces problèmes méritent assurément d’être débattus, mais pas dans de telles conditions, au détour d’un amendement !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Monsieur Legendre, nous pouvons comprendre vos griefs car nous, qui avons été longtemps dans l’opposition, avons eu à subir nombre de brutalités et d’inconvenances dans les débats parlementaires.

Eh bien, n’agissez pas de la même façon !

Aussi, chers collègues de l’opposition, ne surjouez pas l’indignation !

À ceux qui nous reprochent un agenda parlementaire qui serait trop chargé, je rappelle que le Gouvernement a été élu pour le changement : dans sa première année, et alors que le pays traverse une crise, il est normal qu’il ait soin d’engager l’action le plus vite possible dans tous les domaines.

Ce qui ne serait pas acceptable, c’est qu’il présente des lois qui ne fassent que parler, comme c’est le cas d’un trop grand nombre de lois en vigueur. Vous savez que je préside la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois : mon rôle est de faire cesser cette culture-là.

Or, comme je le signalerai la semaine prochaine dans le débat sur le bilan annuel de l’application des lois, l’actuel gouvernement a atteint dans sa première année un taux d’application des lois de 88 %, soit un résultat deux fois supérieur à la moyenne des années précédentes. Les mesures qui sont votées ne sont pas seulement des phrases : elles sont destinées à être mises en application immédiatement parce qu’il faut très vite redresser notre pays !

Dès lors que des mesures que le Gouvernement avait décidé de faire figurer dans la loi sur la décentralisation ne pourront pas être adoptées à temps pour être efficaces, compte tenu du retard lié aux débats, chacun peut comprendre qu’elles soient introduites dans un autre projet de loi en discussion. Il n’y a là aucune brutalité faite au Parlement ! Simplement, le Parlement doit faire preuve d’une énergie et d’une réactivité beaucoup plus grandes.

L’essentiel est que, très vite, dès la prochaine rentrée universitaire, ce projet de loi puisse produire ses effets dans tous les domaines où un effort est nécessaire.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Sans vouloir polémiquer, je vous signale que les membres de la commission de la culture ne découvrent pas complètement la question dont nous parlons. De fait, des auditions assez longues ont été organisées récemment.

Le 20 février !

Au cours de cette table ronde, le thème de l’inégalité devant le territoire a été abordé d’une manière riche et fournie ; il serait sans doute intéressant de se référer aux procès-verbaux qui ont été établis. En tout cas, alors que je siège au Sénat depuis seulement deux ans, j’ai le souvenir d’avoir participé pendant toute une matinée à une discussion sur ce problème et sur ses aspects financiers.

Certes, la méthode est sans doute un peu atypique. Reste que, compte tenu de la situation et du calendrier, il vaut mieux tenir que courir : adoptons donc les mesures qui nous sont proposées, précises et circonscrites, plutôt que de ne rien avoir du tout ; ce sera toujours moins pire que la situation antérieure !

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Le débat dont parle Mme Bouchoux s’est tenu le 20 février dernier pendant une demi-journée ; il a donné lieu au rapport très complet dont j’ai rappelé qu’il était facilement accessible.

Madame Gonthier-Maurin, je suis tout à fait d’accord avec vous : ce rapport dresse un diagnostic implacable, mais il n’opère pas un choix de stratégie.

Et voilà !

Encore faut-il signaler que lors des débats sur les projets de loi de décentralisation – je le rappelle pour vous faire sourire même si je ne devrais pas dire du mal du climat dans lequel ces débats se sont déroulés –, une plaisanterie s’est répandue dans les couloirs. On disait : on n’est d’accord sur rien, sauf sur le fait que les régions veulent la culture scientifique ; c’était le seul aspect qui ne soulevait pas de difficultés !

À propos de l’orientation choisie par le Gouvernement, j’ai omis de souligner qu’Universcience, en plus d’exercer ses responsabilités, en particulier la gestion de sa saison culturelle et de sa muséographie, joue le rôle d’une agence de moyens – un rôle qu’à mon avis le groupe CRC n’apprécie pas particulièrement. Or, si l’amendement du Gouvernement est adopté, les compétences actuellement exercées par cette agence de moyens seront gérées par des collectivités territoriales ; cette gestion est tout de même préférable à l’externalisation complète d’un service public. §

Enfin, je vous signale qu’Universcience est également représenté dans le jury du programme des investissements d’avenir, ce qui lui a permis d’orienter 53 millions d’euros à son gré, soit pour financer des actions en son sein, soit pour distribuer quelques miettes aux régions. C’est ce système que je souhaite voir cesser.

Le Gouvernement nous propose une solution dont je souligne, à la suite de Mme la ministre, qu’elle a été préparée dans un dialogue avec Claudie Haigneré, dont la motivation pour la culture scientifique n’est plus à démontrer. Mme Haigneré est une parfaite diplomate de la culture scientifique, qui agit avec conviction et efficacité.

Ce n’est toutefois pas une raison pour conserver une anomalie démocratique. Si nous n’y mettons pas un terme aujourd’hui, nous risquons de prendre encore du retard et les régions se retrouveront de nouveau avec trois boîtes d’allumettes pour assurer la sensibilisation à la culture scientifique !

La parole est à Mme la ministre.

Je m’associe pleinement au plaidoyer tout à fait convaincant de Marie-Christine Blandin, qui travaille depuis des années sur ce sujet ; en vérité, ce débat est très ancien !

Comme il a déjà été rappelé, l’article 1er du projet de loi dispose que « l’État est le garant de l’égalité du service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ». À ceux qui nourrissent des inquiétudes sur le rôle de l’État, je le réaffirme : l’État sera le garant de cette politique !

Je vous signale aussi que cette affaire met en jeu l’intérêt général. L’intérêt général, c’est qu’un plus grand nombre de jeunes s’orientent vers les carrières scientifiques ; je pense en particulier aux jeunes filles, qui sont très peu représentées dans les écoles d’ingénieurs et, plus généralement, dans les formations scientifiques. Il est aussi que nous ayons une réflexion partagée sur les enjeux de la science, sur le sens des technologies qui se développent et que nous menions une sensibilisation à ces questions dès le plus jeune âge.

J’évoquais l’orientation des jeunes filles vers les carrières d’ingénieur. Si nous nous en tenons à la tendance naturelle en la matière, nous devrons attendre 2075 pour atteindre la parité ! Il faut donc agir car cela participe aussi de la culture scientifique et technique.

Notre pays, me semble-t-il, souffre suffisamment de son déficit de vocations dans les filières scientifiques et technologiques. Il souffre suffisamment aussi – je le dis tranquillement – de son déficit en matière de gestion du dialogue public et du dialogue entre sciences et société. Aujourd’hui, nous ne savons pas, ou nous savons trop peu, organiser des conférences de consensus, des dialogues sur des sujets faisant débat. D’autres pays, notamment les pays scandinaves, le font plus volontiers et mieux que nous.

Nous avons vraiment accumulé beaucoup de retard, au cours des dernières années, dans le partage de la culture scientifique, technique et industrielle. Il est temps de réagir et, pour le coup, c’est bien l’intérêt général du pays, sous de multiples aspects, qui est en jeu.

Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.

L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

sont consultés, à leur demande, sur

par les mots :

participent à

La parole est à Mme Sophie Primas.

Permettez-moi de dire, avant d’aborder la présentation de cet amendement, que Mme Haigneré est probablement bien placée pour encourager la diffusion de la culture scientifique parmi les femmes. Elle en est un bon exemple !

Cet amendement tend à favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assurer, ainsi, la portée prescriptive.

Cette évolution permettra en outre d’assurer la cohérence entre la stratégie ensemblière définie par les régions et les stratégies et actions opérationnelles mises en œuvre localement par les communes et établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, parfois avec l’appui du pôle métropolitain, pour soutenir l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Les collectivités locales sont en effet les premiers opérateurs des stratégies d’aménagement urbain mettant en adéquation des politiques publiques structurantes – urbanisme, logement et habitat, déplacements – avec les objectifs de développement universitaire. Elles interviennent également, à leur échelle, au niveau de l’interface entre monde de l’enseignement supérieur et de la recherche et monde économique. Elles apparaissent enfin comme un partenaire structurant du monde universitaire et de la recherche.

Nous proposons donc, en remplaçant, à l’alinéa 5, les mots « sont consultés, à leur demande, sur » par les mots « participent à », de renforcer le rôle des collectivités. Je pense que Mme la ministre, en tant qu’ancienne vice-présidente d’une communauté d’agglomération, sera sensible à cet effort.

La parole est à M. David Assouline.

Je propose un sous-amendement.

En commission, M. Vincent, maire de Saint-Étienne et ancien président d’université, nous a demandé que le verbe « associer » soit le terme utilisé à cet endroit du texte.

Il n’est pas nécessaire de préciser dans la loi que les collectivités sont consultées. Elles le sont aujourd’hui, surtout quand elles consacrent plusieurs millions d’euros à la recherche et à l’université. C’est un fait ! Encore heureux que l’on consulte ceux qui donnent autant d’argent ! M. Vincent souhaitait donc que nous allions plus loin et que nous employions un terme plus fort. Mais l’examen en commission a été rapide et le verbe « consulter » est resté.

Puisque ce sont les arguments de M. Vincent qui sont repris, mot pour mot, dans l’objet de cet amendement – il vous en remercie, madame Primas –, je souhaite, en son nom et dans un souci de consensus, proposer par un sous-amendement de remplacer le verbe « consulter », terme beaucoup trop faible, non par « participer », mais par « associer ».

Même la commission des affaires économiques, me semble-t-il, avait pensé à employer ce terme, qui recouvre tout à la fois une notion d’association dans la décision et une notion de participation, tel que le souhaitent les auteurs de l’amendement. En tout cas, nous allons plus loin que l’idée de consultation, qui était bien sûr insuffisante.

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 384, présenté par M. Assouline et ainsi libellé :

Dernier alinéa

Remplacer les mots :

participent à

par les mots :

sont associés à

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Dans la droite ligne des propos de M. Assouline, je tiens à préciser que la commission des affaires économiques, après avoir travaillé sur cette partie du texte, avait adopté un amendement dont l’objet était précisément d’employer le verbe « associer », dans une rédaction identique à celle que propose M. Assouline. Après examen de cette question et discussion en commission des affaires culturelles, une version un peu plus mesurée a été préférée et l’on a retenu « consulter ».

Nous avons bien conscience que ces termes n’ont pas du tout la même portée. Le recours au verbe « associer » pourrait constituer un bon compromis, surtout si cette solution est proposée par M. Assouline. En tout cas, la commission des affaires économiques ne peut qu’y souscrire, puisque c’était son souhait.

En effet, comme l’AdCF, l’Assemblée des communautés de France, l’a expliqué à plusieurs reprises, les communautés d’agglomération et les intercommunalités sont de plus en plus nombreuses à être sollicitées pour financer et accompagner des stratégies de recherche sur les territoires.

Ainsi, la communauté d’agglomération que je préside accompagne aujourd’hui son site universitaire à hauteur de 19 millions d’euros. Nous finançons la viabilisation et l’aménagement d’un technopôle qui sera mis à disposition de l’État et de l’université. Vous imaginez bien, mes chers collègues, qu’une agglomération débloquant 19 millions d’euros pour les années à venir a besoin d’avoir la garantie que la stratégie de recherche engagée à l’échelle régionale sera durablement orientée vers les choix portés par son université et que les effets de cet investissement ne seront pas éphémères. Elle a besoin de savoir que la logique est bien partagée.

Sans l’idée d’association, terme plus fort et, donc, rassurant, sans cette garantie qui permettra aux intercommunalités de s’engager demain, en toute sécurité et en toute confiance, là où les régions auront besoin du soutien des territoires, il sera difficile d’avoir un tel accompagnement.

L’utilisation du verbe « associer » aurait en outre l’avantage d’introduire un parallélisme avec l’alinéa 18 de l’article 38 du projet de loi, selon lequel « [les] contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales… ».

Si, donc, il était possible d’avoir un accord global sur cette proposition, nous pourrions très utilement améliorer le texte. Nous l’orienterons vers un dispositif démontrant que nous pouvons aller beaucoup plus loin quand tous les niveaux de territoires et de responsabilités sont rassemblés autour d’une même stratégie, qu’ils ont leur mot à dire et leur contribution à apporter. C’est alors que nous réaliserons de très grands projets !