Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la disposition que nous avions présentée lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Elle prévoyait que le service public de l’enseignement numérique utilise en priorité des logiciels libres et des formats ouverts.

Il nous semble tout aussi logique que le service public de l’enseignement supérieur utilise en priorité des logiciels libres de droits.

Cette disposition est en cohérence avec la recommandation contenue dans la lettre d’orientation du Premier ministre, datée du 19 septembre 2012, pour l’usage des logiciels libres dans l’administration.

Elle revêt aussi un caractère politique, celui d’un État qui, au sein d’un service public, choisit d’adresser un signal fort en faveur de la liberté et de l’égalité.

En effet, donner la priorité au logiciel libre dans un service public, c’est garantir un égal accès à l’ensemble des étudiants. De plus, le logiciel libre offre des garanties. Il assure une parfaite interopérabilité entre les systèmes informatiques, il évite de se voir imposer des formats qui créent une forme de dépendance technologique des utilisateurs et il est toujours accessible. Le logiciel libre offre la liberté, premièrement, d’utiliser le logiciel pour quelque usage que ce soit, deuxièmement, grâce à la disponibilité des codes sources, d’adapter le logiciel à des besoins propres et, troisièmement, de copier le logiciel sans limitation de diffusion.

Je tiens en outre à indiquer que donner la priorité au logiciel libre ne pose pas de problème en termes de concurrence, contrairement à ce qui est parfois avancé. Cela a d’ailleurs été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 septembre 2011, rendu dans le cadre du choix de logiciels libres par une collectivité territoriale, en l’occurrence la région Picardie. Cet arrêt soulignait la différence entre marché de services et marché de fournitures.

Cette décision a montré que le choix d’un logiciel libre peut être fait librement par les collectivités, car ce type de logiciel ne limite pas la concurrence par la suite concernant par exemple la mise en œuvre, l’exploitation et la maintenance de l’environnement numérique du travail, ainsi que l’hébergement d’une plateforme de services.

De plus, une décision de la Cour constitutionnelle italienne, datée du 23 mars 2010, rappelle que la qualité de logiciel libre est une caractéristique fonctionnelle et non la détermination d’un produit particulier.

Ainsi, donner la priorité au logiciel libre ne soulève pas de difficultés au regard du droit de la concurrence. D’autres pays européens ont choisi de mettre en place des politiques reposant prioritairement sur des logiciels libres et des standards ouverts, sans soulever aucun problème de sécurité juridique.