Intervention de Odette Terrade

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à ce que chaque établissement de crédit distributeur de livrets d’épargne défiscalisée publie un document annuel retraçant l’utilisation de la collecte de cette épargne.

Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations informe régulièrement, conformément à la loi de 1816, le Parlement sur ses missions d’intérêt général au travers d’un rapport annuel d’activité.

Il nous semble que, par pur parallélisme des formes, la même exigence peut être demandée aux établissements de crédit, qui vont tirer parti de la généralisation de cette épargne défiscalisée.

C’est donc par pur souci de transparence et d’information du public et des épargnants que le groupe communiste républicain et citoyen propose cet amendement.