Intervention de Dominique Gillot

Nous avons également abordé cette question en commission.

Je vous renvoie à l’article 26, où sur ma proposition, nous avons ajouté un alinéa 7 bis qui précise : « [Le conseil d’administration des établissements] approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l’article L. 951–1–1. Ce bilan présente l’évolution de l’équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l’établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines contenus dans le contrat mentionné à l’article L. 711–1 ».

Il s’agit de préciser la responsabilité sociale des universités en indiquant que le président doit présenter chaque année au conseil d’administration des tableaux avec des prospectives chiffrées.

Cet amendement est déjà satisfait par le code de la recherche qui dispose que le Gouvernement fournit chaque année un état prévisionnel et indicatif sur cinq ans des recrutements de personnels statutaires et non statutaires dans la recherche publique.

Par ailleurs, la responsabilité sociale des universités indiquera que le président présente chaque année au conseil d’administration l’évolution de la résorption de l’emploi précaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.