L'amendement n° 13, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
de recherche
insérer les mots :
et de transfert
III. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et de transfert
La parole est à Mme la rapporteur pour avis.