Intervention de Sophie Primas

À l’occasion de la commission mixte paritaire, il faudra faire en sorte que la reconnaissance de l’utilité publique concerne à la fois les fondations et les associations, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les rédactions de l’ensemble des amendements de ce type que nous avons examinés.

J’attire donc l’attention de Mme la rapporteur, de Mme la ministre et de nos collègues qui iront en commission mixte paritaire sur cette petite subtilité.