Intervention de Sophie Primas

Réunion du 20 juin 2013 à 15h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 12

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

À l’occasion de la commission mixte paritaire, il faudra faire en sorte que la reconnaissance de l’utilité publique concerne à la fois les fondations et les associations, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les rédactions de l’ensemble des amendements de ce type que nous avons examinés.

J’attire donc l’attention de Mme la rapporteur, de Mme la ministre et de nos collègues qui iront en commission mixte paritaire sur cette petite subtilité.

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