Intervention de Michel Le Scouarnec

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le rôle du CNESER dans ses compétences et missions visées à l’article L. 232–1 du code de l’éducation en lui confiant un pouvoir délibératif sur certains points précis, en cohérence avec la volonté affirmée par Mme la ministre de renforcer son rôle, en particulier dans la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements d’enseignement supérieur privés.

L’habilitation à la délivrance des grades et des diplômes nationaux par les établissements privés est un enjeu important et doit donc recevoir l’aval des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Tel est l’objet de cet amendement.