Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.