Je suis donc saisie d’un amendement n° 288 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, l'administration publique ou l'association ou tout autre organisme d'accueil
Je le mets aux voix.