Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement que notre collègue Joël Guerriau a présenté avant la suspension.

Nous proposons que l’obligation de gratification prévue à l’article L. 612-11 du code de l’éducation concerne également les stages effectués en assemblée parlementaire ou en assemblée consultative. Je connais d’expérience l’impossibilité de mettre en œuvre ce type de dispositifs dans les assemblées parlementaires, qui ne sont pas des collectivités territoriales, en l’absence d’une telle précision. Or la loi doit également s’appliquer, me semble-t-il, à ceux qui la votent…