Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Nous poursuivons la discussion des articles.

L'amendement n° 296, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les titulaires de stages en entreprise tels que définis par l'article L. 612-8 du code de l'éducation bénéficient du même droit au congé que les salariés visé aux articles L. 3141-1 à L. 3141-11 du code du travail.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Chauveau, Cardoux, Pinton et Milon, Mmes Giudicelli et Debré, MM. Savin et Laménie, Mmes Bruguière, Deroche, Mélot, Cayeux, Duchêne et Bouchart et MM. Sido, Bas, Cambon, J. Gautier, Dulait et Retailleau, est ainsi libellé :

Après les mots :

administration publique

insérer les mots :

ou assemblée parlementaire ou assemblée consultative

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement a un objet similaire à celui de l’amendement que notre collègue Joël Guerriau a présenté avant la suspension.

Nous proposons que l’obligation de gratification prévue à l’article L. 612-11 du code de l’éducation concerne également les stages effectués en assemblée parlementaire ou en assemblée consultative. Je connais d’expérience l’impossibilité de mettre en œuvre ce type de dispositifs dans les assemblées parlementaires, qui ne sont pas des collectivités territoriales, en l’absence d’une telle précision. Or la loi doit également s’appliquer, me semble-t-il, à ceux qui la votent…

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision bienvenue dans le texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié.

L'amendement n° 120, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase de l'article L. 612-11 du code de l'éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne peut pas être inférieure à 50 % du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance tel que défini par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 du code du travail, dès le premier jour du stage et avec une progression fixée par décret en fonction du niveau de qualification du stagiaire et de la durée de son stage. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le même article L. 612-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’entend sous réserve de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement porte sur les stages effectués dans les formations sanitaires, c'est-à-dire médicales et paramédicales, dont les spécificités justifient, me semble-t-il, des mesures particulières.

La rédaction que nous proposons permettrait aux étudiants de ces formations de bénéficier d’une gratification lorsqu’ils effectuent un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs au sein des structures visées à l’article 15 quinquies, c'est-à-dire les administrations publiques, les associations ou tout autre organisme d’accueil.

Car ces stagiaires sont soumis à des règles spécifiques : l’article L. 4381-1 du code de la santé publique prévoit qu’ils peuvent « bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. »

Or, comme je l’indiquais, compte tenu de leurs caractéristiques, les formations sanitaires ne peuvent pas être incorporées dans le champ du présent article. Les étudiants des filières médicales et paramédicales poursuivent une formation réglementaire dont la partie clinique obligatoire s’effectue au sein de structures de soins.

Ce « compagnonnage », selon le terme en vigueur, est encadré par des professionnels de santé confirmés et s’inscrit dans les missions de service public de ces structures, qui accueillent de manière continue des futurs praticiens. Les lieux de formation, qu’ils soient publics ou privés, ne peuvent donc pas être assimilés à des entreprises ou organismes accueillant des stagiaires de manière ponctuelle et discrétionnaire.

Au titre de cette formation pratique et obligatoire, les étudiants paramédicaux bénéficient d’ores et déjà de dispositifs réglementaires permettant la prise en charge financière de leur formation par les conseils régionaux pour les étudiants en formation initiale et par les employeurs pour les agents en promotion professionnelle. En outre, une indemnisation des contraintes liées à l’accomplissement de leur stage leur est également allouée.

Les étudiants médicaux, quant à eux, sont, dès l’externat, accueillis dans les structures de soins en qualité d’agents publics – étudiants hospitaliers puis internes. Ce statut n’étant pas assimilable à celui d’un stagiaire, ils ne relèvent pas de l’article L. 612-11 du code de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement permet de préserver les règles particulières prévues par le code de la santé publique.

Je mets aux voix l'amendement n° 374.

Je mets aux voix l'article 15 quinquies, modifié.

L'amendement n° 93 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Carle, Legendre, Pinton, Milon, Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, le mot : « mensuellement » est remplacé par les mots : « à partir du premier jour du deuxième mois ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Une ambiguïté doit être levée.

J’avais compris que l’Assemblée nationale avait décidé que les stages étaient payants dès le premier jour du premier mois. C’est aussi ce qu’avaient compris de nombreux stagiaires et étudiants, puisque mon amendement a suscité de vives réactions.

Les étudiants doivent réaliser un stage obligatoire dans leur cursus, comme cela est prévu par la loi de 2009. À partir du premier jour du deuxième mois, ce stage doit être rémunéré, que les deux mois soient consécutifs ou non.

Le précédent gouvernement a mis en place d’autres garde-fous pour éviter le détournement de stages et faire en sorte qu’ils ne viennent pas se substituer à de véritables emplois, notamment des délais de carence entre deux stages et une durée maximale de six mois.

Si, comme je l’ai compris, les stages doivent être rémunérés dès le premier jour, c’est une aberration. Contrairement aux grandes entreprises, les petites structures – PME, organismes de recherche ou associations – n’auront jamais les moyens de payer leur stagiaire dès le premier jour.

Pour toutes les personnes qui sont dans l’obligation d’effectuer un stage, c’est un vrai handicap.

Pour alléger la disposition votée à l’Assemblée nationale, je propose que la rémunération intervienne à partir du premier jour du deuxième mois. En effet, pendant les deux ou trois premières semaines, le stagiaire est rarement opérationnel, car il doit d’abord apprendre à travailler.

Mais j’ai peut-être mal compris la disposition votée par l’Assemblée nationale. Si c’est le cas, des milliers d’étudiants seront déçus, car tous sont persuadés qu’ils seront rémunérés à partir du premier jour de stage.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a fait débat en commission. On ne voit pas comment on pourrait exempter les entreprises de cette indemnisation, d’autant que la gratification pour un stage de deux mois représente seulement 13 % du SMIC. La somme, si elle n’est pas énorme, constitue néanmoins une reconnaissance de l’engagement du stagiaire et permet d’éviter les effets d’aubaine.

Par ailleurs, dire que les jeunes ne seraient pas opérationnels avant le premier jour du deuxième mois n’est pas respectueux de leur formation, car ils viennent en stage pour valider ce qu’ils ont déjà appris.

De plus cette mesure concerne les stages de deux mois minimum, qui supposent une certaine préparation de la part de l’étudiant.

Pour ces raisons, la commission a émis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce point, l’Assemblée nationale n’a introduit aucune modification, madame Procaccia.

Selon la réglementation actuelle, la gratification n’est pas obligatoire pour les stages de moins de deux mois, en revanche elle l’est pour les stages de plus de deux mois, dès le premier jour, et correspond à un tiers du SMIC, soit 430 euros environ.

C’est la loi existante ?

Oui, madame la sénatrice, l’Assemblée nationale n’a rien modifié.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Pour avoir eu l’occasion d’embaucher beaucoup de stagiaires dans une vie antérieure, je sais que la difficulté tient moins à la gratification qu’à la durée du stage.

Je me suis toujours refusée à proposer des stages de deux mois. La formation nécessitant plusieurs mois, j’engageais des stagiaires pour six mois au moins.

L’apprentissage nécessaire s’étend sur deux mois au minimum. Comment pourrait-on se satisfaire de voir partir les stagiaires dès qu’ils sont formés ? Ce qui importe pour l’entreprise, c’est la durée pendant laquelle le stagiaire est opérationnel.

Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Il n’y a pas de raison de modifier la loi sur ce point. L’Assemblée nationale ne l’a pas fait et je souhaite que nous poursuivions en conformité avec la loi.

En deçà de deux mois, la gratification n’est pas obligatoire, pour les raisons évoquées. Au-delà de deux mois, elle l’est et, s’élevant à un tiers du SMIC, elle reste accessible.

Pour le reste, c’est aux entreprises de choisir la formule qui leur convient. Si elles estiment qu’elles « rentabilisent » leur stagiaire au bout de cinq ou six mois, elles proposent un stage de cette durée, rémunéré à partir de la première journée, à hauteur de 430 euros par mois.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Cela étant, s’il s’agissait pour Mme Procaccia de me faire lever une ambiguïté sachant que nous souhaitons l’une et l’autre en rester à l’application de la loi actuellement en vigueur, avant la discussion à l’Assemblée nationale, je propose le retrait de l’amendement.

L’amendement n° 93 rectifié est-il maintenu, madame Procaccia ?

J’avais compris que même les stages de deux mois devaient être rémunérés dès le premier jour. Or vous me dites qu’il n’y a rien de nouveau et qu’aucune modification n’a été apportée à la loi actuelle : la gratification intervient à partir de deux mois et la durée maximum du stage reste de six mois.

Dans ce cas, pourquoi a-t-on entendu dire que la rémunération des stages avait été votée à l’Assemblée nationale ?

Avec les propos de Mme la ministre et de Mme le rapporteur, les choses sont claires, mais il y aura des déçus chez les stagiaires…

Nous serons plusieurs à leur expliquer !

C’est Copé qui a voulu les énerver !

Cela étant, je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 111, présenté par Mme Bouchoux, M. Gattolin, Mmes Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteurs, chers collègues, cet amendement concerne la situation des stagiaires, que nous aimerions vivement améliorer sur sept points.

Vous l’avez signalé, le nombre des stages est en progression constante depuis de très nombreuses années. On peut y voir une meilleure intégration des stages au cursus universitaire, ce qui améliore les chances de nos étudiants face à l’emploi. Voilà pour le côté positif.

Néanmoins, de trop nombreux abus existent et, pour un certain nombre de cas, ces stages se substituent à des offres d’emploi pour les jeunes diplômés en devenant ce que l’on appelle des « emplois déguisés ».

Le projet de loi fait déjà un premier pas en précisant que « les stages ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste permanent de l’entreprise », ce qui nous réjouit.

Nous pensons cependant qu’il faut aller plus loin, et reprendre, madame la ministre, dans le sens que nous avons cru déceler dans les propos que vous avez prononcés lors de votre visite à l’IUT de Reims, le 7 mars dernier, où vous annonciez vouloir encadrer le recours excessif aux stages dans certains secteurs et, si nous avons bien compris, améliorer le statut des stagiaires.

Par cet amendement, nous aimerions cibler certaines protections qui actuellement profitent à l’ensemble des salariés mais pas aux stagiaires.

Notre amendement vise donc à étendre aux stagiaires le bénéfice de protections inscrites dans le droit du travail : la protection contre le harcèlement moral, qui n’est pas affirmée assez clairement ; la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens ; un accès au dispositif des chèques-repas ; l’application des règles relatives au repos quotidien minimal de onze heures consécutives – parfois les stagiaires travaillent plus que les salariés… ; l’interdiction d’apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché – cela nous semble une défense élémentaire des droits de la personne.

J’ajouterai encore deux points. D’une part, les informations demandées sous quelque forme que ce soit aux candidats à un stage ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper le stage proposé ou ses aptitudes professionnelles.

D’autre part, ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le stage proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

Nous insistons vivement sur ce souhait, car il nous a été rapporté qu’un certain nombre de stagiaires, jeunes gens ou jeunes filles, sont parfois, au motif d’une forme de chantage à un emploi ultérieur déguisé, soumis à des pressions qui seraient peut-être moins sensibles si ces protections étaient appliquées.

Hormis deux mesures qui induisent un coût minimal – la participation aux frais de transports quotidiens et le dispositif des chèques-repas -, toutes les autres sont à caractère moral et constituent une protection des droits des stagiaires sans surcoût.

Eu égard au nombre très important des stagiaires, ces garanties seraient nettement plus favorables que le texte, qui n’est pas assez explicite sur ces points.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Le Gouvernement a déjà introduit une définition légale du stage en précisant clairement que le stagiaire ne doit pas se substituer à l’emploi salarié en occupant un poste permanent au sein de l’entreprise.

L’alignement des situations ici proposé irait à l’encontre de cette clarification en aboutissant à une forme d’assimilation du stagiaire au salarié.

La liste des protections que vous voulez attribuer à l’étudiant stagiaire ne peut qu’emporter notre adhésion. Néanmoins, l’étudiant reste protégé par son statut et par le droit pénal. Par ailleurs, la convention de stage précise les différentes conventions de droit social dans lesquelles le stagiaire s’inscrit.

Cette précision pourrait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi en assimilant progressivement le stagiaire à un salarié, mais de droit inférieur.

Je maintiens un avis défavorable, malgré un plaidoyer convaincant, chère collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage la philosophie de cet amendement, qui relève du bon sens.

Néanmoins, un problème de compétence se pose. Nous sommes dans le cadre d’une loi sur l’enseignement supérieur et la recherche qui se réfère au code de l’éducation. Le code du travail relève du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais aussi d’une négociation sociale.

Ce point est discuté dans le cadre de l’actuelle négociation sociale et fera l’objet d’un travail législatif après la concertation et suivant son aboutissement. Nous en avons discuté avec mon collègue Michel Sapin, qui est présent dans la négociation sociale engagée ce matin.

Pour répondre aux exigences que vous posez, nous devons modifier dix articles du code du travail. Or le code de l’éducation ne peut pas modifier le code du travail.

Ce point sera discuté dans le cadre de la future loi sur les stages, laquelle sera examinée, mon collègue Michel Sapin nous l’a assuré, d’ici à la fin de l’année.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je me réjouis d’entendre que le ministre du travail va se préoccuper de cette situation.

J’avais attiré l’attention du précédent gouvernement sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises remplaçaient des salariés en CDI par des stagiaires. Il m’avait été répondu que ces stagiaires devaient engager un recours en justice !

Les stagiaires ont déjà bien des difficultés à trouver un stage, si en plus ils doivent aller devant la justice et faire la preuve qu’ils ont remplacé un employé en CDD ou en CDI…

Un très grand nombre d’entreprises sont de bonne foi, d’autres commettent des abus. J’espère que l’on trouvera une solution plus simple, sur le plan du droit du travail, qu’une procédure juridique pour protéger les stagiaires !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Pour avoir été pendant plusieurs années directeur de la scolarité de masters professionnels, je puis vous dire que j’ai été obligé de dresser des listes d’interdiction afin de protéger les stagiaires contre le harcèlement sexuel. J’ai été amené, pour des cas répétitifs, à refuser de signer des conventions de stage, et vous seriez surpris si je révélais le nom des entreprises concernées.

Ne nous leurrons pas. Sans même parler des conditions de travail et de la rémunération, certaines entreprises considèrent les stagiaires, notamment les jeunes filles, comme des objets de séduction. Il est important de réaffirmer de manière très forte que les stagiaires, notamment les jeunes, ne sont pas des « objets » dans le cadre d’une carrière et d’un parcours professionnel. Nous pourrions au moins nous retrouver sur cette valeur-là.

Au-delà de l’éthique d’une entreprise, certaines personnes, qui sont responsables ou tuteurs, abusent de la situation ou ont des comportements tout à fait déplacés avec les stagiaires.

La parole est à Mme la rapporteur.

Je précise à l’intention de M. Gattolin que l’article 15 sexies, qui suit, prévoit que « tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’organisme ».

Si certaines jeunes femmes sont victimes de harcèlement sexuel, elles ne manqueront pas de le faire savoir et l’entreprise n’aura plus de stagiaires.

Mais c’est trop tard !

Cela ne suffit pas !

C’est aussi une garantie !

Pas un rapport de stage !

On est chez les Bisounours ! Vous ne vous rendez pas compte !

Pas du tout ! Je ne comprends pas, chers collègues : en commission, nous l’avons récrit ensemble, cet article !

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

L'amendement n° 331, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

est distinct de la restitution mentionnée à l’article 1er du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret, car un décret est susceptible d’évolution et n’a pas à figurer dans la loi. Le décret n’est pas du niveau de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Madame la ministre, les établissements d’enseignement qui imposent des stages devraient en proposer un certain nombre à leurs étudiants.

Aujourd’hui, les stages sont un point de passage obligé dans presque toutes les formations. Il est donc de plus en plus difficile d’en trouver.

Il est bon de prévoir l’évaluation de la qualité du stage par l’étudiant, et de préciser que le rapport de stage n’est pas pris en compte pour l’évaluation ou l’obtention du diplôme, mais ce serait bien mieux si des conventions de stage étaient passées entre les établissements, les entreprises et les associations.

Je mets aux voix l'amendement n° 331.

Je mets aux voix l'article 15 sexies, modifié.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-13. - Les noms et prénoms des stagiaires en entreprise sont inscrits dans le registre du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

disponibles

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Cet amendement vise à préciser le sens de l’article L. 611-8 nouveau du code de l’éducation.

Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, l’enseignant doit avoir plus de liberté quant au choix du contenu qu’il veut mettre en ligne. Nous en revenons ici à la question de la liberté de l’enseignant que j’ai évoquée tout à l’heure.

Aucune précision n’est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.

L'amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent

La parole est à M. Jacques Legendre.

Cet amendement se justifie par son texte même. Il nous paraît relever de l’évidence.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, d’autant que le premier est satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.

L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, le cas échéant au sein des établissements régis par le titre II du livre VII de la troisième partie,

La parole est à Mme la ministre.

Nous ne pouvons pas intégrer dans un texte les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, alors même que la loi qui les crée n’est pas encore définitivement votée, ce que nous ne pouvions pas savoir au moment où nous avions présenté ce projet de loi, car nous ne disposions pas d’un calendrier.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 332.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

L'amendement n° 301 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des recommandations pour favoriser le développement des cours en ligne ouverts et massifs permettant à toute personne qui le souhaite d'accéder à des outils et ressources pédagogiques numériques. Il étudie la possibilité de délivrer un certificat de réussite selon des modalités particulières d'évaluation.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 293 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, ».

La parole est à M. Joël Guerriau.

Trop d’universités maintiennent des formations en licence et en master pour des raisons qui ne tiennent ni à l’intérêt pédagogique ni à l’intérêt des étudiants pour les diplômes qui leur sont délivrés.

Pour ce faire, certains établissements d’enseignement supérieur peuvent avoir recours à des inscriptions que je qualifierais de « confort ».

Il est temps de limiter l’existence de ces formations désertées. Il est peu acceptable, en particulier à un moment où les universités font face à des difficultés financières, de continuer dans ce sens.

C’est pourquoi il est proposé de rendre réellement publics les chiffres des taux d’inscriptions.

Cet amendement a pour objet d’étendre le champ des statistiques produites par les établissements d’enseignement supérieur. Celles-ci devront comporter également des évaluations sur le niveau des inscriptions des étudiants dans les différentes formations dispensées par les établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement va dans le sens d’un renforcement de la transparence des données relatives à la formation dans l’enseignement supérieur. La commission a émis un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je soutiens cet amendement. Il me semble que l’on n’a pas le droit de concevoir certains enseignements pour les enseignants plus que pour les enseignés !

Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

de ces statistiques,

insérer les mots :

validées par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en application des dispositions du 3° de l’article L.114-3-1 du code de la recherche,

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à s’assurer que les statistiques, notamment relatives à l’insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l’étudiant au moment de son inscription auront fait l’objet d’une évaluation de l’AERES garantissant leur fiabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

C’est bien tenté, madame la sénatrice, mais ce n’est pas le rôle de l’instance d’évaluation nationale ! Elle n’aura de toute façon pas les moyens de valider les statistiques.

En commission, nous avons souhaité préciser que les établissements pourront bénéficier du concours des services et des établissements publics de l’État, comme le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le CÉREQ, ou l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, afin de pouvoir enrichir les données statistiques.

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 165 rectifié est retiré.

L'amendement n° 333, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

bénéficient du concours du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’établissement public mentionné à l’article L. 313-6 et des services chargés des études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur

par les mots :

peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l’État chargés des études statistiques

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à éviter toute désignation trop précise des organismes auxquels les établissements d’enseignement supérieur peuvent faire appel pour l’élaboration de leurs statistiques en matière de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Il s’agit donc de leur laisser leur autonomie de choix.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 333.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

L'amendement n° 45, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet article introduit dans le code de l’éducation l’idée d’une formation à l’entreprenariat.

À l’article L.612-1 du code de l’éducation, qui énonce que « chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l’orientation des étudiants, à leur formation générale, à l’acquisition d’éléments d’une qualification professionnelle, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l’aptitude au travail individuel et en équipe », il entend faire figurer l’idée d’entreprenariat.

Cela nous paraît totalement inapproprié. Les études supérieures n’ont pas vocation à favoriser l’entreprenariat par rapport l’emploi public. Elles dispensent des connaissances et développent des aptitudes, mais n’ont pas pour objet de promouvoir un type d’activité plutôt qu’un autre.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La formation à l’entreprenariat est un engagement présidentiel. Encore faut-il préciser qu’il s’agit d’une formation à l’esprit d’entreprendre, pas à l’esprit d’entreprise. Cette démarche de projet n’a rien à voir avec une quelconque soumission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission, d’autant que l’esprit d’entreprendre, avec la démarche de projet, concerne aussi bien l’entreprise publique et privée que l’économie sociale et solidaire.

Il s’agit là plutôt d’encourager le travail en équipe et le partage de connaissances, ce qui constitue, ainsi que vous l’avez souligné lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, un grand manque de notre système éducatif, où tout est basé sur la performance individuelle, qui asservit aussi.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Monsieur Le Scouarnec, il est quelque peu étonnant de vouloir opposer ici l’esprit d’entreprenariat et le développement des services publics. Il ne s’agit pas d’inciter les étudiants à aller vers un secteur plutôt que vers un autre, mais souvenons-nous que nous avons besoin dans notre société à la fois de services publics et d’hommes et de femmes qui entreprennent et créent des richesses, et qui sont d’ailleurs souvent utiles au financement du service public.

Honnêtement, vous nous proposez là un amendement surprenant.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

L'amendement n° 365, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

La parole est à Mme la rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 365.

Je mets aux voix l'article 16 ter, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

Après l’article L. 612-1, il est inséré un article L. 612-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612 -1 -.. . – Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d’information et d’orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées.

« Toutefois, pour favoriser la réussite des étudiants dans chacun des cycles qui composent les études supérieures, l’inscription des étudiants peut être soumise à des modalités particulières d’admission, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 612-3 et des dispositions de l’article L. 612-6.

« Le recours à ces modalités d’orientation sélective est justifié par la nature de la formation et du diplôme concernés.

« Ces modalités sont destinées, au vu de ses résultats scolaires antérieurs, de son expérience personnelle et des exigences propres à la formation à laquelle il se destine, à s’assurer de la capacité du candidat à poursuivre la formation choisie et à obtenir un diplôme. Elles peuvent prendre les formes suivantes : examen sur dossier, exigence de pré-requis et entretien préalable.

« Afin de favoriser la réussite la plus large des étudiants, les établissements mettent en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants et qui peuvent notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé ou de double cursus.

« Une proposition d’orientation est faite par l’établissement à chaque étudiant n’ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Le recteur d’académie, chancelier des universités, assure à tous les candidats l’accès à une formation de l’enseignement supérieur. Les inscriptions sont prononcées, après avis du président de l’établissement concerné, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Les trois amendements qui viennent en discussion, notamment les deux premiers, sont des amendements d’appel. Je ne me fais aucune illusion sur le sort qui leur sera réservé.

Nous le constatons tous, le gâchis des premières années d’université est intolérable à plusieurs titres, pour les étudiants, pour l’université, dans la mission qui est la sienne, et aussi, accessoirement, pour nos finances publiques.

Il est donc impossible de se satisfaire d’une situation dans laquelle tous les acteurs sont fragilisés et qui représente un coût pour les familles.

Pour résoudre cette difficulté et parvenir à améliorer le taux de réussite des étudiants dans leurs études supérieures, nous proposons, par cet amendement, de mettre en place, dans le respect, j’y insiste, du principe du droit de chaque bachelier de poursuivre ses études supérieures, un dispositif d’orientation sélective.

Ce dispositif vise à autoriser les universités, dans le cadre de leur autonomie, à orienter les bacheliers et les étudiants vers les filières dans lesquelles ces derniers ont, au vu de leurs résultats antérieurs et de leur parcours personnel, de véritables chances de réussir leurs études.

Pour renforcer la réussite des étudiants, les établissements auraient l’obligation de mettre en place des parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants, qui pourraient notamment se traduire par une modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle ou par la mise en place de formations au caractère professionnalisant renforcé, voire de double cursus.

Enfin, les universités seraient tenues de proposer une formation à chaque étudiant n’ayant pu être admis dans la formation sollicitée. Pour garantir de manière effective le droit de tout bachelier à poursuivre des études supérieures, le recteur d’académie, chancelier des universités, serait habilité à inscrire un candidat dans un établissement, après avis du président de l’établissement concerné, en prenant évidemment en compte le domicile, la situation familiale du candidat et les préférences exprimées par celui-ci ou – est-ce une folie ? – par ses parents.

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités fixées à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 612-3. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement procède du même esprit.

Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer, en licence, des cursus différenciés plus attractifs, ce qui permettrait d’apporter un soutien aux étudiants en difficulté et de renforcer les formations destinées à ces étudiants, mais aussi aux étudiants à haut potentiel, en leur proposant des doubles cursus ou une réduction de la durée des parcours complémentaires de formation continue.

L’objectif est de permettre à tous les étudiants de réussir, en recherchant une solution adaptée à leurs capacités d’apprentissage, quelles qu’elles soient. Cela ne doit pas aboutir à allonger systématiquement la durée d’obtention du diplôme. Toutefois, grâce à la capitalisation de crédits ECTS, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits, les universités pourront être autorisées à délivrer une licence en deux années au lieu de trois.

Quel est l’avis de la commission ?

Les discussions que nous avons eues en commission ont rendu Mme Primas prudente, puisqu’elle a précisé qu’il s’agissait d’amendements d’appel.

La commission est opposée à l’introduction de modalités d’orientation sélective au sein des universités. Tel n’est pas du tout l’esprit de ce projet de loi, qui vise, au contraire, à donner à tous les étudiants les mêmes chances de réussite, en développant précisément des dispositifs d’aide, d’accompagnement précoce et, éventuellement, de réorientation, avec des passerelles, afin d’éviter les échecs. Il n’est pas du tout question ici d’engager les sélections que vous proposez.

Nous nous inscrivons dans une autre démarche. Donnons-lui la chance et les moyens d’aboutir.

Aussi la commission est-elle défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n° 166 rectifié et 173 rectifié bis, qui visent à introduire une sélection.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je veux exprimer avec force la position du groupe socialiste sur ce sujet.

À lire l’amendement n° 166 rectifié dans le détail, on voit qu’il est contraire au consensus atteint pour réformer l’université. Il met le feu à la plaine, en remettant en cause, en catimini, la règle qui prévaut aujourd'hui, …

Non !

… selon laquelle tout étudiant peut s’inscrire, après l’obtention du baccalauréat, dans l’université de son choix, selon, bien entendu, un certain nombre de modalités. On le sait, il existe déjà des filières plus ou moins sélectives.

Il est question de « parcours de formation diversifiés adaptés au profil des étudiants », de « modulation de la durée de formation pour l’obtention du diplôme d’un cycle » : bonjour l’égalité !

Je ne développerai pas plus longuement, car vous avez précisé qu’il s’agissait d’amendements d’appel. Toutefois, je tiens à relever que ces amendements sont de nature à modifier de manière assez importante la conception même que nous avons de l’orientation.

Si l’on mettait en pratique la disposition proposée, on accentuerait encore, au travers du filtre des critères, le tri social très précoce que nous connaissons déjà actuellement.

Mais non !

Voilà ce que je tenais à réaffirmer.

Lorsque j’étais étudiant, je m’étais mobilisé, et beaucoup de choses ont évolué depuis lors. Néanmoins, je sais que l’on ne doit pas toucher à certains principes, comme celui dont je viens de parler. On a même essayé d’introduire une sélection à l’entrée à la maîtrise. Heureusement, ce point ne fait pas partie du débat. Si vous proposez, un jour – la loi LRU n’a pas osé aborder le sujet ! –, une sélection au travers de la libéralisation des droits d’inscription à l’université, ce sera le même point nodal du débat.

En tout cas, ce n’est pas dans le cadre de ce projet de loi, dont l’esprit est totalement inverse, que nous devons remettre en cause ce principe.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Il y a, d’un côté, les mythes et, de l’autre, les réalités. Que nous le voulions ou pas, tous les baccalauréats permettent aux étudiants de s’inscrire dans l’enseignement supérieur, mais tous ne permettent pas de réussir dans n’importe quelle filière.

On a beau répéter inlassablement qu’il ne faut pas faire de sélection, on ne peut que constater les nombreux échecs qui existent en première et deuxième années. Pour notre part, nous formons le souhait que les étudiants réussissent dans l’enseignement supérieur.

Il est vrai que Mme Pécresse avait tenté de remédier à ces échecs, en proposant différents dispositifs et en accordant des moyens. Toutefois, le résultat n’a pas été celui que nous espérions, car un certain nombre d’étudiants ont intégré des filières de l’enseignement supérieur avec un baccalauréat qui ne les y avait pas préparés et n’avaient donc pratiquement aucune chance de réussir.

Madame la ministre, je vous ai approuvée et vous ai apporté mon soutien tout à l'heure lorsque vous avez demandé que les résultats obtenus, avec des chiffres précis, dans certaines filières soient portés à la connaissance des étudiants qui envisagent de les intégrer. Il faut en effet leur dire quelles sont leurs chances de succès et quelles sont les exigences qui sont légitimement posées par ces filières pour y réussir.

Je ne le répéterai jamais assez, on n’est pas préparé à suivre n’importe quelle filière avec n’importe quel baccalauréat. On aura beau y mettre de l’argent et renforcer les moyens, les résultats seront encore décevants pour les étudiants qui subiront cet échec.

Quand on a son baccalauréat en poche, la pire des choses est d’être confronté à l’échec dans l’enseignement supérieur. Après avoir nourri l’espoir d’accéder à des études supérieures, les bacheliers – parfois la première génération de bacheliers de la famille - se retrouvent parfois, deux ans plus tard, en situation d’échec, et certains ont du mal à s’en remettre.

Il est évident que nous ne réglerons pas cette question ce soir, mais elle est versée au débat et posée sans a priori. La vertu de l’amendement de Mme Primas est de soulever le problème, et c’est plus que jamais nécessaire. Nous nous gargarisons du baccalauréat, premier diplôme de l’enseignement supérieur, qui donne droit à poursuivre des études supérieures, mais il peut aussi conduire certains droit dans le mur !

Le terme « sélection » n’est pas un gros mot. C’est tellement vrai que la sélection a déjà cours dans nombre de filières de l’enseignement supérieur. Aussi, nous souhaitons que celles qui ne sont pas véritablement sélectives proposent aux étudiants au moins une orientation, afin de leur donner la chance de s’inscrire dans une filière où ils ont toutes les chances de réussir.

Tel est le sens de ces amendements, qui ouvrent un débat que nous devons poursuivre.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Après les propos de M. Assouline, je veux éviter toute méprise.

Nous n’avons d’autre objectif que la réussite des étudiants. C’est pourquoi nous proposons une modulation qui permette à chaque étudiant de se trouver en situation de réussite. Mon collègue Jacques Legendre l’a souligné, l’échec est terrible pour les élèves, qu’ils soient en primaire, au collège, au lycée ou, plus encore, à l’université. Car, malheureusement, l’échec appelle l’échec.

Or cette solution modulaire permet de mettre en place les conditions de succès des étudiants au rythme qui leur convient : rapidement s’ils en ont les capacités, moins vite s’ils ont besoin de plus de temps.

Il ne s’agit pas du tout d’une sélection considérée comme une sanction ; cette sélection, telle que nous la concevons, permet une meilleure orientation et offre une modulation du temps de la formation en fonction des capacités des uns et des autres.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Pour ma part, je considère que la sélection à l’université est déjà une réalité. C’est en janvier que les élèves de terminale doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Or les élèves d’une même classe ayant fait le même choix d’orientation se trouvent répartis entre différentes universités : certaines sélectionnent leurs futurs étudiants, avant même de savoir s’ils obtiendront leur baccalauréat. On se voile un peu la face.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

Nous sommes d’accord sur le constat, mais je ne suis pas du tout persuadé que la solution proposée soit la bonne.

Quand j’étais surveillant d’externat, un de mes camarades, étudiant en dernière année de médecine, avait d’abord été orienté vers un BEP. Il avait ensuite passé un bac professionnel, puis un BTS dans une discipline technique, avant finalement de s’orienter vers la médecine. La question de l’orientation peut se poser à tout moment.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.

L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 613-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les formations d’enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire et capitalisable. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de formation supérieure et de faciliter les passerelles, les universités doivent organiser leurs enseignements en modules que les étudiants pourront capitaliser tout au long de leur vie, sans dénaturer la spécificité et réduire le niveau d’exigence des différentes voies de formation.

Cet amendement tend donc à instaurer de la souplesse par la modularité des enseignements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette proposition ne nous paraît pas constitutionnellement acceptable : il n’est prévu ni cadrage juridique pour l’expérimentation ni dispositif d’évaluation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Primas, votre amendement est en partie déjà satisfait, dans la mesure où le système licence-master-doctorat, mis en place sur l’initiative de Jack Lang dans une optique d’harmonisation européenne, est modulaire et permet la capitalisation. De plus, la notion de formation tout au long de la vie a été introduite dans la législation.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Connaissant d’avance le sort qui sera réservé à cet amendement, je vais le retirer. L’objectif était là encore d’introduire plus de souplesse et de flexibilité.

L’amendement n° 172 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 17.

La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.

Il est clair qu’une sélection est opérée pour l’accès aux IUT. Plus généralement, d’ailleurs, près de la moitié des étudiants sont soumis à une forme de sélection. Cela permet à ceux qui ont franchi cette première barrière de ne pas connaître ensuite l’échec.

Il est important que les bacheliers technologiques ou professionnels qui en ont la capacité puissent aussi accéder à l’enseignement supérieur.

Le baccalauréat technologique est difficile à obtenir, surtout avec mention. Il n’est donc pas normal que ses titulaires peinent à accéder à des filières technologiques qui, d’une certaine manière, sont d’abord faites pour eux.

M. Chevènement a lui-même indiqué tout à l’heure que lorsqu’il a créé les baccalauréats professionnels, il entendait assurer un surcroît de connaissances générales et une qualification professionnelle attestée à des jeunes ayant vocation à vivre une première expérience professionnelle après l’obtention de leur diplôme, quitte à reprendre ensuite leur formation.

Madame la ministre, vous avez déclaré que le baccalauréat professionnel n’était désormais plus suffisant pour accéder à un métier et que les jeunes devaient plutôt viser un niveau bac+2 ou bac+3. De tels propos m’inquiètent quelque peu.

Après les CAP, on a voulu créer les BEP, pour offrir aux jeunes une formation plus large. Les BEP n’ayant pas répondu à toutes les attentes et les CAP ayant plutôt mieux résisté qu’on ne l’avait prévu, M. Chevènement a instauré les baccalauréats professionnels. J’ai toujours considéré qu’il s’agissait d’une bonne innovation. Toutefois, à force de repousser l’entrée dans la vie professionnelle et de prolonger la formation, on risque de susciter des frustrations parmi ceux qui débuteront leur carrière dans des fonctions modestes après avoir suivi trois années d’études supérieures après le baccalauréat.

La porte de l’enseignement supérieur ne doit pas être fermée à des bacheliers professionnels brillants qui auraient, par exemple, obtenu leur diplôme avec mention. Cette question doit être discutée avec les représentants des branches professionnelles. En effet, les modalités des baccalauréats professionnels sont définies avec les commissions professionnelles consultatives, dont la tendance est de donner à ces bacs une spécialisation trop étroite, ce qui ne facilite pas ensuite les reconversions.

Il convient donc d’abord, me semble-t-il, de revoir la définition de certains baccalauréats professionnels. On ne réglera pas les problèmes uniquement en instituant des quotas de manière autoritaire. Derrière les pourcentages et les statistiques, il y a des garçons et des filles aux aptitudes diverses. Je reste pour ma part réservé à l’égard des quotas. Il faut faire pression sur les IUT, leur rappeler qu’ils ne doivent pas écarter les meilleurs des bacheliers professionnels et que leur vocation première est d’accueillir les bacheliers technologiques, sans exclure pour autant les titulaires d’un baccalauréat général. Instituer des quotas, c’est plaquer une solution administrative sur un problème d’orientation : cela ne fonctionnera pas !

L'amendement n° 168 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton et Mayet, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter au brillant exposé de M. Legendre.

Les IUT sont en effet des filières d’excellence. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, pour réduire le taux d’échec au cours des premières années à l’université, il faut appliquer les recettes qui font le succès des IUT, en renforçant l’encadrement et le suivi des étudiants, y compris sur le plan humain, en les réorientant si nécessaire et en instaurant une plus grande proximité avec le monde de l’entreprise.

Nous sommes opposés à l’instauration de quotas pour l’accès aux IUT. Laissons vivre ces filières d’excellence, ne les fragilisons pas.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Le conventionnement obligatoire entre les filières sélectives et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les EPSCP, l’instauration de pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques dans les STS et les IUT, la création de places réservées aux meilleurs élèves de chaque lycée dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont des mesures essentielles pour prolonger et assurer la démocratisation de l’enseignement supérieur telle que visée dans ce projet de loi, ainsi que pour rapprocher l’université et les filières sélectives, de manière à donner toutes les chances à tous les étudiants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas plus fanatique des quotas que vous, madame Primas. Toutefois, la loi doit tenir compte de l’évolution des réalités. Or on constate que les IUT accueillent de moins en moins de titulaires d’un baccalauréat technologique, alors que c’était leur vocation première. Comme vous l’avez dit, monsieur Legendre, les baccalauréats technologiques sont difficiles à obtenir, ce ne sont pas des bacs au rabais.

A contrario, les IUT admettent de plus en plus de bacheliers généraux, parfois même titulaires d’une mention bien, notamment en région parisienne, qui ne souhaitent pas aller en classe préparatoire et prennent la place des bacheliers technologiques. Par défaut, ces derniers rejoignent alors l’université, où leurs chances de réussite sont de 9, 5 %, contre 60 % en IUT.

Par ailleurs, un titulaire d’un baccalauréat professionnel sur deux continue des études, parce que les exigences s’accroissent avec la difficulté des métiers, la productivité et la robotisation.

Mme Pécresse n’avait pas voulu instituer de quotas. Elle avait accordé aux IUT, pendant quatre années consécutives, 5 millions d’euros par an pour les inciter à accueillir davantage de bacheliers technologiques. Au total, 20 millions d’euros ont ainsi été distribués aux IUT. Pour quel résultat ? Le nombre de bacheliers technologiques dans les IUT a légèrement reculé !

Constatant cet échec, nous proposons l’instauration de quotas. Toutefois, nous ne sommes pas dogmatiques, nous savons que la situation sur le territoire est extrêmement hétérogène, c’est pourquoi nous jouons sur l’intelligence des écosystèmes, en demandant aux directeurs d’établissement, aux proviseurs, aux recteurs, aux directeurs d’IUT et aux présidents d’université de définir ensemble, dans le dialogue, des quotas tenant compte des spécificités des territoires et des secteurs.

En outre, personne n’est prédestiné à rester au même niveau de formation pendant toute sa vie. Il faut donc absolument donner aux jeunes les bases les plus larges possible, de façon qu’ils puissent évoluer sur le plan professionnel. C’est aussi pour cette raison que j’ai voulu intégrer parmi les missions de l’université la formation tout au long de la vie.

Vous le voyez, il ne s’agit pas du tout pour nous de fixer de manière dogmatique des quotas : une telle mesure s’inscrit dans un plan global pour gagner le pari de la réussite étudiante. L’université doit accueillir des bacheliers qui y ont été préparés. Les titulaires de baccalauréats technologiques sont de bon niveau, mais les IUT sont leur destination naturelle : je le redis, leurs chances de réussite y sont de 60 %, contre 9, 5 % à l’université.

Les incitations financières accordées aux IUT par mon prédécesseur n’ayant pas donné de résultats, nous avons décidé de mettre en place de façon pragmatique un dispositif de réorientation global, cohérent, afin que les jeunes suivent des formations auxquelles ils auront été préparés. La qualité et l’excellence doivent être partout au rendez-vous.

Par ailleurs, nous ménageons des passerelles pour permettre l’acquisition de nouvelles compétences, le cas échéant après une première expérience professionnelle.

Nous parions sur le succès de ce système cohérent, que nous évaluerons au terme de quelques années d’application. Nous pourrons alors le modifier si nécessaire. La loi est aussi faite pour améliorer ce qui n’a pas pleinement fonctionné.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Nous sortons d’un débat sur l’école. Je suis d’accord avec M. Legendre pour dire qu’il faut absolument faire un effort de pédagogie et soutenir avec force, sur le plan politique, que les bacs professionnels et les bacs technologiques doivent être jugés à leur juste valeur, et non pas déconsidérés comme des « sous-bacs », ce qui est malheureusement trop souvent le cas dans notre pays.

Oui !

Nous devons faire en sorte que ceux de nos enfants qui s’engagent dans ces voies se sentent mieux. Les chiffres donnés par Mme la ministre en attestent, les IUT sont leur débouché naturel dans l’enseignement supérieur : leurs chances de réussite y sont de 60 %, contre seulement 9 % à l’université.

Il faut donc promouvoir, dans le public et parmi les jeunes, l’idée que les bacs professionnels et technologiques sont des bacs comme les autres, qui ont toute leur valeur, et non des filières vers lesquelles on s’orienterait par défaut ou par déterminisme social.

Toujours cette même idée !

Je ne cherche pas à polémiquer, je cherche simplement à expliquer que renforcer la présence de ces bacheliers n’affaiblira pas les IUT et ne rendra pas ceux-ci moins « compétitifs », pour reprendre un terme à la mode. Les dispositions que nous examinons permettront qu’un minimum de places en IUT et en STS soit garanti aux bacheliers technologiques et professionnels.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Nous avons tous à cœur de voir réussir les étudiants.

Absolument !

Les différents baccalauréats ont chacun leur spécificité et orientent a priori, selon leur dominante, vers telles ou telles études supérieures. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? La plupart des élèves se croient obligés de se diriger vers le bac S, …

Quand ils le peuvent !

… même s’ils ne sont pas scientifiques. De ce fait, le bac S est devenu le « super-bac » dans l’esprit de beaucoup de gens, tandis que nombre de ceux qui l’obtiennent ne s’orientent pas vers les filières scientifiques de l’enseignement supérieur, qui connaissent un déficit d’étudiants. Cette situation est tout de même paradoxale !

Parallèlement, les bacs littéraires sont tenus en moins haute estime, ce qui entraîne une certaine déconsidération des filières littéraires.

Quant aux bacheliers technologiques, ils n’arrivent pas toujours à trouver leur place dans les filières technologiques, qui leur sont pourtant d’abord destinées. Madame la ministre, vous avez tout à fait raison de dire que cela est inadmissible. Je le redis, les bacs technologiques ne sont nullement, à mes yeux, des « sous-bacs » ; ils sont au contraire parmi les plus difficiles à obtenir.

Il serait légitime de prévoir que les filières technologiques accueillent en priorité des titulaires d’un baccalauréat technologique, et que seules les places restantes soient attribuées aux autres bacheliers. Si vous preniez cette position, madame la ministre, nous serions tout à fait d’accord.

Je m’inquiète du parallèle persistant entre la situation des bacheliers technologiques et celle des bacheliers professionnels.

Les bacheliers professionnels ne sont pas préparés à réussir dans les filières technologiques : seuls les meilleurs d’entre eux, par exemple les titulaires de mentions, ont des chances d’y parvenir. Il faut donc être prudent quand on envisage de leur attribuer des places dans ces filières. Si l’on instaure de façon autoritaire des quotas de bacheliers professionnels, je crains que les taux de réussite ne fluctuent beaucoup selon les années. Pour respecter les quotas, il arrivera que l’on soit contraint d’admettre dans certaines filières des bacheliers n’ayant pas réellement le niveau requis, ce qui les conduira à l’échec. Telle est mon inquiétude.

La parole est à Mme la ministre.

Je précise que les bacheliers professionnels doivent être accueillis dans les STS, et non dans les IUT, sauf exception. Par ailleurs, les quotas ne seront pas fixés de façon dogmatique : ils seront renégociés chaque année, en tenant compte de la réalité des situations.

Le dispositif est donc extrêmement pragmatique et vise à responsabiliser les acteurs de terrain. C’est aussi cela, la véritable autonomie : le dialogue et la prise en compte de la réalité du terrain. C’est grâce à une vision globale de l’orientation que nous pourrons aider nos étudiants à réussir.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’entends bien que le dispositif n’a pas vocation à être dogmatique, mais comment procédera-t-on pour déterminer les quotas alors que les futurs étudiants doivent s’inscrire dès le mois de mars ? La mise en œuvre me semble un peu compliquée.

Nous ne sommes pas favorables à l’instauration de ces quotas, qui poseront des problèmes. Sur le fond, nous approuvons l’objectif de renforcer la présence des bacheliers technologiques dans les IUT, mais nous estimons que les quotas ne sont pas le meilleur moyen d’y parvenir. Instituer une priorité en faveur de ces bacheliers aurait sans doute constitué une solution plus souple.

En outre, je le redis, si des titulaires d’un bac général s’inscrivent en IUT, c’est parce qu’ils y cherchent un encadrement, des stages, une proximité du monde de l’entreprise qu’ils ne trouvent pas à l’université, où l’on est davantage livré à soi-même. Je crains que certains d’entre eux ne soient tentés, dans l’avenir, de s’orienter vers des formations privées, ce qui créerait une forme de sélection par l’argent. Il faut éviter les effets pervers.

Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié bis.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 275 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La carte nationale des formations prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques. Dans l’ensemble des formations, des parcours sont prévus pour la réussite de ces étudiants à leur diplôme de premier cycle ainsi que pour la poursuite éventuelle dans les cycles universitaires supérieurs. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L’alinéa 3 de l’article 18 vise à élargir l’ouverture aux bacheliers technologiques et professionnels des filières sélectives que sont les IUT et les STS.

Nous avons déjà évoqué les réserves que cette disposition suscite chez les directeurs d’IUT. Ceux-ci la perçoivent comme une injonction tendant à les déresponsabiliser.

Je l’avoue, à titre personnel, je reste assez dubitative face à ce système de quotas. À mon sens, pour revaloriser et rééquilibrer ces filières, il faut avant tout intervenir en amont.

Mon expérience de rapporteur pour avis du budget de l’enseignement professionnel m’amène à réagir. En effet, dans le cadre de la réforme mettant en place le bac professionnel en trois ans, aucun dispositif concret d’accompagnement des bacheliers professionnels n’a été institué. Leurs résultats ne sont évidemment pas bons à l’université, mais il en va de même en STS. C’est pourquoi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, j’avais appelé à une réflexion collective sur les moyens de soutenir les bacheliers professionnels au cours de leur transition vers l’enseignement supérieur. Je plaide ainsi pour le retour au bac professionnel en quatre ans.

Pour combler les lacunes dans les matières générales et dans l’acquisition des méthodes de travail, j’avais également suggéré la mise en place d’un « sas », c'est-à-dire d’une sorte de propédeutique ou de mise à niveau d’une durée d’un an avant l’entrée en STS ou en IUT. Cela exigerait de mobiliser des moyens.

Les quotas ne résoudront pas mécaniquement le problème de l’échec dans le supérieur. Leur instauration peut certes constituer une première étape, mais si rien n’est fait en amont, les quotas joueront surtout un rôle d’écrémage des meilleurs.

Instituer des quotas est donc tout à fait insuffisant pour revaloriser la filière professionnelle. Or, en termes tant d’insertion sur le marché du travail que de poursuite d’études, la réforme du bac pro commence à susciter des frustrations parmi les familles et les jeunes qui ont cru au discours de la revalorisation de la voie professionnelle. Sans une transformation plus large des conditions d’accès à l’enseignement supérieur, cette réforme perdra définitivement tout son sens.

L'amendement n° 334, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

prévoit

par les mots :

peut prévoir

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement tend à revenir à la rédaction qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. En effet, les quotas ne doivent pas être fixés de manière dogmatique : ils ne sont pas nécessaires dans les territoires où les choses se passent naturellement bien. Les recteurs ne doivent intervenir, en lien avec les responsables d’établissement, que lorsque le nombre de bacheliers technologiques et de bacheliers professionnels admis, respectivement, dans les IUT et les STS est insuffisant.

Je souligne que lorsque les bacheliers professionnels ou technologiques s’orientent vers l’université, c’est presque toujours par défaut.

Hélas !

Il est très rare que ce soit leur premier vœu : les bacheliers professionnels se destinent en priorité aux STS, les bacheliers technologiques aux IUT.

L'amendement n° 169 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Guené, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et MM. Pinton, Mayet et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

supérieurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, un pourcentage minimal de bacheliers professionnels, ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes. Les conditions d’un meilleur accès des titulaires d’un baccalauréat technologique font l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens de l'institut universitaire de technologie, intégré au contrat entre l’établissement et l’État.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit d’un amendement de repli, le Sénat n’ayant pas suivi notre proposition de supprimer l’article.

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par M. J. L. Dupont, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d’un baccalauréat technologique fait l’objet d’une proposition élaborée par le conseil de l’institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens IUT-université intégré au contrat entre l'établissement et l'État.

La parole est à M. Joël Guerriau.

L’article 18 tend à élargir l’ouverture des filières sélectives, en donnant aux recteurs d’académie la faculté de fixer un pourcentage minimal de bacheliers professionnels pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, qui sont intégrées aux lycées, et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques pour l’accès aux IUT, qui relèvent des universités.

Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique de dialogue entre le recteur et les IUT. Ces derniers élaboreraient une proposition en matière d’ouverture aux bacheliers technologiques de l’accès à leurs formations en concertation avec le recteur, qui serait inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens. Chaque IUT doit être responsable et donc responsabilisé quant à l’accueil des différents publics, notamment des bacheliers technologiques, et à la réussite des étudiants.

Cette démarche vise à répondre à l’ambition du présent texte de favoriser le recrutement des bacheliers technologiques en IUT, tout en adaptant les modalités de recrutement selon les viviers de candidats, par spécialité de DUT et par région. Sa mise en œuvre permettrait en outre de travailler en partenariat avec les rectorats et les lycées sur l’indispensable évolution du vivier de bacheliers technologiques au sein des IUT.

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accès aux instituts universitaires de technologie des titulaires d'un baccalauréat technologique fait l'objet d'une proposition élaborée par le conseil de l'institut, concertée avec le recteur et inscrite dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut et l'université intégré au contrat d'établissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

L’amendement n° 46 tend à ce que les quotas soient définis dans le cadre de la carte nationale des formations. J’avoue ne pas très bien comprendre la logique suivie : il me semblait que nos collègues du groupe CRC étaient opposés aux quotas !

Je n’ai fait qu’exprimer une interrogation !

Quoi qu’il en soit, le dispositif proposé ne me semble pas permettre de tenir compte des spécificités locales. L’académie est l’échelon normal de pilotage du système éducatif. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 334, la commission a modifié la rédaction de l’Assemblée nationale via l’adoption d’un amendement de M. Raoul tendant à remplacer « peut prévoir » par « prévoit », de façon à lier la compétence du recteur, pour garantir l’application du dispositif. L’avis de la commission est défavorable.

Les amendements n° 169 rectifié bis et 280 rectifié ont le même objet : il s’agit en définitive de laisser les IUT maîtres de leurs choix, ce qui ne nous semble pas aller dans le sens de l’ouverture et du rééquilibrage visés au travers du présent texte. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Si l’on ne fixe pas d’objectifs chiffrés, on n’a aucune chance d’aboutir. On le voit bien en matière de parité, par exemple : si la loi n’en avait pas fait un impératif, ce principe ne serait pas respecté. En l’espèce, il faut prendre des mesures fortes, assorties d’objectifs chiffrés, pour élargir effectivement l’ouverture des IUT aux étudiants qui sont le mieux préparés à suivre ce type d’études.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 46, 169 rectifié bis et 280 rectifié, pour les raisons invoquées par la commission.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Madame la ministre, votre majorité vous cause parfois quelques tourments. Il faut donc bien que l’opposition vous aide un peu : je voterai très volontiers l’amendement n° 334.

J’ai dit tout le mal que je pensais des quotas, système qui me semble beaucoup trop rigoureux. Introduire un peu de souplesse est tout à fait nécessaire, même si, d’ordinaire, je n’apprécie guère qu’un texte de loi prévoie une simple faculté d’appliquer une disposition.

Je mets aux voix l'amendement n° 46.

Je mets aux voix l'amendement n° 334.

M. Jacques Legendre. J’ai fait ce que j’ai pu !

Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 5

I. - Première phrase

1° Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

2° Remplacer les mots :

dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter

par les mots :

pouvant faciliter

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

public à caractère scientifique, culturel et professionnel

III. - Dernière phrase

Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

La parole est à Mme Sophie Primas.

À nos yeux, les classes préparatoires aux grandes écoles, les CPGE, doivent pouvoir se rattacher aux établissements qui correspondent le mieux à leurs besoins et à leurs projets, et dont la proximité géographique est suffisante pour garantir la bonne exécution de la convention de rattachement. Il est donc logique de ne pas limiter les catégories d’établissements auxquels les classes préparatoires aux grandes écoles peuvent se rattacher par convention, car la répartition géographique des établissements publics ne permettra pas de faire fonctionner les rattachements prévus.

De plus, dans certains cas, les classes préparatoires aux grandes écoles peuvent préférer, pour des raisons d’enseignement ou purement géographiques, se rattacher à des établissements d’une autre académie. Mieux vaut donc éviter de contraindre à l’excès les possibilités de rattachement en les cantonnant aux frontières académiques.

Enfin, nous souhaitons que le contenu des conventions soit laissé au libre choix des lycées accueillant des classes préparatoires aux grandes écoles. Il ne nous semble pas nécessaire de spécifier les domaines devant faire l’objet des conventions de rattachement.

L'amendement n° 272, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d’enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Il s’agit en fait de la seconde partie d’un amendement que nous avions présenté en commission. La première partie tendait à établir des passerelles entre formations supérieures des lycées et universités. Elle s’est trouvée satisfaite par la disposition prévoyant la passation de conventions entre chaque lycée disposant d’au moins une formation d’enseignement supérieur et un ou plusieurs EPCSP.

Nous souhaitons, au travers du présent amendement, rapprocher encore davantage universités et formations supérieures dispensées dans les lycées. Il nous apparaît nécessaire de préciser dans la loi que les conventions signées entre les lycées et les universités devront prévoir davantage de passerelles entre classes préparatoires aux grandes écoles et universités, notamment par la mise en place d’enseignements communs. De nombreux élèves abandonnent les classes préparatoires au bout d’une année, parce que mal notés et ne pouvant espérer intégrer une deuxième année puis une grande école, découragés ou lassés par la charge de travail. Loin de vouloir abandonner leurs études, ces élèves souhaitent voir mieux reconnus les acquis de leurs années de classes préparatoires. La mise en place d’un tronc commun de disciplines permettrait de faciliter la poursuite de leurs études à l’université.

J’ajoute que la mise en œuvre d’une telle disposition nous semble constituer un premier pas dans la direction du rapprochement entre universités et grandes écoles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 230 rectifié tend à diluer le sens du conventionnement en supprimant toute référence aux EPSCP. La rédaction proposée est vague, puisque la notion d’« établissements » au sens large recouvre, juridiquement, à la fois des établissements scolaires du second degré, de grands établissements, l’ensemble des établissements publics administratifs, mais aussi industriels ou commerciaux, sans compter les établissements privés au sens du droit commercial : le champ est donc trop vaste. Nous pensons qu’il faut conserver un objet pédagogique à ces conventions, qui justifie bien l’obligation faite aux lycées. L’avis de la commission est défavorable.

Quant à l’amendement n° 272, il tend à prolonger le mouvement de rapprochement entre les filières sélectives en lycée et l’université. La commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° 230 rectifié, je souligne que le dispositif de l’article 18 n’empêchera pas les CPGE de passer des accords de partenariat avec des établissements de leur choix, même relevant d’une autre académie. Pour éviter les stratégies d’évitement, nous prévoyons simplement qu’elles devront d’abord conclure une convention avec un EPSCP de leur territoire. Pour reprendre les termes employés par le Président de la République lors d’un discours au Collège de France, l’idée est de rapprocher des cultures qui sont trop éloignées sans les confondre. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 230 rectifié.

Concernant l’amendement n° 272, nous n’étions pas allés aussi loin, car nous pensons qu’il faut laisser une marge de responsabilité et de liberté aux parties prenantes quant au contenu de la convention. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 272.

L'amendement n° 335, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

choix

insérer les mots :

dans son académie

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale. L’ambition du Gouvernement est de faire en sorte que, dans chaque territoire académique, des rapprochements pédagogiques puissent s’opérer entre des lycées et les EPSCP. Supprimer le caractère académique de ce périmètre territorial reviendrait à fragiliser cette ambition. Conclure une convention avec un établissement de l’académie doit être un préalable ; rien n’empêchera ensuite les lycées de signer des accords avec d’autres établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a précisément voulu élargir le périmètre au-delà des frontières académiques afin d’offrir un plus large éventail de partenaires possibles aux lycées et d’éviter les « effets de bord » : quand un lycée est situé très près de la frontière de l’académie, il peut être plus facile pour lui de passer une convention avec un EPSCP de l’académie voisine. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Le Gouvernement souhaite revenir sur l’adoption, en commission, d’un amendement du groupe socialiste.

Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez éviter les stratégies d’évitement, qui pourraient par exemple conduire certains lycées à se rapprocher d’établissements prestigieux extérieurs à leur académie. Notre objectif était simplement de permettre de tels rapprochements dans le seul cas où aucun établissement de l’académie ne dispense la formation souhaitée. Je propose donc d’introduire cette précision dans la rédaction de la commission.

La parole est à Mme la ministre.

Je peux rectifier l’amendement du Gouvernement en ce sens. Je n’avais pas complètement perçu l’objet de la rédaction adoptée par la commission.

Je peux aussi déposer un sous-amendement…

Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme la rapporteur.

La commission souhaite déposer un nouvel amendement, visant à compléter la rédaction de l’alinéa 5 pour prévenir les stratégies de contournement évoquées par Mme la ministre. La commission pourra ainsi émettre finalement un avis favorable sur l’amendement n° 335 du Gouvernement.

Je ne trouve pas cet amendement dans la liasse !

La parole est à M. Jacques Legendre.

D’où vient cet amendement, qui ne figure pas sur le dérouleur et dont nous n’avons pas le texte ?

Il va être distribué.

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin de réunir la commission.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je mets aux voix l'amendement n° 335.

Je suis saisie d’un amendement n° 386, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, et ainsi libellé :

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’académie ne propose de formation correspondant à l’offre de formation d’enseignement supérieur dispensée dans le lycée, celui-ci peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de l’académie. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 386.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 200 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

L'amendement n° 336 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié.

Voici un sujet important, qui mérite toute notre attention : les droits d'inscription à l’université que devront désormais acquitter les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.

L’alinéa 6, introduit en commission, impose à tout élève inscrit dans une formation d'enseignement supérieur dispensée au sein d'un lycée de s'inscrire également à l'université. Mme la rapporteur a présenté cette disposition comme « une solution plus lisible et plus efficace que celle de l'Assemblée nationale ». Elle met fin à la « gratuité » des classes préparatoires.

Il nous a été dit, en commission, que cela permettrait aux élèves des classes préparatoires d'accéder aux bibliothèques des universités. Dont acte, mais j’aimerais savoir si le paiement de ces droits d'inscription donnera également le droit aux élèves des classes préparatoires de suivre les cours à l’université et d’y passer les examens.

Par ailleurs, je tiens à souligner que les élèves des classes préparatoires, qui sont issus de toutes les classes sociales, ne bénéficient pas vraiment d’une gratuité totale de leurs études, puisque les frais d'inscription aux concours sont parfois extrêmement élevés. Ils peuvent atteindre jusqu’à 1 500 euros, et tous les élèves, boursiers ou non, doivent les acquitter.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 336.

L’amendement du Gouvernement est identique à celui de Mme Primas, mais il ne répond pas aux mêmes motivations.

Le Gouvernement entend laisser les lycées et les établissements libres de définir le contenu des conventions qui vont les lier. En outre, la disposition présentée à l’alinéa 6 peut poser problème pour les STS. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.

Par ailleurs, je rappelle que les droits d’inscription aux concours sont fixés par les écoles elles-mêmes. Cela n'est pas du ressort du ministère. J’observe qu’environ 50 % des élèves boursiers sont exonérés, leurs frais d’inscription aux concours étant pris en charge par les fondations des grandes écoles.

Il n'en reste pas moins que certains élèves issus de familles modestes – ils sont malheureusement peu nombreux dans les classes préparatoires, qui comptent près de 55 % d'enfants de cadres supérieurs – se trouvent contraints de faire des choix et de renoncer à présenter certains concours pour des raisons financières. On ne peut que le regretter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Je confirme à Mme Primas que tout étudiant inscrit à l'université peut en suivre les cours et y passer les examens. Quant aux frais d'inscription aux concours, Mme la ministre vient d’apporter des éléments de réponse.

Notre objectif était d’offrir un service supplémentaire aux élèves des classes préparatoires et des STS, la double inscription en filière sélective et à l’université ne devant pas être perçue comme une taxation punitive. Par ailleurs, cette mesure, qui figurait dans les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous paraît répondre à la volonté de mixité exprimée au travers du texte. Elle contribuera à rapprocher les deux systèmes de formation qui coexistent pour les premières années de l’enseignement supérieur, l’université devant elle aussi être affirmée comme une voie d’excellence.

Pour les élèves de STS, la double inscription sera un atout s’ils envisagent de poursuivre leurs études en licence, voire en master. Ils pourront en effet accéder aux services universitaires, se familiariser avec la vie universitaire et s’approprier en amont un univers qui leur est souvent étranger. Ce sont des facteurs de réussite d’un parcours ultérieur. Le paiement des droits est la contrepartie normale de l’inscription à l’université et de l’accès à ses services.

Les étudiants de première année d’université ne sont pas issus de milieux plus favorisés que les élèves des STS. Pourtant, les uns s’acquittent de frais d’inscription, et pas les autres. Les exemptions prévues pour les boursiers demeurent inchangées dans le dispositif de la commission, qui est à la fois socialement juste et juridiquement solide.

En réponse à Mme la ministre, j’indique que, dès lors que l’on prévoit de rendre obligatoire la double inscription et que celle-ci entraîne le paiement de frais d’inscription, elle doit relever de la loi, et non de la simple convention, pour qu’elle puisse s’appliquer sur l'ensemble du territoire.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

J'ai bien compris, madame la ministre, que la fixation du montant des droits d'inscription aux concours ne dépendait pas du Gouvernement. Mais peu importe : ce qui compte, c'est la situation de l’étudiant qui doit acquitter ces frais. Les élèves des classes préparatoires supportent déjà des dépenses très importantes, il ne faudrait pas en ajouter d’autres…

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je me souviens d’une modeste employée de mon entreprise qui prenait des congés à des dates curieuses… Un jour, elle m’a confié que c’était pour accompagner sa fille, qui passait les concours des grandes écoles. N’ayant pas les moyens de payer une chambre d’hôtel, elles dormaient toutes les deux dans la voiture !

La fille, brillante élève, a réussi plusieurs concours et a choisi l’école la moins coûteuse. Si elle avait dû payer des frais d’inscription supplémentaires, je peux vous assurer qu’elle n'aurait jamais été diplômée, faute de moyens.

À vous entendre, on a l'impression que tous les élèves pourront payer ces droits d’inscription ou demander une exemption, mais les personnes dont je viens de vous parler n'auraient sans doute jamais songé à une telle démarche.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 200 rectifié et 336.

L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

organiser des parcours différenciés de formation

par les mots :

mettre en place des dispositifs

La parole est à Mme la ministre.

Il n’est pas nécessaire de mentionner dans la loi les parcours différenciés, qui relèvent actuellement de l’arrêté « licence ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 375.

L'amendement n° 167 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 612-3-2. - À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans les formations de licence générale peuvent être fixées par décret sous la forme d’une orientation des étudiants de la première année à l’issue d’épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de cette première année. L’université assure alors l’orientation de chaque étudiant n’ayant pas réussi ces épreuves en l’inscrivant dans une formation qui l’accueille dès l’année universitaire en cours.

« L’université met en place un système d’information assurant le suivi pédagogique et l’assiduité des étudiants. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement, qui relève du même esprit que ceux que j'ai présentés précédemment, porte sur les moyens de favoriser la réussite des jeunes et d’aider les étudiants en difficulté. Nous souhaiterions qu'ils soient mieux suivis, notamment lors de leurs premiers pas à l'université, à défaut d’avoir bénéficié d’une meilleure orientation initiale.

Notre amendement tend à soumettre les établissements d’enseignement supérieur à une obligation légale de suivi des étudiants, à les doter à cette fin d’un système d’information national adapté et éventuellement à les récompenser s’ils savent réorienter efficacement les étudiants en situation d’échec.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif proposé s’apparente davantage, selon nous, à un système d'orientation par l'échec qu’à un dispositif de soutien à la réussite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Je ne comprends pas très bien pourquoi cet amendement est balayé d’une manière aussi expéditive. Si des étudiants sont en situation d'échec, il est souhaitable de ne pas les abandonner à leur triste sort et de les aider à trouver une meilleure orientation. Tel est le sens de l’amendement. Je ne vois pas où est le crime ; en revanche, je vois bien où est l'intérêt !

Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'article.

Les discussions que nous avons eues à propos de cet article sont assez révélatrices.

Tout d’abord, la confusion qui a entouré certains débats montre que les idées ne sont pas très claires au sein de la majorité et que des tendances diverses traversent celle-ci. D’ailleurs, madame la ministre, vous vous êtes trouvée en difficulté, à plusieurs reprises, pour faire adopter vos amendements, au point qu’il est arrivé que nous vous soutenions contre votre majorité, parce que nous estimions que vos propositions le méritaient.

Le cas s’est produit une fois !

Ce qui nous sépare, c’est que, pour notre part, nous avons eu la volonté d’éviter la mise en place de systèmes trop rigides et trop rigoureux, tandis que, au contraire, la majorité n’a eu de cesse de vouloir tout organiser et verrouiller.

Ainsi, l’amendement n° 334 de Mme la ministre a été repoussé, alors qu’il visait simplement à prévoir que l’on pourrait se dispenser de fixer des quotas lorsqu’ils ne sont pas nécessaires… C’est tout à fait extraordinaire ! Il me semble qu’instaurer cette souplesse relevait du bon sens. Eh bien non, même si ce n’est pas nécessaire, il faut encadrer !

Ensuite, nous avons assisté à un débat assez étonnant sur les limites des dérogations au respect des frontières académiques que l’on peut tolérer… La géographie de la France est ainsi faite que certaines villes sont situées très près du département voisin, à la frontière de l’académie ! Dans de tels cas, il peut tout à fait arriver que des étudiants à la recherche d’une formation trouvent leur bonheur de l’autre côté de cette frontière, voire plus loin encore. Nous n’avons pas non plus réussi à faire passer cette idée simple !

Je voudrais une fois de plus mettre en garde contre la volonté d’encadrer et d’imposer administrativement que l’examen de l’article 18 a mise en évidence ; je pense que ce n’est pas la meilleure voie pour répondre aux problèmes.

Enfin, je n’oublie pas qu’on a imaginé obliger des étudiants à prendre deux inscriptions contre leur gré… Avouons que c’est vraiment vouloir compliquer les choses !

C’est faux ! Il n’y aura qu’une inscription !

Une seule inscription !

Voilà pourquoi notre vote sur cet article sera tout particulièrement négatif !

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent »,

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement vise à supprimer l’une des modifications que l’article 19 du projet de loi tend à apporter à l’article L. 612-4 du code de l’éducation. Nous jugeons en effet plus incitative la formulation initiale, selon laquelle les étudiants des enseignements technologiques courts « sont mis en mesure » de poursuivre leurs études. Cette expression suppose une action d’accompagnement, une obligation de moyens, qui disparaîtraient si on lui substituait le verbe « pouvoir ».

En outre, nous proposons de rétablir le second alinéa de l’article L. 612-4 du code de l’éducation, qui dispose que « des compléments de formation professionnelle sont organisés à l’intention des étudiants qui ne poursuivent pas leurs études dans un deuxième cycle ».

En somme, l’article 19 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, enlève toute portée à l’article L. 612-4 du code de l’éducation, qui vise à encourager la poursuite d’études par les étudiants des filières technologiques. Cela nous paraît totalement contradictoire avec l’objectif, affiché par le Gouvernement, de valoriser les filières technologiques et professionnelles !

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 19 procède à toutes les rectifications du code de l’éducation nécessaires pour tenir compte de la mise en place du cursus LMD. Aussi, monsieur Le Scouarnec, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je le retire.

L’amendement n° 47 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « et après avoir réussi un concours ou après examen d’un dossier de candidature ».

La parole est à M. Jacques Legendre.

Selon nous, le master doit constituer un bloc homogène d’un point de vue pédagogique. Il convient donc de déplacer la sélection à l’entrée du master et de supprimer la rupture entre l’année de master 1 et l’année de master 2. Cela contribuera à renforcer la continuité du cursus de master.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Legendre, vous n’en serez pas surpris : l’avis de la commission est défavorable.

C’est bien dommage !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est également défavorable. On ne peut pas introduire une procédure de sélection sans un large débat avec la communauté universitaire.

Je signale en outre à M. Legendre que, sur plus de 150 amendements, la situation qu’il a présentée, en expliquant son vote sur l’article 18, comme ayant un caractère général s’est en réalité produite deux fois.

Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

L'amendement n° 171 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation est supprimé.

En conséquence du rejet de l’amendement n° 170 rectifié, cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 48, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les étudiants de troisième cycle sont considérés comme des membres à part entière de la communauté académique de l’établissement. Un statut du doctorant permet de garantir l’ensemble de leurs droits et devoir. Ses modalités sont fixées par décret. » ;

…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité professionnelle exercée par les doctorants au titre de leurs recherches prévaut sur la formation étudiante dont ils bénéficient. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’article 19 bis va dans le bon sens. Il complète l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui traite du troisième cycle de l’enseignement supérieur, en prévoyant notamment la reconnaissance du diplôme de doctorat dans les conventions collectives.

Dans un contexte de profonde crise économique, il est indispensable de prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et les perspectives d’emploi des jeunes chercheurs en France. Il en est une qui nous paraît particulièrement nécessaire et qui, malheureusement, ne figure pas à l’article 19 bis : la reconnaissance d’un statut du doctorant. Affirmer que le doctorat est une expérience professionnelle de recherche est un premier pas qui devrait aboutir à l’attribution aux doctorants d’un véritable statut.

L’absence d’un tel statut permet que perdurent les conditions d’accueil et de travail déplorables auxquelles les doctorants sont confrontés. Elle permet aussi de justifier l’absence de ceux-ci au sein des instances représentatives de l’université : ni pleinement étudiants ni pleinement assimilés au personnel, ils ne sont pas toujours représentés et sont exclus de la vie démocratique.

Nous demandons que les doctorants puissent bénéficier d’un statut leur ouvrant des droits au sein de l’université.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte de la commission va déjà très loin dans la reconnaissance du doctorat comme expérience professionnelle dans une carrière consacrée à la recherche. En outre, cette expérience pourra être valorisée dans le cadre de conventions collectives. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 48.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous souscrivons nous aussi à l’objectif de mieux valoriser les doctorants, mais le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 48, pour les raisons que Mme la rapporteur vient de présenter.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'article 19 bis.

L'amendement n° 118, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 612-9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un ou plusieurs organismes d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Actuellement, la durée des stages est déjà, en principe, limitée à six mois par année d’enseignement. Dans les faits, toutefois, cette règle n’est pas toujours respectée.

Les décrets nécessaires n’ayant pas été pris, j’ai voulu, en déposant cet amendement d’appel, attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préciser rapidement les conditions dans lesquelles des dérogations sont possibles. Dans mon amendement, j’ai retenu deux motifs pouvant justifier des dérogations : les interruptions de formation et les stages s’inscrivant dans un cursus pluriannuel.

Cela étant, je retire mon amendement, en espérant que le Gouvernement aura entendu mon appel et prendra sans tarder les décrets nécessaires.

L’amendement n° 118 est retiré.

Je mets aux voix l'article 19 ter.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

L’article 20 soulève la question de l’habilitation et de l’accréditation, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, à propos de ses articles relatifs à la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE. Ce texte anticipait la nouvelle procédure que le présent projet de loi met en place, dans le droit fil du processus européen de Bologne, dont émanait déjà la loi LRU.

L’accréditation des ESPE constituait, en quelque sorte, un test grandeur nature. Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions elle s’est déroulée : alors que les deux projets de loi fondant les ESPE n’étaient même pas votés, les projets d’accréditation devaient être transmis aux ministères le 25 mai dernier, et cela sans que la procédure d’accréditation soit encore précisément définie !

De fait, suivant les contextes locaux, les situations varient considérablement : certaines universités adoptent des projets, souvent assortis de motions revendicatives, tandis que d’autres les rejettent ; certaines UFR demandent un délai, voire un moratoire, comme cela s’est produit à Aix-Marseille ou à Grenoble, sur l’initiative du conseil d’administration de l’université.

La situation, complexe, appelle donc autre chose qu’une substitution de procédure opérée d’un trait de plume, sous couvert de simplification.

Ainsi, quid du monopole des universités publiques dans la collation des grades et titres universitaires – monopole qui garantit un enseignement de qualité – au sein du vaste espace européen de l’enseignement supérieur prôné par le processus de Bologne ? Madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous donner que le cadre national des diplômes sera maintenu et renforcé ? Vous évoquez notamment des cahiers des charges par niveau et par champ disciplinaire, ainsi qu’une nouvelle nomenclature : comment comptez-vous vous y prendre pour contraindre les établissements à les respecter ?

Toutes ces questions, soulevées par les organisations syndicales du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, sont restées sans réponse. Je crains donc que ce projet de loi n’offre qu’un cadre législatif a minima, renvoyant les détails au pouvoir réglementaire. Il n’apporte pas suffisamment de garanties.

L'amendement n° 49, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement vise à supprimer la procédure d’accréditation des établissements en ce qui concerne la délivrance des diplômes nationaux, car nous préférons une habilitation par le CNESER.

En effet, si nous saluons la mention faite dans ce texte d’un cadre national des diplômes visant à assurer une meilleure égalité entre les formations, il nous semble que la procédure d’accréditation qui nous est proposée ne permettra pas de rendre ce cadre réellement effectif et de garantir l’égalité entre les formations.

Le fait de donner une accréditation à un établissement ou à une communauté d’établissements pour délivrer des diplômes nationaux sur plusieurs années permet certes d’évaluer l’établissement en tant que tel, sur les plans par exemple des conditions d’études, du lien avec la recherche ou de la qualité pédagogique générale, mais nullement de contrôler le contenu des enseignements menant au diplôme, en dehors du contrôle a posteriori qui pourra être effectué par le Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur une année sur cinq.

Une procédure d’habilitation de chaque formation par le CNESER permettrait au contraire d’avoir une visibilité réelle, non seulement sur les intitulés des diplômes délivrés et sur la territorialisation de l’offre de formation, mais aussi sur le contenu même des formations, afin d’assurer l’égalité entres les formations supérieures – notamment au niveau licence – partout sur le territoire.

En effet, les inégalités entre les établissements bien dotés et les petites universités de proximité ont des conséquences concrètes sur la qualité des enseignements, créant une inégalité territoriale dans l’accès à un service public national. C’est pourquoi une procédure d’habilitation, fondée sur des critères stricts et transparents, est seule à même d’assurer l’égalité entre les étudiants.

De plus, donner aux communautés d’universités la possibilité d’être accréditées ouvre la voie à la délivrance de diplômes nationaux par des établissements privés membres de ces structures. Cela mettrait directement en concurrence les établissements privés et les universités publiques pour la délivrance de ces diplômes ; les inégalités entre établissements, et donc entre étudiants, s’en trouveraient approfondies.

C’est pourquoi l’habilitation par le CNESER nous semble une manière plus efficace de garantir et de maintenir la cohérence des diplômes nationaux sur tout le territoire qu’une procédure d’accréditation aux contours bien flous.

Quel est l’avis de la commission ?

Au préalable, je souhaite répondre aux interrogations de Mme Gonthier-Maurin sur les maquettes de formation des ESPE.

Cet après-midi, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement, M. Peillon a apporté des précisions sur ce sujet. Une analyse est en cours et les arbitrages en matière d’accréditation seront rendus au début du mois de juillet. Ces procédures étant nouvelles, elles requièrent certains ajustements, mais tout le monde sera traité de la même manière.

J'en viens à l'amendement n° 49.

Dans le cadre de l’habilitation, les maquettes de diplômes et les descriptifs de formations ne faisaient pas l’objet d’une revue régulière. Avec l’accréditation, l’État aura davantage de latitude pour suivre les adaptations progressives des contenus des formations. Par ailleurs, à l’arrêté d’accréditation sera jointe la liste des diplômes que l’établissement sera autorisé à délivrer.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a effectivement indiqué Vincent Peillon cet après-midi devant le Sénat, les procédures d’accréditation des ESPE seront bien soumises au CNESER au cours du mois de juillet. La procédure d'accréditation ne correspond pas à une forme de dérégulation, au contraire. On sait sur quelles dérives ont débouché, à cet égard, les habilitations au fil de l'eau : un jeune, lorsqu’il se connecte au dispositif d’admission post-bac, APB, se trouve confronté à une offre de 11 000 formations…

L'accréditation permettra une meilleure prise en compte de l'insertion professionnelle et des équipes pédagogiques. C'est le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui la délivrera et qui vérifiera le respect des critères.

Les garanties seront inscrites dans le contrat de site, que le ministère contrôlera. Je pense que cela répond à l’une de vos préoccupations, madame la sénatrice. Il y aura en outre un cahier des charges national comportant une nomenclature des intitulés. Le travail a déjà démarré avec le comité licence et le comité master, et il se déroule beaucoup plus facilement que nous ne l'avions nous-mêmes anticipé.

Ce système d'accréditation, tel qu’il est prévu, offrira un cadre national renforcé, respectera l’autonomie pédagogique et confortera le rôle du CNESER.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 49.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

qualité pédagogique,

insérer les mots :

le contenu de la formation et le volume horaire des différentes matières

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Il est tout de même dommage qu’un débat de cette importance se tienne à une heure aussi avancée. C’est de l’avenir de très nombreux jeunes qu’il s’agit.

Vous avez raison !

La procédure d’accréditation semble s’orienter vers la seule évaluation d’une « capacité à faire ». Or nous souhaitons la renforcer afin que cette procédure s’attache aussi au contenu des diplômes et aux volumes horaires des formations dispensées.

Il s’agirait notamment, pour qu’un établissement soit accrédité à délivrer un diplôme, de lui imposer le respect d’un cadrage des contenus des enseignements, de manière que tous les étudiants d’une même licence puissent recevoir une formation identique, tout aussi complète, qu’elle se déroule dans une grande ville universitaire ou dans une petite université de proximité.

Cet amendement vise à assortir ce cadrage des contenus d’un cadrage du volume horaire de formation, afin de garantir que chaque étudiant bénéficie du même nombre d’heures de cours en amphithéâtre, de travaux dirigés et de travaux pratiques. C’est par ce contrôle du contenu et de la qualité de la formation que nous pourrons assurer l’égal accès de tous à une formation de qualité.

En effet, la lecture de l’étude d’impact redouble nos craintes, puisqu’il y est indiqué que « dans cette nouvelle procédure, il ne sera plus procédé à une analyse fine des contenus des formations ».

Il n’est donc rien dit des volumes horaires ni des contenus précis. Or n’oublions pas dans quelle situation budgétaire se trouvent nombre d’universités qui rencontrent déjà des difficultés pour assurer les horaires minimums légaux.

Reprenons l’exemple des ESPE : pour établir les dossiers d’accréditation, les universités ont eu pour base de travail les dossiers d’habilitation des anciens masters « allégés des contenus » !

La tendance est certes à un resserrement fort sur les intitulés de diplômes, comme vous le disiez à l’instant, madame la ministre, mais avec quelles garanties quant à la similitude des contenus ? Le processus de territorialisation, combiné à la constitution de grandes communautés, fait craindre que les contenus des formations ne deviennent à terme très différents.

De plus, c’est un cahier des charges – dont nous ne savons rien – qui définira la procédure d’accréditation, tant dans ses attendus et ses indicateurs que dans son mode opératoire, et l’étude d’impact de préciser que ce « cahier des charges précisera l’ensemble des critères analysés et permettra notamment d’aborder les dimensions suivantes en vue de l’accréditation : la place du numérique dans le dispositif de formation ; l’innovation pédagogique ; la prise en compte de l’alternance ; l’internationalisation de formations ; la politique de site » !

Le passage de la procédure d’habilitation à celle d’accréditation constitue donc bien un véritable changement de paradigme.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

L'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

L’alinéa 7 de l’article 20 dispose que la liste des diplômes nationaux que l’établissement sera autorisé à délivrer sera jointe à l’arrêté d’accréditation. Par ailleurs, pour être autorisés à délivrer des diplômes nationaux, les établissements devront respecter le cadre national des formations, qui, comme il est précisé à l’alinéa 6 de cet article, comprend la liste des mentions de diplômes regroupés par grands domaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de supprimer une précision introduite par la commission. Par cohérence, celle-ci avait émis un avis défavorable. Cela étant, à cette heure tardive, je m’en remets à la sagesse du Sénat…

Je mets aux voix l'amendement n° 338.

L'amendement n° 139, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les établissements sont accrédités pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’État, que ceux-ci soient parties prenantes au contrat au titre du projet partagé, ou au titre des dispositions qui leurs sont spécifiques.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Marc et Mme Lepage, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

domaines

insérer les mots :

, droit, sciences politiques, économie et administration ; sciences et technologie ; lettres, langues, arts et sciences humaines et sociales ; sciences de la mer et du littoral ; éducation physique et sportive

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

La volonté légitime du Gouvernement de simplifier l'offre de formation nationale ne doit pas déstabiliser certains domaines de formation, dont celui des sciences de la mer et du littoral, labellisé par le Pôle Mer Bretagne.

L'Institut universitaire européen de la mer de Brest comporte une école doctorale forte de 200 doctorants. L’université de Bretagne occidentale, l’UBO, depuis dix ans, s’investit dans ce domaine de formation, qui permet de développer un programme de masters particulièrement lisible et attractif aux niveaux national et international.

À cet effet, la spécificité marine doit être conservée par l'université de Bretagne occidentale et ses partenaires dans les intitulés de diplômes. Ce domaine marin est porteur de la spécificité de ce territoire breton. Supprimer cette particularité irait à rebours des actions engagées par la région Bretagne, qui attribue clairement une dimension stratégique au domaine des sciences de la mer et du littoral.

Ces formations s’insèrent dans un cadre de spécialisation régionale très cohérent, où les sciences et technologies marines – je rappelle que la moitié de l'effort national dans ce secteur est concentrée dans l’Ouest breton – forme le domaine le plus spécifique pour la région Bretagne.

Parmi les domaines de spécialisation en matière de recherche et d’innovation, la région a clairement donné la priorité à la blue economy : les activités marines pour une croissance bleue, l'observation et l’ingénierie écologiques et énergétiques au service de l'environnement.

Ces formations s'appuient sur le groupement d'intérêt scientifique Europole Mer et le pôle de compétitivité Mer Bretagne.

J’ajoute que la création, en 2011, du laboratoire d'excellence LabexMER a consacré la reconnaissance du rôle international de Brest en matière de formation et de recherche en sciences marines. Le pôle Mer Bretagne concourt à une synergie et à une cohérence socioéconomiques entre les acteurs et partenaires sur ces problématiques.

Derrière les investissements d'avenir en faveur des énergies marines renouvelables, il existe une logique de filière à laquelle l'Institut universitaire européen de la mer participe pour le volet formation-recherche. Elle attire de nombreux étudiants étrangers, renforce l’attractivité du territoire et contribue au développement de l'économie et de l'emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demandera le retrait de cet amendement après avoir entendu Mme la ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très sensible à la qualité de la filière mer dans toutes ses dimensions, de la formation jusqu'au pôle de compétitivité en passant par les investissements d'avenir. Je vous remercie d'avoir mis l’accent sur cette compétence forte de notre pays, madame la sénatrice, et ce grâce à une région que vous connaissez bien. Je félicite d’ailleurs la région Bretagne d'avoir développé une telle filière, complète et intégrée.

Cela étant, le projet de loi ne va pas jusqu’à ce niveau de détail. Il renvoie simplement à l'arrêté d'accréditation, qui sera joint à la liste des diplômes que les établissements seront autorisés à délivrer.

Tout en reconnaissant la qualité des formations en question, qui ne seront pas du tout remises en cause, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Madame Blondin, l'amendement n° 277 rectifié est-il maintenu ?

La mer se retire-t-elle ? (Sourires.)

Mme Maryvonne Blondin. La mer va se retirer, mais j’espère qu’elle reviendra à l’occasion d’une grande marée.

En attendant, je pense que vous avez bien compris, madame la ministre, qu’il était important de conserver ces masters et cette spécificité marine. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n° 277 rectifié est retiré.

Mes chers collègues, il était prévu de lever la séance à zéro heure trente. Je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à une heure.

L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations

par les mots :

, les règles relatives à l’organisation des formations ainsi que les critères à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des commissions pédagogiques nationales sont mises en place pour chaque grand domaine de formation, par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques sont consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations ont notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

À défaut du maintien de la procédure d'habilitation, cet amendement vise à proposer des garanties pour maintenir et renforcer le cadre national des diplômes.

Aux termes de l’alinéa 6 de l'article 20, « le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations ». Mais comment comptez-vous faire pour contraindre les établissements à les respecter ?

Par cet amendement, nous proposons la mise en place de commissions pédagogiques nationales pour chaque grand domaine de formation par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques seraient consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations auraient notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

Cette disposition est une façon de renforcer la procédure d'accréditation, dont les contours demeurent bien trop flous.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif envisagé serait lourd et peu opérationnel. Il faut tenir compte de la mise en place des contrats de site, des procédures d'accréditation et du cadre national des formations fixé par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

L'amendement n° 52, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cet arrêté d’accréditation de l’établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Cet amendement doit être examiné au regard de l'article 38 du projet de loi, qui fait du regroupement d'établissements, sous plusieurs formes, une obligation.

L'alinéa 7 de l’article 20 dispose que « l'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté ». Or le projet de loi pose comme règle le regroupement des établissements d'enseignement supérieur, notamment par fusion ou regroupement d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Qu’en sera-t-il, au sein de ces regroupements, du distinguo entre diplômes nationaux et diplômes propres délivrés par des établissements d'enseignement supérieur privés ? Cette distinction de dénomination, capitale, risque de se diluer au sein de ces regroupements.

Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter un verrou indispensable, en précisant que cet arrêté d'accréditation de l'établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés.

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement étant déjà satisfait par l'article L. 613-7 du code de l’éducation, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur, mais je peux vous rassurer : les établissements qui ne sont pas habilités aujourd'hui à délivrer des diplômes ne le seront pas non plus demain.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 52 est retiré.

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les troisième à sixième alinéas et la troisième phrase du quatrième alinéa ne s'appliquent pas aux formations d’ingénieur. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 53, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 53.

Je mets aux voix l'article 21.

L'amendement n° 273, présenté par M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, M. Mirassou, Mmes Alquier et M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Anziani, Auban et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bel, Bérit-Débat, Berson, Berthou et Besson, Mme Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau et Chastan, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre et Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain et Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul et Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut et Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach et Kerdraon, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Labazée et S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte, Le Menn, J.C. Leroy et Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Marc, Massion et Mazuir, Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Miquel, Mohamed Soilihi, Navarro et Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher et Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger et Rome, Mmes Rossignol et Schillinger, MM. Sueur et Sutour, Mme Tasca et MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, dans des conditions fixées par décret. »

La parole est à M. David Assouline.

Actuellement, les conditions d’entrée en deuxième ou troisième année d’études de santé sont précisées par le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d’étudiants en médecine souhaitant changer de filière.

Aucune valorisation des acquis de l’expérience professionnelle n’est actuellement précisée pour accéder à ces formations. Seul un quota de 3 % est prévu pour l'accès hors numerus clausus en deuxième année d'étude médicale, pour les étudiants de formations paramédicales depuis au moins deux ans ayant obtenu une note au moins égale à la moyenne à l'examen de fin de première année d'étude de santé.

Il convient, à notre avis, d'aller plus loin et de faciliter davantage la mobilité professionnelle, de favoriser l’évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, ainsi que de mobiliser les acteurs autour des besoins de la nation.

Les infirmières ont une formation dans le domaine de la santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles offertes à ces personnels sont réduites. Par ailleurs, dans ces zones dénommées « déserts médicaux », la France manque de médecins généralistes de proximité que ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement devenir.

Les conditions de validation des acquis de l’expérience seront laissées à l’appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par arrêté commun des ministres respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement l'esprit de cet amendement, mais il se trouve qu’un dispositif spécifique dédié à la filière paramédicale, à laquelle appartiennent les infirmières, est d'ores et déjà prévu au b de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Il est ainsi prévu un numerus clausus complémentaire, dans certains établissements, à l'intention de candidats titulaires de certains diplômes paramédicaux – dont les infirmières – pouvant justifier de deux années d'exercice après l'obtention du diplôme.

Compte tenu de cet arrêté, qui aboutit au résultat que vous souhaitez, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Assouline.

Monsieur Assouline, l'amendement n° 273 est-il maintenu ?

Nous connaissons ce dispositif, mais nous voulions aller plus loin. Je pense que nous pourrons le faire dans le cadre d'un texte de loi sur la santé.

En attendant, nous n’allons pas reprendre le débat sur les déserts médicaux ou sur les possibilités de progression de carrière des infirmières, qui sont insuffisantes. Je vais donc retirer l’amendement, mais sachez que le débat n’est pas clos.

L'amendement n° 273 est retiré.

L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, sixième et septième alinéas, après le mot : « pharmaceutiques » sont insérés les mots : «, de masso-kinésithérapie » ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : « et pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : «, pharmaceutiques et de masso-kinésithérapie ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

La troisième phrase de l’alinéa 2 à l’article 22 ne relève pas de la loi mais des textes d’application, qui devront notamment préciser les modalités d’évaluation. C’est pourquoi je propose d’en rester à la rédaction qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 339.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

I. - Après le mot :

odontologiques,

insérer les mots :

de masso-kinésithérapie,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le troisième alinéa de l’article L. 631-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Alain Milon, qui en est le premier signataire.

La France compte environ 75 000 masseurs-kinésithérapeutes en exercice. Chaque année, 2 000 nouveaux diplômés rejoignent ces effectifs. Il en résulte que la profession de masseur-kinésithérapeute est l'une des plus importantes professions de santé de notre pays.

Si ces effectifs sont en constante évolution depuis des années, force est de constater que leur formation a peu évolué depuis 1989.

Des travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur « universitarisation » ont été engagés depuis 2008. Ils s'inscrivent dans la mise en œuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire. Cette réingénierie comporte plusieurs volets. L'un d'entre eux concerne la première année d'étude de formation des masseurs-kinésithérapeutes.

Aujourd’hui, l'accès à cette formation s'effectue réglementairement par un concours d'entrée dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui a été institué par l'arrêté du 12 décembre 1987. Ce mode de sélection des bacheliers n’est plus adapté. D'ailleurs, le Gouvernement a annoncé l'abrogation de cet arrêté.

Plusieurs arguments plaident en faveur d'une nécessaire évolution de ce mécanisme. La solution la plus efficiente consisterait à permettre aux candidats aux études de masso-kinésithérapie d'intégrer la première année commune aux études de santé – la fameuse PACES – pour l'accès aux études médicales, odontologies, pharmaceutiques et de sage-femme.

Parmi les arguments en faveur d'une évolution de la sélection, en premier lieu, il apparaît que le mode de recrutement statutaire a provoqué une inflation du coût des études, qui atteint un niveau particulièrement élevé, à la charge des étudiants et de leurs familles.

Rappelons que la préparation à ce concours est souvent organisée par des officines à but lucratif, sans aucun contrôle de l'État. Cette sélection par l'argent privilégie certaines populations au détriment d'autres. Elle ne peut aboutir qu’à priver le système sanitaire national de talents et de vocations. Cette sélection sociale contribue aussi à accentuer les déséquilibres dans la démographie de l'exercice et de l'installation, au profit des zones dont sont issus les jeunes professionnels et au détriment de certaines zones urbaines ou rurales.

Enfin, les conséquences de ce mécanisme induisent des inégalités qui ne sont pas compatibles avec les valeurs de notre République.

En deuxième lieu, en cas d'échec à l’admission aux études de masso-kinésithérapie au terme d'une première année de formation universitaire, les étudiants ne perdraient pas le bénéfice de cette année, qui leur permettrait de se réorienter vers un autre cursus.

En troisième lieu, permettre à tous les étudiants d'accéder à la première année de formation commune aux professions de santé participerait à une amélioration générale du niveau de formation des professionnels de santé. Ces différents éléments avaient déjà été identifiés dans le rapport IGAS-IGAENR de 2010.

Face à un vieillissement de la population française, à un accroissement des besoins de santé et à une technicité des pratiques toujours plus grande, …

Je vous demande de conclure.

Mme Sophie Primas. … je vous propose donc d'adopter cet amendement.

L'amendement n° 238 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Delahaye, Bockel et Amoudry, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, des modalités particulières d’admission pour les étudiants en masso-kinésithérapie en première année des études de santé sont fixées par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 161 rectifié bis ?

Les explications de Mme Primas montrent que le processus de réingénierie de la formation de masso-kinésithérapie est en cours. Afin de garantir l’équité dans l’accès à cette formation pour les étudiants inscrits en licence dans un parcours universitaire ou dans un centre de formation privé conventionné, les organisations professionnelles sont invitées à finaliser ces travaux, sous l’égide des ministères chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

La commission est défavorable à cet amendement, préférant laisser aux ministères et aux professionnels le temps de finaliser la réingénierie de cette formation pour que la réforme puisse être mise en œuvre à la rentrée de septembre 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Comme les déserts médicaux évoqués par M. Assouline, il existe des déserts en masso-kinésithérapie. Il me paraît urgent de considérer la question dans l’étude de réingénierie qui est en cours.

Je suis effarée de constater le manque de masseurs-kinésithérapeutes, y compris dans des régions très peuplées. En région parisienne, par exemple, des postes restent vacants dans les hôpitaux, en particulier dans les services qui s’occupent de personnes âgées. On en vient à faire de la publicité dans les pays de l’Est…

Et en Afrique !

… pour trouver les personnels nécessaires.

Cela dit, je retire l’amendement.

L'amendement n° 161 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 162 rectifié est présenté par M. Milon, Mmes Primas, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré, M. Cardoux et Mme Cayeux.

L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Delahaye, Détraigne, Bockel et Amoudry.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Primas, Cayeux, Bruguière, Procaccia, Deroche, Bouchart et Giudicelli, M. Laménie, Mme Mélot, M. Gilles, Mme Debré et M. Cardoux, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

six ans

insérer les mots :

, à l'exception des formations préparant au diplôme français d'État d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique,

La parole est à Mme Sophie Primas.

Compte tenu de ses spécificités, la profession d’infirmier fait l’objet d’une réglementation importante au sein du code de la santé publique, qui semble difficilement compatible avec les exigences de formation applicables à d’autres professions de santé. Dès lors, il ne paraît pas souhaitable qu’elle soit concernée par l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les formations paramédicales.

Je précise qu’un amendement similaire avait été présenté dans un premier temps par Mme Gillot…

Absolument !

… et qu’il s’agit d’une demande des infirmiers et des infirmières.