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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 4 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 39 priorité
Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
La détermination du juste prix au titre du service rendu est toujours un débat fort intéressant, animé, mais qui résulte d’un rapport contractuel. En l’espèce, nous avons essayé de représenter les intérêts de l’État de la meilleure manière possible, mais rien n’est parfait.
Les banques souhaitaient 0, 8 %, le rapport Camdessus prévoyait 0, 4 %, on est arrivé au seuil de 0, 6 %.
J’observe que, depuis vingt ans, le mode de rémunération était en moyenne de 1, 12 %. Si cela était si injuste, il aurait peut-être fallu s’en préoccuper avant.
J’estime que c’est une bonne chose et il est à l’honneur de notre Gouvernement d’avoir voulu non seulement se conformer à des recommandations de la Commission européenne, mais aussi s’attaquer à cette question du juste prix du service rendu.
