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Intervention de Dominique Gillot
Réunion du 20 juin 2013 à 21h45
Enseignement supérieur et recherche — Articles additionnels après l'article 15 quinquies
Dominique Gillot, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable.
Le Gouvernement a déjà introduit une définition légale du stage en précisant clairement que le stagiaire ne doit pas se substituer à l’emploi salarié en occupant un poste permanent au sein de l’entreprise.
L’alignement des situations ici proposé irait à l’encontre de cette clarification en aboutissant à une forme d’assimilation du stagiaire au salarié.
La liste des protections que vous voulez attribuer à l’étudiant stagiaire ne peut qu’emporter notre adhésion. Néanmoins, l’étudiant reste protégé par son statut et par le droit pénal. Par ailleurs, la convention de stage précise les différentes conventions de droit social dans lesquelles le stagiaire s’inscrit.
Cette précision pourrait aller à l’encontre de l’objectif poursuivi en assimilant progressivement le stagiaire à un salarié, mais de droit inférieur.
Je maintiens un avis défavorable, malgré un plaidoyer convaincant, chère collègue.
