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Intervention de Dominique Gillot
Réunion du 20 juin 2013 à 21h45
Enseignement supérieur et recherche — Articles additionnels après l'article 16 ter
Dominique Gillot, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car cette proposition ne nous paraît pas constitutionnellement acceptable : il n’est prévu ni cadrage juridique pour l’expérimentation ni dispositif d’évaluation.
