Intervention de Dominique Gillot

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Je confirme à Mme Primas que tout étudiant inscrit à l'université peut en suivre les cours et y passer les examens. Quant aux frais d'inscription aux concours, Mme la ministre vient d’apporter des éléments de réponse.

Notre objectif était d’offrir un service supplémentaire aux élèves des classes préparatoires et des STS, la double inscription en filière sélective et à l’université ne devant pas être perçue comme une taxation punitive. Par ailleurs, cette mesure, qui figurait dans les conclusions des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous paraît répondre à la volonté de mixité exprimée au travers du texte. Elle contribuera à rapprocher les deux systèmes de formation qui coexistent pour les premières années de l’enseignement supérieur, l’université devant elle aussi être affirmée comme une voie d’excellence.

Pour les élèves de STS, la double inscription sera un atout s’ils envisagent de poursuivre leurs études en licence, voire en master. Ils pourront en effet accéder aux services universitaires, se familiariser avec la vie universitaire et s’approprier en amont un univers qui leur est souvent étranger. Ce sont des facteurs de réussite d’un parcours ultérieur. Le paiement des droits est la contrepartie normale de l’inscription à l’université et de l’accès à ses services.

Les étudiants de première année d’université ne sont pas issus de milieux plus favorisés que les élèves des STS. Pourtant, les uns s’acquittent de frais d’inscription, et pas les autres. Les exemptions prévues pour les boursiers demeurent inchangées dans le dispositif de la commission, qui est à la fois socialement juste et juridiquement solide.

En réponse à Mme la ministre, j’indique que, dès lors que l’on prévoit de rendre obligatoire la double inscription et que celle-ci entraîne le paiement de frais d’inscription, elle doit relever de la loi, et non de la simple convention, pour qu’elle puisse s’appliquer sur l'ensemble du territoire.