Intervention de Michel Le Scouarnec

À défaut du maintien de la procédure d'habilitation, cet amendement vise à proposer des garanties pour maintenir et renforcer le cadre national des diplômes.

Aux termes de l’alinéa 6 de l'article 20, « le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations ». Mais comment comptez-vous faire pour contraindre les établissements à les respecter ?

Par cet amendement, nous proposons la mise en place de commissions pédagogiques nationales pour chaque grand domaine de formation par arrêté du ministère et après consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces commissions pédagogiques seraient consultées pour définir le cadre national des formations. Leurs recommandations auraient notamment pour objectif de faciliter la reconnaissance des diplômes dans les conventions collectives des entreprises, sans que cela puisse porter atteinte au niveau de la formation et à sa qualité.

Cette disposition est une façon de renforcer la procédure d'accréditation, dont les contours demeurent bien trop flous.