Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet amendement doit être examiné au regard de l'article 38 du projet de loi, qui fait du regroupement d'établissements, sous plusieurs formes, une obligation.

L'alinéa 7 de l’article 20 dispose que « l'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté ». Or le projet de loi pose comme règle le regroupement des établissements d'enseignement supérieur, notamment par fusion ou regroupement d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Qu’en sera-t-il, au sein de ces regroupements, du distinguo entre diplômes nationaux et diplômes propres délivrés par des établissements d'enseignement supérieur privés ? Cette distinction de dénomination, capitale, risque de se diluer au sein de ces regroupements.

Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter un verrou indispensable, en précisant que cet arrêté d'accréditation de l'établissement ne peut emporter habilitation à délivrer des diplômes nationaux pour les établissements privés.