Intervention de Geneviève Fioraso

Je voudrais préalablement préciser que les articles 22 et 22 bis s’inscrivent dans le cadre d’une expérimentation. Parallèlement, sur le sujet extrêmement sensible d’une réforme en profondeur des études de santé, le ministère de la santé et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche se sont engagés dans une réflexion commune sur l’avenir des professions de santé compte tenu du vieillissement de la population et des progrès thérapeutiques qui permettent le maintien à domicile pour certaines maladies chroniques comme les cancers – je pense notamment au développement de la chimiothérapie à domicile. Ces évolutions auront une influence sur les compétences demandées aux différentes professions de santé, et certains actes effectués par les médecins pourront demain être pris en charge par des infirmières.

Cette réflexion de long terme demande beaucoup de concertation, de sérénité et une vision d’ensemble de l’avenir du secteur de la santé ; elle est engagée. Le projet de loi dont nous débattons concerne simplement l’expérimentation. À ce stade, il serait extrêmement imprudent de prendre des décisions sur des sujets aussi importants et sensibles.

Dans le cadre de l’expérimentation dont nous débattons ce soir, j’en viens maintenant plus précisément aux amendements en discussion.

En ce qui concerne l’amendement n° 264 rectifié bis, il est actuellement prévu dans les formations des stages en ambulatoire pendant les deuxième et troisième cycles des études médicales. Ces stages sont effectués sous le contrôle des unités de formation et de recherche et, s’ils ne sont pas prioritaires, ils n’en sont pas moins obligatoires.

L’arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales précise à l’article 14 que les étudiants accomplissent un stage chez un ou des médecins généralistes, praticiens agréés, maîtres de stage des universités. C'est la raison pour laquelle, madame Létard, je vous demanderai le retrait de cet amendement, qui est de fait satisfait.

S'agissant de l’amendement n° 262 rectifié bis, si la formation en médecine générale est évidemment importante – elle est au cœur de la réflexion engagée par le ministère de la santé –, tout comme l’est la réalisation de stages dans le cursus des études, la mention d’un stage obligatoire en conditionnant la validation du deuxième cycle des études médicales à sa réalisation n’est pas du domaine de la loi. De plus, rendre ce stage obligatoire pour la validation pourrait mettre en difficulté des étudiants qui n’y auraient pas encore accès pour des raisons d’organisation pratique dans leur faculté. C’est pourquoi je vous demande également le retrait de cet amendement, qui est en grande partie satisfait.

L’amendement n° 265 rectifié bis a pour objectif de régionaliser les épreuves classantes en ouvrant dans chaque région un quota de postes qui soit en adéquation, tant dans son effectif global que dans sa répartition entre les différentes spécialités, avec les particularités de la région en termes de démographie médicale. Cette disposition devrait s’accompagner, même si les motifs en sont connus de tous – vous avez évoqué les déserts médicaux –, d’une réforme de la pratique de l’examen classant national remplaçant l’internat, qui ne relève pas de ce projet de loi et doit s’inscrire dans une réforme plus globale. C’est un sujet sensible qui nécessite une grande concertation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 263 rectifié bis, comme il est indiqué dans le projet de loi, un rapport d’évaluation sera remis à l’issue de l’expérimentation. Le Gouvernement est par conséquent également défavorable à cet amendement.