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Intervention de Dominique Gillot
Réunion du 21 juin 2013 à 10h00
Enseignement supérieur et recherche — Articles additionnels avant l'article 23
Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous traitons, à savoir les droits d’inscription des étudiants étrangers extracommunautaires, a été abordé de manière apaisée au sein de la commission. Après réflexion, celle-ci a refusé d’accorder la possibilité aux établissements universitaires de fixer des droits d’inscription différents ou progressifs pour ces étudiants, estimant que le décret de 2002 qui autorise les universités à déterminer les tarifs de prestations spécifiques au bénéfice d’étudiants non communautaires était suffisant.
Ce débat mérite d’être mené dans un esprit d’apaisement et non de façon abrupte, au détour de l’examen du présent projet de loi, qui a besoin de rassembler les soutiens les plus larges.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
