Intervention de Philippe Marini

Or, l’amendement n°678 rectifié prévoit que l’on fasse cadeau de ce coût, c’est-à-dire que les 0, 6 % ne fassent plus partie du coût de la ressource des organismes HLM, mais soient pris en charge par ailleurs par la Caisse des dépôts et consignations.

Je veux bien tout ce qu’on veut. Mais, dans le monde administré et arbitraire qui est le nôtre, il faut savoir précisément ce que l’on propose et quelles en sont les conséquences.

Si vous votez cet amendement, ne venez pas ensuite vous plaindre que la Caisse des dépôts et consignations n’ait pas assez de ressources pour agir ! Il faut faire preuve d’un peu de cohérence.

La commission spéciale souhaite, pour des raisons économiques, que l’amendement n° 678 rectifié soit repoussé.

D’ailleurs, pour en revenir aux propos de Mme la ministre, qui annonçait à l’instant que le coût de la ressource allait être diminué, dès le 1er août et par anticipation de la présente réforme, de façon significative pour les PLUS et les PLAI, je me demande si cela est bien raisonnable d’un point de vue macro-économique.

Au moment où les conditions de fixation des taux d’intérêt sont très tendues, hier, la Banque centrale européenne, a annoncé un relèvement de son taux de référence, je regarde également avec inquiétude les tableaux de bord de l’exécution budgétaire de l’État : les charges financières ne cessent de croître. Mais, enfin, Mme la ministre estime, certainement à bon escient, qu’il est possible de faire ce geste.

Dans ce contexte, je me demande s’il est bien raisonnable de souhaiter que le coût de collecte du livret A dans tous les réseaux – 0, 6 % à terme – n’entre plus dans le calcul de la ressource des organismes HLM.

Au demeurant, et ce sera mon dernier argument, vous me semblez être pour la plupart, mes chers collègues, des défenseurs du lien entre la collecte du livret A et le financement des HLM. Soyez donc cohérents : si vous souhaitez le maintien de ce lien, alors même que l’on pourrait envisager d’autres systèmes, il faut accepter que le coût de la collecte soit précisément un élément du coût de la ressource des organismes HLM. On ne peut pas défendre à la fois une chose et son contraire.

Je me permets de relever que bien des pays dans le monde n’ont pas de système d’épargne réglementée ; ils fonctionnent avec d’autres principes, sans livret A, sans Caisse des dépôts et consignations, et ils parviennent tout de même à financer des logements sociaux en répondant correctement aux besoins de leur population.

Car le logement social n’est pas non plus une spécificité française : il y en a ailleurs que chez nous, ce dont on pourrait douter à entendre certains !