Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
L’amendement n° 140 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.