Intervention de Odette Terrade

Il s’agit certes d’un amendement rédactionnel, mais chaque mot est important.

Je procéderai à une démonstration par l’exemple. Imaginons un établissement de crédit qui se serait lancé dans la distribution du livret A après sa généralisation, tout en ayant, bien entendu, d’autres activités d’intermédiation bancaire. S’il rencontre des difficultés majeures et se retrouve en cessation de paiements – à cet égard, quelques noms peuvent venir à l’esprit ! –, il sera dans l’incapacité d’honorer les engagements pris auprès de sa clientèle, et l’encours centralisé par la Caisse des dépôts et consignations ne pourra plus être ni rémunéré ni liquidé par les épargnants. Que se passera-t-il alors ?

Si l’on se situe dans le cadre de la rédaction de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, c’est le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui fera office de « pompier », si je puis dire, et permettra aux épargnants de retrouver le fruit de leur épargne. Mais pourquoi s’en remettre à cette institution alors que c’est l’État qui est aujourd'hui garant du dépôt des fonds ?

Notons d’ailleurs que cette garantie de la liquidité des fonds d’épargne est régulièrement l’objet de recettes d’ordre pour le budget, qu’il est toujours utile de solliciter dans des périodes de déficit. En outre, si le principe de la garantie de l’État n’est plus appliqué au nouveau fonds d’épargne fusionnant les neuf fonds existants, il n’y aura plus aucune raison de réaliser le moindre prélèvement sur ces fonds à ce titre. Ce sont tout de même quelques milliards d’euros, ne l’oublions pas, qui sont régulièrement concernés par l’appel de cette garantie.