Intervention de Nicole Bricq

Par cohérence avec les dispositions prévues à l'article L. 518-26 et à l'article L. 221-8 du code monétaire et financier relatives aux fonds gérés par la Caisse nationale d’épargne au titre du livret A, nous proposons de préciser que les sommes sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds d’épargne, qui bénéficie de la garantie de l’État.

Cette garantie se justifie par le fait même que l’État prélève, chaque année, sur l’excédent des fonds du livret A collectés auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme importante, allant de 1, 5 milliard d’euros à 2 milliards d’euros.