Intervention de Philippe Marini

J’ai le regret de vous rappeler, mes chers collègues, les termes de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF – notre référence commune, notre « Constitution financière » –, selon lesquels seule une loi de finances « autorise l’octroi des garanties de l’État et fixe leur régime ». C’est l’un des très rares domaines où la prééminence de la loi de finances est reconnue ! Dans la plupart des autres, on dépense comme on veut !

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements