Intervention de Dominique Gillot

Cet amendement de précision vise à tenir compte des nouvelles attributions du conseil d’administration qui ne pourront faire l’objet d’une délégation au président de l’université : adoption du rapport annuel d’activité, approbation du bilan social, délibération sur toute question soumise par le président, approbation du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.

J’en viens à l’avis de la commission.

Nous le constatons, les dispositions prévues par les différents amendements sont bien souvent contradictoires et risquent de porter atteinte à la cohérence du projet de loi, ainsi que Mme la ministre vient de l’expliquer. Il en est ainsi de l'amendement n° 179 rectifié, qui vise à revoir complètement la composition du conseil d'administration. La commission ne met pas en cause le sérieux du travail accompli, mais la mesure proposée ne va pas du tout dans le sens de ce que prévoit le projet de loi. Elle a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 60 tend également à modifier la composition du conseil d'administration, mais cette fois-ci en en augmentant considérablement le nombre de membres, le portant de 34 à 52. Je rappelle que d’aucuns se sont tout à l'heure plaints du trop grand nombre de membres appelés à siéger. Adopter cette mesure nous renverrait à une époque où les conseils d'administration étaient pléthoriques et peu stratégiques. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 300 rectifié vise à réduire le poids de la représentation étudiante dans les conseils d'administration des universités. Or les étudiants constituent une force vive de la vie universitaire et prennent des responsabilités. En outre, l'esprit du projet de loi est également de valoriser leur responsabilité et de favoriser leur promotion sociale. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 303 rectifié a pour objet de prévoir que la désignation des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration soit réalisée après l’élection de son président. Or nous avons insisté sur l’importance d'associer les personnalités extérieures au devenir et à la gestion stratégique des universités. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 180 rectifié vise à permettre au monde économique de désigner ses propres représentants au sein du conseil d'administration de l'université. Je rappelle que la commission a privilégié l’appel public à candidatures, afin que les personnalités qui siégeront aient pu témoigner de leur volonté et de leur intérêt à participer à la gestion stratégique de l'université, tout en étant, le cas échéant, soutenues par le monde économique dont elles sont issues.

Revenir à des désignations de représentants par des institutions, fût-ce le monde économique lui-même, c’est prendre le risque de voir siéger dans des conseils d'administration des personnalités qui n’y trouveront pas forcément leur place, même si certaines peuvent être très motivées. En outre, il serait contraire à l'esprit du projet de loi de confier au monde économique la responsabilité de désigner ses représentants au sein du conseil d'administration. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n° 290 rectifié et 181 rectifié.

L'amendement n° 202 rectifié vise à augmenter le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'université. Le projet de loi maintient la possibilité d'avoir trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, deux n'étant qu'un minimum. En revanche, il n'appartient pas à la loi d'apporter une telle précision. Si les équilibres souhaités sont différents, il faut laisser latitude au conseil d'administration. La commission a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 182 rectifié tend à prévoir la présence d'un représentant d'une structure d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes. Toute personnalité issue d’un tel organisme pourra évidemment faire acte de candidature et le conseil d'administration aura tout loisir de proposer sa désignation, s’il la juge pertinente. Là encore, la commission estime qu'il ne faut pas trop restreindre la liberté et l'autonomie du conseil d'administration dans sa composition ; c'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.

Parce qu’elle a accompli un important travail de remise en perspective, de précision et d'enrichissement de l'article 26, la commission ne peut être que défavorable à l'amendement n° 341 tendant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il serait pour le moins désagréable que ses efforts soient réduits à néant et que le Gouvernement n’y prête pas l’attention qu’ils méritent.

La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n° 291 rectifié et 183 rectifié.

L’amendement n° 110 a pour objet de transférer le droit de veto du président au conseil d’administration en formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs.

Nous avons précédemment décidé de ne pas supprimer le droit de veto du président. Il s’agit donc d’un amendement de repli, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. En effet, dès lors qu’il n’existe plus de formation restreinte du conseil d’administration aux enseignants-chercheurs, c’est le conseil académique en formation restreinte qui est l’organe compétent pour les questions relatives au recrutement. Ce droit de veto pourrait donc éventuellement être confié au conseil académique. Cette possibilité n’a pas été envisagée en commission, mais je me permets de la suggérer.