Intervention de Dominique Gillot

Ce sujet a suscité de longs débats en commission.

Le Gouvernement s’est engagé à élever de la circulaire au décret l’obligation faite aux universités de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec leurs instituts et écoles disposant de l’autonomie financière. Il faut donc attendre ce décret, qui doit être en cours de rédaction. Il n’y a pas lieu de forcer le trait dans la loi. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.