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Intervention de Dominique Gillot
Réunion du 21 juin 2013 à 10h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 35
Dominique Gillot, rapporteur :La question des obligations de regroupement applicables aux établissements publics structurés en implantations régionales est réglée par l’alinéa 7 de l’article 38 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure. En outre, ces obligations seront clarifiées par un amendement gouvernemental.
Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
