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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juin 2013 à 10h00
Décisions du conseil constitutionnel
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juin 2013, les décisions du Conseil sur les trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’article L. 43 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (droits à la pension) (n° 2013-324 QPC) ;
- l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (plans locaux d’urbanisme) (n° 2013-325 QPC) ;
- l’article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (n° 2013-327 QPC).
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
