Intervention de Sophie Primas

L’article 42 A nouveau vise à modifier l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant un simple régime de déclaration pour les établissements privés. Seules les filières du droit, de la médecine et de la pharmacie ont quelques rares obligations à respecter.

L’article 42 A tend à transformer radicalement l'esprit du code de l’éducation, en imposant désormais aux établissements supérieurs privés de joindre à leur déclaration de multiples autorisations préalables. Il leur faudra, entre autres, obtenir les autorisations des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et passer des accords avec des hôpitaux, et même avec une université publique pour les études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Au final, si cet article est adopté, l'enseignement privé de santé devra désormais, pour avoir le droit d'exister, obtenir l'accord de son « concurrent » public. Cette rédaction heurte exagérément un principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui de la liberté de l'enseignement supérieur.

Mon amendement vise à maintenir les droits dont disposent actuellement les établissements supérieurs privés et, plus généralement, à garantir l’égalité entre le public et le privé, telle qu’elle est prévue par le code de l’éducation.