Séance en hémicycle du 21 juin 2013 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des lois a proposé deux candidatures pour le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame M. Christian Cointat comme membre titulaire et M. Jacques Berthou comme membre suppléant du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux dispositions figurant au chapitre II du titre IV.

Chapitre II

Coopération et regroupements des établissements

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 63 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 63.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi supprime les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, ou PRES.

Cette mesure aurait été positive si ces structures non démocratiques, favorisant la compétition entre établissements, n’avaient été remplacées par un autre type d’organisation territoriale reposant sur le même principe : communautés, fusions ou regroupements d’établissements.

L’article 38 de ce projet de loi va même au-delà de la logique des PRES, issue du pacte pour la recherche de 2006, puisqu’il prévoit l’obligation, et non la possibilité, d’un regroupement territorial pour tous les établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que pour les organismes de recherche.

Nous ne sommes évidemment pas opposés à une forme d’organisation territoriale entre établissements sur des projets précis, faisant ainsi émerger sur un même territoire des espaces de coopération et d’échange nécessaires et harmonieux.

À nos yeux, cependant, l’échelon territorial ne doit pas se substituer à une stratégie nationale, a fortiori dans des domaines comme l’éducation et la recherche, dans la mesure où seul l’État est à même de garantir l’égalité de ces services publics fondamentaux sur tout le territoire.

Nous sommes donc opposés à la mutualisation et à la coopération forcée, globale et systématique de la gouvernance et des financements entre différents établissements et organismes de recherche, telles que les institue l’article 38. Cela ne conduira qu’à l’émergence de superstructures de coopération, non démocratiques, écrasant la diversité des établissements.

Cette forme de coopération n’est ni plus lisible ni moins complexe que celle qui était prévue par les PRES. Cet article ne rompt pas non plus avec l’idée de mise en concurrence entre régions afin de contribuer à la compétitivité internationale de la connaissance.

Au contraire, ces pôles territoriaux trouvent leur raison d’être dans l’application de l’objectif de transfert de l’enseignement supérieur et de la recherche au monde économique. Ils restent ancrés dans une vision européenne de compétitivité de la connaissance et de spécialisation régionale à visée économique. Selon celle-ci, les aides, les efforts et les ressources doivent être concentrés sur des secteurs d’activité innovants, à fort potentiel de croissance, dont les retombées en termes d’innovation devront être mesurables et aboutir, à moyen terme, à des applications. L’objectif de cette politique est également d’éviter une répartition diffuse des investissements.

En lien avec l’acte III de la décentralisation, ce projet de loi transpose dans l’enseignement supérieur l’idée d’une Europe faite de régions se battant entre elles pour une plus grande attractivité. Cette fuite en avant dans la mise en place de grands complexes universitaires et d’organismes nationaux de recherche nous paraît dangereuse. Elle remet en cause la nécessaire cohérence nationale de l’offre de formation et de la stratégie de recherche et entrave l’égalité d’accès pour tous les citoyens à un service public de l’enseignement supérieur sur tout le territoire.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 189 rectifié.

Madame la présidente, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, cet amendement a pour objet, une nouvelle fois, d’éviter la suppression des PRES. Mes arguments sont évidemment très différents de ceux qui viennent d’être énoncés, car, dans l’organisation territoriale des universités et des établissements d’enseignement supérieure, je vois non pas de la compétition, mais de l’émulation.

Cette organisation offre à des pôles universitaires la possibilité de mener des projets diversifiés, personnalisés, permettant aux chercheurs et aux étudiants de trouver leur place dans une démarche correspondant à leurs aspirations personnelles.

Je continue à penser que les PRES ont été une chance pour l’université, à laquelle un élan a ainsi été donné. Plutôt qu’à une suppression, nous aurions été favorables à une évolution de cette organisation. C’est donc avec regret que nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 63 et 189 rectifié.

En conséquence, l'article 38 est supprimé, et les amendements n° 64, 149, 345, 90 rectifié, 246 rectifié, 253, 123, 150, 65, 117, 151, 274, 152, 203 rectifié, 346, 134, 91 rectifié ter, 254, 247 rectifié, 153 rectifié, 75, 158 rectifié, 67, 205 rectifié, 347 rectifié, 66, 68, 69, 70, 154 rectifié, 379, 156 rectifié, 155 rectifié, 71, 16, 305 rectifié bis, 206 rectifié, 144 rectifié, 224 rectifié, 225 rectifié, 135, 72, 73, 348, 306 rectifié bis, 388, 74, 4, 275, 207 rectifié bis, 17 rectifié bis, 367 et 157 rectifié n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 64, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

coordonnent

par les mots :

peuvent coordonner

L'amendement n° 149, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

public

insérer les mots :

ou privé

Les quatre amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 345, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 7

Après le mot :

régionales

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l’article L. 718-3. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec une communauté d’universités et établissements.

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. P. Leroy, Mme Primas et MM. Bordier, B. Fournier, Dufaut, Leleux, Cardoux, Vial et Bernard-Reymond, était ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer le mot :

seule

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

Par les mots :

Dans ce cadre

Les amendements n° 246 rectifié et 253 étaient identiques.

L'amendement n° 246 rectifié était présenté par Mmes Gourault, Morin-Desailly et Férat, MM. Arthuis, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 253 était présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

Dans ce cadre

L'amendement n° 123, présenté par M. Darniche, était ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer le mot :

territoriale

L'amendement n° 150, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

recherche

supprimer la fin de cet alinéa.

Les quatorze amendements suivants faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéas 13 à 20

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 117, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéas 13 et 64

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 151, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 13, deuxième phrase

Remplacer les mots :

soit l’établissement auquel sont associés d’autres établissements

par les mots :

soit un des établissements en association dénommé établissement de coordination territoriale

L'amendement n° 274, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

auquel ils sont associés

L'amendement n° 152, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 17, dernière phrase

Après les mots :

ou de l’établissement

insérer les mots :

de coordination territoriale

L'amendement n° 203 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants.

L'amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le mot :

associent

par les mots :

peuvent associer

L'amendement n° 134, présenté par MM. Adnot et Béchu, était ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et les autres collectivités territoriales

par les mots :

, les départements, les autres collectivités territoriales et leurs groupements,

Les amendements n° 91 rectifié ter et 254 étaient identiques.

L'amendement n° 91 rectifié ter était présenté par M. P. Leroy, Mme Primas, MM. Bordier, Cardoux, Vial, Bernard-Reymond, Legendre, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou.

L'amendement n° 254 était présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

L'amendement n° 247 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Morin-Desailly et Férat, MM. Arthuis, Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise et veille à la cohérence des projets portés par l’établissement avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État peut attribuer, pour l’ensemble des établissements regroupés, selon une répartition définie par le contrat dans le cadre du projet partagé, des moyens en crédits et en emplois sur les compétences exercées dans le cadre du regroupement.

« Chaque école supérieure du professorat et de l’éducation est portée par l’établissement qui assure la coordination territoriale. Les biens, droits et obligations de l’institut universitaire de formation des maîtres sont transférés à l’établissement qui assure la coordination territoriale.

Les amendements n° 75 et 158 rectifié étaient identiques.

L'amendement n° 75 était présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 158 rectifié était présenté par MM. Adnot et Türk.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

du conseil d’administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué. La fusion

par les mots :

de leurs conseils d’administration respectifs prise à la majorité des deux tiers des membres en exercice et après approbation à la majorité des deux tiers des membres de leurs conseils académiques respectifs, leur fusion. La fusion peut aboutir à la dissolution d’un établissement au sein d’un établissement déjà constitué ou à la création d’un nouvel établissement. Elle

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

absolue

par le mot :

qualifiée

L'amendement n° 347 rectifié, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

au sein d’un nouvel établissement ou d’un établissement déjà constitué

par les mots :

au sein d’un établissement public nouveau ou déjà constitué

L'amendement n° 66, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Après les mots :

nouvel établissement

insérer le mot :

public

L'amendement n° 68, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements et organismes privés fusionnés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer des diplômes nationaux. »

L'amendement n° 69, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 70, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres d’une communauté d’universités et d’établissements doivent avoir la qualité d’établissement ou d’organisme public. Dans les autres cas, la participation à la communauté d’universités et établissements est ouverte par la voie des conventions ou d’associations prévues à l’article L. 718-15.

L'amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les communautés peuvent organiser la coordination de l’ensemble de leurs formations technologiques en instaurant un comité pour ce faire.

« Art. L. 718-6 . – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté avec voix consultative. Les statuts pourront prévoir que les décisions prises dans le cadre des compétences transférées dans le cadre de l’article L. 718-6 le soient avec avis conforme à la majorité qualifiée du conseil des membres.

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.

II. - Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté

III. - Alinéa 52, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

Les cinq amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, était ainsi libellé :

Alinéa 32

I. - Première phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

conforme

et le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au sein du conseil des membres, chaque établissement dispose d'une voix.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer les mots :

du conseil des membres rendu à la majorité simple

par les mots :

des conseils d’administration des établissements membres

L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

qualifiée des deux tiers

L'amendement n° 305 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par les mots :

des deux-tiers

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par le mot :

qualifiée

Les deux amendements suivants étaient identiques.

L'amendement n° 144 rectifié était présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° 224 rectifié était présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Alinéa 34, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il préside le conseil d’administration.

L'amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Alinéa 34, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 135, présenté par MM. Adnot et Béchu, était ainsi libellé :

Alinéa 38

Après le mot :

concernée

insérer les mots :

et de chaque département concerné

L'amendement n° 72, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 348, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 47

I. – Première phrase

Après le mot :

direct

insérer les mots :

ou indirect

II. – Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

Alinéa 49, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

L'amendement n° 388, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, était ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et la communauté d'universités et établissements est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers de ce conseil.

L'amendement n° 74, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 56, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Alinéa 60

1° Première phrase

Remplacer le mot :

auxquels

par les mots :

avec lesquels

2° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et

et le mot :

lui

3° Troisième phrase

a) Remplacer les mots :

d’association à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

par les mots :

d’université confédérale associant des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche associés

b) Supprimer les mots :

de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou

L'amendement n° 275, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était ainsi libellé :

Alinéa 60, deuxième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements associés. En cas d’association dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l’article L. 718-3, les statuts des établissements associés et le contrat prévoient les modalités d’organisation et d’exercice des compétences partagées entre ces établissements.

Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 207 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un accord unanime par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

« Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 718-4, le volet commun du contrat pluriannuel conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements associés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers du nombre total des suffrages exprimés par l'ensemble des conseils d'administration des établissements membres de l'association.

Les amendements n° 17 rectifié bis et 367 étaient identiques.

L'amendement n° 17 rectifié bis était présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 367 était présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts des établissements associés définissent également les modalités d’approbation du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4. Le projet partagé prévu à l’article L. 718-2 est défini par un accord unanime des établissements associés. Les statuts des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Adnot, était ainsi libellé :

Alinéa 62

I. - Après le mot :

organismes

insérer les mots :

publics et

II. - Supprimer les mots :

prendre le titre d’université ou

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° 76, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 11

Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.

… – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Nous sommes foncièrement opposés au maintien des fondations de coopération scientifique créées par la loi de programme pour la recherche de 2006 et visées aux articles L. 344-11 à L. 344-16 du code de la recherche.

Nous demandons donc que ces fondations soient supprimées et proposons que leurs ressources, leurs biens et leurs activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.

À leur création en 2007, vingt-deux réseaux thématiques de recherche avancée et centres thématiques de recherche et de soins ont adopté le statut de fondation de coopération scientifique.

À la fin de 2012, une quarantaine de fondations de ce type avaient été créées. Hormis les rapports récents de la Cour des comptes, aucun bilan réel n’a été fait sur leur capacité à accroître les ressources des établissements ou à préserver leur indépendance.

Les conclusions très critiques du rapport de la Cour des comptes de 2012 rejoignent les nôtres sur certains points. Elles confirment, notamment, les conséquences négatives de la création de ces enclaves financières dans le monde de la recherche, consécutives au désengagement financier de l’État dans la recherche publique.

Je cite quelques extraits de leurs conclusions : « Avant d’être une structure, une fondation est l’acte d’affectation irrévocable de biens à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général : […] la majorité des fondations de coopération scientifique a transformé cet instrument […] en structure de portage financier [...] qui, une fois consommé l’essentiel de ses capitaux, devient un outil de gestion privé au service de ses fondateurs ». Vous comprendrez donc que nous souhaitions supprimer de telles fondations.

Tel est l'objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Gonthier-Maurin, les critiques que vous portez sur les fondations doivent être entendues ; certaines d’entre elles figurent d'ailleurs dans le rapport de la Cour des comptes. Cependant, un mauvais fonctionnement, qui peut toujours être amélioré, ne doit pas entraîner la chute d'un outil qui, lui, peut être requalifié.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

Je mets aux voix l'article 40.

Je mets aux voix l'article 41.

Chapitre III

Les établissements d’enseignement supérieur privés

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

L’article 42 A nouveau vise à modifier l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant un simple régime de déclaration pour les établissements privés. Seules les filières du droit, de la médecine et de la pharmacie ont quelques rares obligations à respecter.

L’article 42 A tend à transformer radicalement l'esprit du code de l’éducation, en imposant désormais aux établissements supérieurs privés de joindre à leur déclaration de multiples autorisations préalables. Il leur faudra, entre autres, obtenir les autorisations des ministres de la santé et de l'enseignement supérieur et passer des accords avec des hôpitaux, et même avec une université publique pour les études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

Au final, si cet article est adopté, l'enseignement privé de santé devra désormais, pour avoir le droit d'exister, obtenir l'accord de son « concurrent » public. Cette rédaction heurte exagérément un principe fondamental reconnu par les lois de la République : celui de la liberté de l'enseignement supérieur.

Mon amendement vise à maintenir les droits dont disposent actuellement les établissements supérieurs privés et, plus généralement, à garantir l’égalité entre le public et le privé, telle qu’elle est prévue par le code de l’éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article est inutile ; le cas de l'université Fernando Pessoa, installée dans le Var, nous l’a prouvé récemment. D'après les informations qui nous ont été transmises, le ministère de l'enseignement supérieur a porté plainte par le biais du recteur de Nice. L'Union nationale des étudiants en chirurgie dentaire a qualifié cet établissement de « piège à étudiants » – un piège coûteux, puisque les frais d'inscription s'élèvent à 9 000 euros par an.

Le tribunal de grande instance de Toulon a condamné l'établissement à fournir les pièces administratives prouvant que toutes les formalités d'ouverture avaient été respectées. Les précautions posées par l'article 42 A ne sont donc pas nécessaires, puisque l'arsenal existant est suffisant.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame le rapporteur, si je vous ai bien compris, vous estimez qu’il existe déjà des garanties suffisantes. Vous êtes donc favorable à mon amendement ?

La parole est à Mme la rapporteur.

Madame Primas, je suis défavorable à votre amendement, parce qu’il tend à supprimer l'article permettant justement de mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires.

D'accord !

La parole est à Mme la ministre.

Je tiens à dénoncer les pratiques du centre Fernando Pessoa. Certains élus de l'opposition – je pense notamment aux maires de Toulon et de Béziers, particulièrement concernés – ont farouchement défendu l'installation de ce centre, qui s’est lui-même qualifié d’« université ». Nous avons porté plainte, et il s’agit désormais du « pôle universitaire Fernando Pessoa ». Quel progrès…

L’ouverture de ce centre s’est faite de façon tout à fait illégale, sans qu’aient été fournis de curriculum vitae, de maquettes ou de demande d'autorisation motivée auprès du rectorat. On fait payer des droits d’inscription annuels de 9 500 euros et miroiter un diplôme à des étudiants en plein désarroi après leur échec à la PACES, la première année commune des études de santé, et déçus de ne pas réaliser leur vocation.

J'avais d’ailleurs été alertée par mon homologue, l’ancien ministre Francesco Profumo, qui m’avait indiqué que des plaintes avaient été déposées contre l'installation de tels centres en Italie.

Il est apparu que le comité d'accréditation portugais, l'équivalent de notre comité d'accréditation du ministère de l'enseignement supérieur et de recherche, n'avait pas accordé d’agrément au centre Fernando Pessoa pour attribuer des diplômes, en particulier médicaux et paramédicaux, mais pas seulement, car les formations proposées sont très larges et portent sur différentes disciplines, notamment les relations internationales.

Le « pôle universitaire » Fernando Pessoa ne peut donc pas délivrer de diplômes en France. Les étudiants, appâtés par l'idée d’obtenir plus facilement dans ce centre privé un diplôme de médecin moyennant finances, se rendent maintenant compte qu’il faudra faire une troisième, voire une quatrième année d’études au Portugal, là où le centre est agréé.

C'est un scandale absolu ! Nous n'avons aucune garantie quant à la qualité de la formation, la validation du curriculum vitae et l'expérience des enseignants. L’article 42 A est donc essentiel pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Nous ne sommes en effet pas à l'abri d'une décision de justice, qui pourrait se fonder sur la liberté d'entreprendre ou la liberté d'enseigner, reconnues dans l’Union européenne, pour nous donner tort.

J'ai demandé aux deux recteurs concernés, ceux de Toulon et de Montpellier, de porter plainte. La plainte a été déposée pour tromperie, mais la qualification de l’infraction pourrait être réorientée en escroquerie, voire davantage. Nous nous sommes aperçus que les droits d'inscription n’avaient pas été comptabilisés. Il apparaît qu’il s’agit d’une affaire de tromperie extrêmement grave.

Au nom de la déontologie, de l’idée que nous nous faisons de l'enseignement supérieur, de la confiance que les étudiants doivent pouvoir lui accorder – c'est d’ailleurs pour cela que vous avez adopté de façon unanime, ce dont je me réjouis, la réforme des premières années –, je vous demande vraiment de retirer votre amendement, madame la sénatrice, afin que de telles tromperies – c'est un euphémisme ! – ne puissent plus se produire.

Comme j'ai entendu bien des choses contradictoires à propos de ce centre, je tenais à indiquer quelle était la position précise du ministère et à me féliciter de l'action des parlementaires face à cette situation extrêmement grave. Et Fernando Pessoa est tout de même un merveilleux poète !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

En ce qui me concerne, madame la ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous : cette université constitue une véritable tromperie, non seulement pour les élèves, mais aussi pour les éventuels futurs patients, qui n’auront aucune garantie de s’adresser à des praticiens convenablement formés.

Dans votre réponse à la question écrite que je vous ai adressée à ce sujet, vous m’avez signalé que des actions en justice allaient être entreprises. De mon côté, je me suis mise en rapport très récemment avec Jean-Yves Le Déaut, après avoir constaté avec plaisir qu’il avait réussi à faire adopter un amendement à l’Assemblée nationale. Je lui ai demandé si je pouvais aller plus loin ; il m’a répondu qu’il avait tâché de rédiger cet amendement de telle sorte que les garanties nécessaires soient assurées.

Pour ma part, je souhaite que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale soient maintenues, car elles offrent une garantie minimale. Dans quelques instants, je défendrai un amendement complémentaire, qui vise uniquement la pseudo-université Fernando Pessoa, un cas heureusement exceptionnel dans notre pays. Cet établissement n’a rien d’autre à offrir aux étudiants que de la tromperie !

Madame Primas, l'amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

Je tiens à souligner que le cas dont nous parlons est tout à fait exceptionnel. Il s’agit d’une escroquerie caractérisée – vous-même, madame la ministre, avez employé ce mot –, à l’égard de laquelle nous devons être absolument fermes, car les pratiques en cause sont inadmissibles, pour les étudiants qui se fourvoient comme pour les parents qui paient des frais de scolarité exorbitants.

Si je vais retirer l’amendement n° 208 rectifié, je ne voudrais pas que l’on confonde l’ensemble des établissements privés avec cette escroquerie, qui n’est qu’un cas particulier. Je tiens à la plus grande clarté en l’occurrence.

Sur un plan plus général, je pense que les établissements privés doivent conserver la liberté de s’installer et je demeure sceptique sur la possibilité pour un établissement public concurrent de participer à la décision d’ouvrir, ou non, un établissement privé.

Compte tenu, notamment, des explications de Mme la ministre, je retire donc mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 208 rectifié est retiré.

L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Milon, Dulait, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des règles fixant le nombre total d'étudiants admis dans chacune des disciplines

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions introduites à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif du numerus clausus, tel qu’il ressort de la jurisprudence européenne, doit s’appliquer aux établissements dont nous parlons.

Madame la ministre, quelque avis que vous deviez donner sur cet amendement, sachez que les professionnels concernés sont très attentifs à votre position.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui tend à assurer l’application du numerus clausus aux établissements privés formant aux métiers de la santé, paraît inutile dans la mesure où l’alinéa 13 de l’article 42 A prévoit que « les modalités d’agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ». Puisque ces modalités pourront tout naturellement intégrer un numerus clausus variable en tant que de besoin, et puisque l’amendement n° 100 rectifié bis est par conséquent satisfait, je demande à Mme Procaccia de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’appuie cette demande de retrait, pour les mêmes raisons. Le numerus clausus est forcément compris dans les modalités d’agrément, car il s’agit d’une régulation opérée à l'échelon national ; l’alinéa 13 de l’article 42 A, dont Mme la rapporteur vient de donner lecture, précise clairement la règle et ne laisse subsister aucune ambiguïté. Madame Procaccia, vous pouvez donc apaiser les inquiétudes de vos interlocuteurs.

Madame Procaccia, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 42 A.

L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Cardoux, Gilles et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la présidente, avec cet amendement, nous commençons à examiner une série de trois dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés. Je tiens à signaler au préalable qu’il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre ces derniers ; il s’agit seulement de procéder à certaines précisions, pour tenir compte de cas dont j’ai eu connaissance en essayant d’aider certains étudiants.

Parmi les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés, certains sont reconnus par l’État et d’autres non. Dans le cadre de leur campagne de recrutement, ces établissements organisent généralement une réunion d’information, au cours de laquelle ils désignent aux étudiants ceux des diplômes qui bénéficient d’une reconnaissance et ceux qui n’en bénéficient pas.

Seulement, à dix-huit ou à dix-neuf ans, on ne prête pas toujours attention à ce type d’informations. Sans compter que celles-ci ne sont pas toujours très clairement présentées. C’est ainsi qu’il est arrivé, dans des établissements connus et reconnus pour la qualité de leurs formations, que des étudiants découvrent que leur diplôme n’était pas reconnu par l’État, même s’il ne soulevait aucun problème.

Or, pour le jeune diplômé, obtenir la validation de son diplôme est un parcours du combattant, et la démarche auprès du Centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, le centre ENIC-NARIC, ne peut être entreprise qu’à titre individuel.

Les amendements n° 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié tendent à améliorer l’information des étudiants.

L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que, dans les documents d’inscription, l’existence ou l’absence d’une reconnaissance des diplômes soit très clairement signalée.

L’amendement n° 97 rectifié bis vise les démarches que les étudiants doivent entreprendre auprès du centre ENIC-NARIC ; actuellement, ces démarches ne peuvent être menées qu’à titre individuel et durent entre quatre et six mois – je le sais pour avoir suivi des étudiants dans cette situation. En outre, dans certaines entreprises publiques ou privées, le jeune diplômé ne peut pas, tant que la reconnaissance n’est pas intervenue, être embauché à son niveau d’étude effectif ; il est embauché à un niveau inférieur, ce qui a une incidence importante sur son salaire.

C’est pourquoi je vous propose de prévoir que les établissements d’enseignement supérieur privés devront aider leurs étudiants à obtenir la reconnaissance de leur diplôme.

Quant à l’amendement n° 98 rectifié, il vise à mettre un terme à une aberration : aujourd’hui, pour obtenir la reconnaissance de son diplôme, chaque diplômé doit entreprendre une démarche individuelle ; autrement dit, si tel étudiant a obtenu la reconnaissance, tel autre, qui détient pourtant le même diplôme, n’en est pas moins obligé de recommencer toute la démarche !

Aussi, je vous propose de prévoir que, lorsqu’un diplôme aura reçu la reconnaissance du centre ENIC-NARIC, cette reconnaissance s’appliquera à tous les étudiants qui en sont titulaires.

L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »

Ces deux amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 96 rectifié bis, dont les dispositions vont dans le sens des préconisations de la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Et de la position prise par Mme la ministre il y a quelques instants !

En effet !

De fait, Mme Sassier insiste beaucoup sur la nécessité de clarifier la différence entre les diplômes reconnus par l’État et les autres.

En revanche, la commission est défavorable aux deux autres amendements, car leurs dispositions, même si elles sont intéressantes, relèvent non pas du niveau législatif, mais du niveau réglementaire.

Eh oui !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La position du Gouvernement est identique à celle de la commission, pour les mêmes raisons. Je vous confirme que les dispositions des amendements n° 97 rectifié bis et 98 rectifié ne relèvent pas du niveau législatif ; j’y suis donc défavorable, même si j’en comprends l’esprit.

En revanche, l’amendement n° 96 rectifié bis vise à protéger vraiment les étudiants. Ses dispositions s’accordent avec les préconisations du rapport que la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur m’a remis récemment ; j’y suis donc favorable.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme la rapporteur et Mme la ministre soutiennent que les dispositions de ces amendements relèvent du niveau réglementaire. Toutefois, précisément, pour qu’elles relèvent à l’avenir du niveau de la loi, il faut adopter mes amendements, qui tendent à introduire des alinéas nouveaux à l’article L. 731-14 du code de l’éducation.

Ma chère collègue, c’est le contenu des amendements qui compte !

En tout cas, je maintiendrai ces deux amendements, sauf si Mme la ministre prend l’engagement de modifier comme il convient les dispositions réglementaires.

La parole est à Mme la ministre.

Madame Procaccia, pour relever du domaine législatif, une disposition doit présenter un caractère de généralité suffisant ; ce n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit ici de dispositifs particuliers.

Je m’engage à prêter une attention spéciale aux problèmes que vous avez soulevés, mais je vous répète que les dispositions que vous proposez n’ont pas un caractère suffisamment universel pour pouvoir être introduites dans la loi.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Je ferai simplement observer à Mme Procaccia que c’est le contenu de ses amendements qui présente un caractère réglementaire. Ma chère collègue, votre argument n’a qu’un caractère formel, si j’ose dire, alors que c’est le contenu qui prévaut !

Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;

b) Il est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 731-... . – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. » ;

2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 732-1. – Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 732-2. – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 732-1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-3. – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »

La parole est à Mme Valérie Létard.

Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues du groupe UDI-UC, est primordial à nos yeux.

Ses objectifs sont clairs : rendre plus transparente et plus claire la situation des établissements d’enseignement supérieur privés et sécuriser les diplômes pour les étudiants.

En introduisant dans le code de l’éducation un statut clair d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement, que nous ne soutenons pas.

Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif souhaitent être reconnus par l’État. Le statut que nous proposons pour leur donner satisfaction implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être reconduite qu’à l’issue d’une évaluation nationale et après avis du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

Par ailleurs, l’amendement n° 12 tend à obliger ces établissements privés à faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et de la nature de leurs relations avec l’État. Ainsi, les établissements d’enseignement supérieur privés non reconnus par l’État devront se présenter pour ce qu’ils sont, et les établissements à but lucratif seront facilement identifiables par les étudiants et leurs familles, ainsi que par les employeurs.

Rappelons que les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France. Ils bénéficient déjà du soutien de l’État et font donc l’objet d’un contrôle financier annuel. Leur participation aux missions de service public a été reconnue officiellement en 2002 par le ministre Jack Lang.

Ces établissements privés associatifs proposent d’excellentes formations, reconnues en France et à l'échelon international, qui sont largement intégrées dans le paysage de l’enseignement supérieur et présentes sur tout le territoire. Très souvent, elles sont d’ailleurs un moteur de l’activité universitaire et économique, en lien avec les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.

Enfin, je vous précise que l’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les parcours, mais aussi les diplômes des 77 000 étudiants qui fréquentent chaque année ces établissements.

Mes chers collègues, notre proposition n’est pas polémique. Elle prend en compte les préconisations du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les sénateurs centristes la portent depuis le début de ce texte avec vigueur. Je souligne d’ailleurs que le groupe UMP et Mme le rapporteur avaient déposé un amendement presque identique à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en commission. Par souci de nous rapprocher des positions de Mme Gillot, nous avons modifié la rédaction initiale de notre amendement pour reprendre celle qu’elle avait elle-même proposée.

Je le répète, pour nous, cet amendement est déterminant pour la suite de nos débats.

L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mmes Keller et Primas, M. Leleux, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chauveau, Adnot et Marini et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. - Le chapitre unique est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;

2° Le chapitre unique est complété par un article L. 731-... ainsi rédigé :

« Art. L. 731-.. . – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. »

II. - Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif

« Art. L. 732–1 . – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, participant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131–1 du code du travail.

« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732–2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 732–2 . – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 740–1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement participe aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732–3 . – Les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, prenant la forme d’association au sens de l’article L. 731–1 et reconnus d’utilité publique concluent avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement participe aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l’article 261 du code général des impôts.

« Art. L. 732-4 . – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État et aux modalités de l’évaluation des établissements à l’échéance de la période contractuelle. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.

« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Je ne saurais mieux dire que notre collègue Valérie Létard, qui a défendu son amendement avec beaucoup de fougue. Nous sommes également très attachés à la reconnaissance et à la sécurisation des parcours au sein de ces écoles privées, qui prennent toute leur part à la mission de service public de l’enseignement supérieur. Il convient de préserver leur mission d’intérêt général.

Aussi, nous retirons cet amendement au profit de l'amendement n° 12 que vient de présenter Mme Létard.

L'amendement n° 160 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 ?

Même s’il a été retiré par son auteur, je précise que l’amendement n° 160 rectifié ter se distinguait de l’amendement n° 12 en ce que l’une de ses dispositions favorisait un groupe d’écoles, à savoir les établissements confessionnels.

L’amendement n° 12 vise très clairement à reconnaître la mission de service public des écoles associatives à but non lucratif et les contrats pluriannuels que ces dernières passent avec l’État.

La commission n’avait pas souhaité insérer ces dispositions dans le code de l’éducation, considérant, notamment, que les dispositions prévues à l’article L. 611-6 du code de l’éducation, aux termes desquelles « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur », étaient suffisantes. De fait, il revient à ces établissements d’assurer la publicité de ces contrats.

Néanmoins, la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a publié un rapport dans lequel elle indique que certaines écoles n’ayant pas conclu de contrat avec l’État entretiennent parfois la confusion, certains parents s’en trouvant abusés. De notre côté, nous avons reçu les uns et les autres de nombreuses lettres de la part d’élus départementaux ou régionaux, qui apportent leur soutien à ces écoles visées par cet amendement, soulignant leur grande fiabilité.

Au final, je ne puis que répéter l’avis défavorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je préconise un avis de sagesse, et je précise même que je voterai cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article L. 611-6 du code de l’éducation dispose que « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur, afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d’insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l’agence mentionnée à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche ».

Aussi, le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Il s’agit là d’un amendement important, nous nous en rendons bien compte. Ni dans les propos de Mme le rapporteur ni dans les vôtres, madame la ministre, je n’ai entendu le moindre argument en sa défaveur. Il nous a été expliqué que, étant déjà satisfait, il n’était pas véritablement utile.

Cependant, il semble qu’un doute subsiste. Sinon, comment expliquer que plusieurs d’entre nous, siégeant sur différentes travées – le groupe UDI-UC, le groupe UMP, et même l’un de nos collègues non-inscrits –, aient jugé nécessaire de cosigner l’un ou l’autre de ces deux amendements ? Il est bien clair que, parmi nous, le sentiment prévaut que les choses ne sont pas si claires. Aussi, puisque l’occasion se présente à nous, levons cette ambiguïté !

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Dans un souci d’unité, sur un texte de cette qualité, notre groupe votera cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement a demandé le retrait.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 278 :

Nombre de votants348Nombre de suffrages exprimés327Pour l’adoption209Contre 118Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Couderc, Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Aux termes de l'article 42, les étudiants ayant suivi des ECTS dans des établissements situés sur le territoire national et non reconnus par l'État ne pourront plus bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne seront pas non plus reconnus par l’État, ce qui me semble logique.

De ce fait, les étudiants de ces écoles devront aller dans un autre pays européen pour avoir une chance d’évoluer dans leur parcours, ce qui nous paraît discriminatoire. En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements publics.

Madame la ministre, nous voudrions connaître votre avis sur cette problématique compliquée pour les étudiants, qui pourrait les placer dans une situation difficile à vivre et, peut-être, leur porter préjudice.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement estime que cet amendement sera partiellement satisfait si est adopté l’amendement gouvernemental n° 351, qui sera examiné dans quelques instants et qui vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l’article 42. En revanche, les deux premiers alinéas de ce même article doivent être conservés pour protéger le diplôme de master.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la présidente, je retire mon amendement.

L’amendement n° 209 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.

« Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.

« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :

« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;

« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Il s’agit toujours du problème que vient d’évoquer Mme Primas, même si nous l’abordons ici quelque peu différemment.

Mes chers collègues, vous connaissez la problématique de l’utilisation par certains établissements du grade de master ou du niveau master.

Aux termes de l’article 42, les établissements qui délivreraient le diplôme de master alors qu’ils n’en ont pas la capacité seraient sanctionnés. Néanmoins, reste entière la question des établissements qui le faisaient précédemment et qui ne pourraient plus agir ainsi après l’adoption du présent projet de loi serait adopté. Dans un souci de clarification et afin d’éviter tout malentendu, nous proposons de préciser que « les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question. »

Cette disposition permettrait de respecter la règle établie et ménagerait des situations qui seraient dans une sorte d’entre-deux. Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur un sujet important.

L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à protéger à la fois le diplôme national de master et le grade de master, de même que les étudiants et leurs familles. Les diplômes d’ingénieurs, validés par la commission des titres d’ingénieur, et les diplômes de certaines écoles de gestion et de management permettent, en effet, de conférer le grade de master.

L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Les alinéas 3 à 6 de l’article 42 ont pour effet d’interdire toute validation des acquis de formation obtenus lors d’études suivies dans des établissements non reconnus par l’État. Or le Gouvernement veut protéger une telle validation.

Seules les écoles techniques privées peuvent être reconnues par l’État. Les autres établissements privés d’enseignement supérieur, régis par le titre III du livre VII du code de l’éducation, ne sont soumis qu’à un régime de déclaration.

Par ailleurs, les établissements privés, à l’exception des écoles techniques privées qui assurent la formation au titre d’ingénieur, ne sont pas habilités ou accrédités à délivrer des diplômes nationaux. Ils peuvent soit délivrer des diplômes conférant le seul grade de master lorsqu’ils y ont été autorisés par l’État, dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, soit assurer la formation en vue de la délivrance de diplômes nationaux, ces derniers étant délivrés par des établissements publics d’enseignement supérieur dans le cadre de conventions de partenariat ou par le recteur d’académie, aux termes de l’article L. 613-7 du code précité.

Enfin, il ne paraît pas utile d’interdire la possibilité de toute validation des études effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur privé. En effet, la validation est effectuée, conformément aux articles L. 613-3 et L. 613-5 du même code, par les établissements publics dans lesquels la validation est demandée, soit pour la délivrance d’un diplôme, soit pour la poursuite d’études.

Cet amendement est dans le droit fil de celui que le Sénat vient d’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission étant favorable à l’adoption des amendements n° 350 et 351, en toute logique, elle vous demande, madame Bouchoux, de bien vouloir retirer l’amendement n° 5, sur lequel elle s’était cependant prononcée favorablement au préalable.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 350.

Je mets aux voix l'amendement n° 351.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

agents

par le mot :

services

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, que je vous invite à adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 352.

Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à mettre en œuvre leurs activités d'enseignement supérieur au moyen de toute filiale à condition d’en détenir le contrôle et la majorité du capital et que les statuts de ces filiales, qui sont approuvés par arrêté du ministre chargé du commerce, prévoient l’obligation de porter en réserves l’intégralité du bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du code de commerce. En cas de filialisation d’activités existantes, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés à ces activités sont, pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires, mis à la disposition de la filiale ainsi créée ou de ses filiales.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Missions des chambres de commerce et d’industrie

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Nicolas Alfonsi. Une faute d’inattention a fait que je ne l’ai pas signé !

TITRE V

LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'amendement n° 77, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’article 43 bis a été introduit par voie d’amendement en commission par le député Le Déaut et a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Il vise à inscrire dans le code de l’éducation des dispositions d’incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs.

Or cette disposition pose un certain nombre de problèmes, qui justifient notre demande de suppression.

Ces difficultés sont, tout d’abord, d’ordre juridique. Cet article concerne les statuts des personnels, un sujet qui requiert normalement le passage devant un comité technique. De plus, il prévoit des dérogations aux statuts de la fonction publique, une question qui devrait être examinée par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Sur le fond, cet article s’applique aussi bien aux enseignants-chercheurs qu’aux enseignants et aux chercheurs et combine, dans le même temps, la « mobilité » et la « modulation de service » portée au niveau législatif : on pourrait parler de « mobidulation ».

Il comporte plusieurs volets : la modulation de service proprement dite, la modulation temporelle et la modulation spatiale, par changement aussi bien de lieu que d’établissement.

Pour ce qui concerne la modulation de service et la modulation temporelle, l’article 43 bis dispose : « Les personnels […] participent aux missions du service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3.

« Leurs statuts leur permettent d’exercer ces missions simultanément ou successivement. »

Cette formulation permet aussi bien de cesser à un moment de faire de la recherche que de répartir ses activités dans le temps. Ainsi, les deux formes de modulation sont comprises dans cette phrase.

Quant à la modulation spatiale, en reprenant et en étendant les dispositions du décret de 1984, l’article permet la mobilité « au sein du même établissement d’enseignement supérieur, entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger », ainsi que des collaborations ou mises à disposition dans des laboratoires ou institutions publiques, semi-publiques ou privées.

En outre, la mise à disposition des établissements d’enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans aucune précision sur les conditions requises, notamment en termes de diplômes, constituerait une attaque frontale contre les personnels statutaires.

La réunion de toutes ces dispositions fait de cet article une « trousse à outils » complète permettant à chacune des trois formes de modulation de se combiner aux autres, ce qui conduirait à en multiplier les effets nocifs. Ainsi, sous couvert de mobilité se profile une transformation masquée des statuts des personnels enseignants de l’enseignement supérieur que nous ne pouvons accepter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet article est très important pour ouvrir de nouvelles perspectives aux personnels enseignants. Il permet de sécuriser leur parcours. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi a pour objet de favoriser le décloisonnement et l’ouverture sur les écosystèmes. Dans le présent article est souligné tout l’intérêt du décloisonnement, qui constitue une orientation politique partagée par tous les membres du Gouvernement.

Peut-être n’arriverai-je pas à dissiper vos inquiétudes, monsieur Le Scouarnec, mais cet article ne modifie ni les règles de modulation de service ni les relations avec l’emploi privé. Le système est sécurisé. Les personnels peuvent être rassurés au moins sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

L'amendement n° 261, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1

par les mots :

Les enseignants-chercheurs

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger. Leurs statuts leur permettent d’exercer ses missions simultanément ou successivement dans le respect d'une moyenne de cent quatre-vingt-douze heures annuelles d'enseignement au plus, calculée sur quatre ans au plus.

III. - Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve d'une qualification aux fonctions exercées reconnue par une instance réglementaire

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Je ne reprendrai pas l’argumentaire qui a été développé précédemment, car il n’est pas tout à fait du même ressort. Je voudrais cependant relayer l’inquiétude assez vive d’un certain nombre de personnels, qui craignent, peut-être à tort, que, sous couvert de mobilité, d’ouverture vers les écosystèmes et de décloisonnement, on ne mette à mal leurs conditions de travail et leurs droits statutaires. Cette inquiétude n’a été apaisée ni par l’intervention de Mme la rapporteur ni par celle de Mme la ministre.

Si les dispositions de l’article 43 bis permettent une extension des viviers et une mutualisation des services – c’est la version rêvée –, il existe un certain nombre d’incertitudes. Par exemple, en matière de rémunérations et de régimes indemnitaires, trois personnes effectuant exactement le même travail dans le même laboratoire pourront être traitées de manière très différente. Grande sera alors la tentation de se rabattre sur le système le plus flexible ou le moins avantageux. Vous ne pouvez pas empêcher les personnels de le craindre : c’est tout simplement humain, même si l’on n’est pas anxieux de nature.

Par ailleurs, vous le savez comme moi, il existe un certain nombre de différences très importantes entre la situation des enseignants-chercheurs des universités et celle des chercheurs des organismes de recherche. Peut-être leurs habitudes de travail doivent-elles se rapprocher, mais, quand vous nous parlez d’écosystèmes, on a un peu l’impression que l’on va mettre tout le monde dans un même panier, qu’il suffirait ensuite de secouer pour qu’il en sorte nécessairement quelque chose de formidable.

Par conséquent, les personnels ne sont rassurés ni pour le présent ni pour l’avenir. En outre, ils craignent aussi un glissement imperceptible des résultats de la recherche publique vers une exploitation privée. Cette évolution n’irait pas dans le bon sens.

Enfin, et c’est peut-être l’élément le plus important, quand on connaît la situation extrêmement tendue des universités en matière de gestion des ressources humaines, malgré la bonne volonté des services, quand on connaît le nombre de salariés en contrats à durée déterminée, ou CDD, ou même en contrats à durée indéterminée, ou CDI, qui sont dans une grande précarité, on peut comprendre que des dispositions comme celles que nous examinons soient extrêmement anxiogènes. En effet, c’est la porte ouverte à de nombreux abus.

Un certain nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs, mais aussi de personnels techniques, nous ont fait part des craintes extrêmement vives que leur inspirent les dispositions de l’article 43 bis, et je tenais à relayer ces inquiétudes.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, je vois bien que vos remarques se fondent sur une expérience vécue. Cependant, l’article 43 bis prévoit des passerelles et des protections statutaires.

Par ailleurs, l’amendement ne vise que les enseignants-chercheurs, alors que l’article 43 bis concerne aussi d’autres catégories de personnels. En outre, il tend à fixer un volume horaire contraignant, ce qui nous paraît trop restrictif, car cela empêcherait les personnels de saisir des occasions d’expériences multiples.

La commission ne souhaitant pas limiter les possibilités offertes par l’article 43 bis, elle est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ferai une réponse administrative et juridique, car il faut donner des réponses rationnelles. En effet, à force de susciter des inquiétudes peu fondées, on finit par nourrir un climat qui n’est pas propice à la créativité de la recherche et de l’enseignement.

L’article 43 bis transpose dans le code de l’éducation des dispositions de l’article L. 411-3 du code de la recherche. Je vous en lis un extrait : « Ces statuts doivent favoriser la libre circulation des idées et, sans préjudice pour leur carrière, la mobilité des personnels entre les divers métiers de la recherche au sein du même organisme, entre les services publics de toute nature, les différents établissements publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur, et entre ces services et établissements et les entreprises. Ces statuts doivent permettre aux chercheurs, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements publics de recherche, de collaborer, pour une période déterminée, renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d’y développer des applications spécifiques. »

Par ailleurs, je rappelle que les laboratoires de recherche français sont très majoritairement mixtes. Ils réunissent des personnels qui travaillent sur des projets communs tout en ayant des statuts et des déroulements de carrière différents. On peut le regretter, mais cela correspond à la multiplicité des organismes de recherche. Par conséquent, il faut l’accepter, à moins que vous ne souhaitiez supprimer les organismes de recherche ; or tel n’est vraiment pas le cas, d’après ce que j’ai cru comprendre.

Il faut nous mettre d'accord sur une vision cohérente et non anxiogène. Dans la période actuelle, nous avons déjà suffisamment de raisons d’être anxieux…

Ça, c’est sûr !

Essayons donc, au moins dans cet hémicycle, de discuter sereinement et sans anxiété.

C’est le cas au Sénat !

Tout à fait, madame la sénatrice, et je vous en remercie.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 261.

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer le mot :

administratifs

2° Remplacer les mots :

du ministère chargé de la recherche

par les mots :

des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur

La parole est à Mme Sophie Primas.

L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise, comme Mme la ministre l’a indiqué, à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre les organismes de recherche et les services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d’établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l’administration ou d’établissements publics administratifs.

Si cet objectif est très clair, la rédaction de l’alinéa 6 pourrait néanmoins laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC, tels que le Centre national d’études spatiales, le CNES, ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Il est donc préférable de viser tous les établissements publics, afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.

Quel est l’avis de la commission ?

On pourrait ressentir le besoin d’apporter une telle précision. Cependant, la commission ne l’a pas jugé utile et elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même si, à nos yeux, une partie de cet amendement n’est pas nécessaire, son état d’esprit est bon.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je tiens seulement à préciser, par souci d’honnêteté, que Mme le rapporteur avait présenté ces dispositions en commission. Nous les avions alors soutenues.

La parole est à Mme la rapporteur.

Je remercie Sophie Primas d’avoir apporté cette précision et Mme la ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat. Avec l’accord de Mme la présidente de la commission, je transforme notre avis défavorable en avis de sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.

L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 952-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 952 -5 -.. . – Tout enseignement fait l’objet d’une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l’issue de chaque formation, un questionnaire destiné à apprécier la qualité de la prestation dispensée est remis à chaque étudiant qui y répond de manière anonyme. Les réponses à ce questionnaire sont transmises à la direction de l’établissement et à l’enseignant concerné. Il est tenu compte de ces évaluations dans la carrière des enseignants-chercheurs. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à généraliser le principe, qui nous semble bon, de l’évaluation des enseignants et de leurs enseignements par les étudiants. Cette pratique a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur français et étrangers.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est superflu d’ajouter cette précision, car elle est déjà mentionnée à l’article 49 du projet de loi, qui prévoit que le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur s’assurera « de l’effectivité de la participation des étudiants à l’évaluation des enseignements ».

En outre, j’estime que les détails de procédure visés ici ne relèvent pas du domaine législatif. Par conséquent, madame Primas, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; nous reparlerons de la question qu’il tend à soulever lors de l’examen de l’article 49.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à apporter une précision au sujet de l’évaluation des enseignants par les étudiants. Certaines universités et grandes écoles appliquent déjà un tel système. Elles en ont le droit en vertu de leur autonomie, mais on ne peut imposer cette pratique par la loi, car une telle obligation méconnaîtrait le principe, à valeur constitutionnelle, d’indépendance des enseignants-chercheurs, qui implique l’évaluation par les pairs.

Le Gouvernement demande donc, lui aussi, le retrait de cet amendement.

Madame Primas, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Je suis un peu perplexe, car les avis de la commission et du Gouvernement me semblent différents. Peut-être ai-je mal compris vos propos, madame la ministre ?

La parole est à Mme la ministre.

Mme la rapporteur et moi-même demandons toutes deux le retrait de l’amendement. Votre hésitation vient sans doute du fait que la réponse de Mme la rapporteur concernait l’évaluation des enseignements, tandis que j’ai, pour ma part, évoqué l’évaluation des enseignants.

Madame Primas, au vu de ces précisions, l'amendement n° 190 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 190 rectifié est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 43 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Au travers de trois amendements successifs, nous essaierons de relancer le débat sur une originalité française : la procédure de qualification.

Le présent amendement vise à reprendre la proposition n° 126 du rapport de Vincent Berger sur les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de supprimer cette procédure. En effet, la procédure actuelle est une bizarrerie française : extrêmement chronophage et fastidieuse, elle détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, à savoir la recherche et la formation. La situation est d’autant plus étrange que tous les postes ne nécessitent pas de qualification.

Tel qu’il fonctionne aujourd'hui, ce système ne contribue pas à donner une bonne image du doctorat français, qui a besoin d’un plus pour améliorer l’attractivité des carrières d’enseignant-chercheur.

Selon le rapport de Vincent Berger, « la qualification est finalement le signe d’un manque de confiance unique au monde envers les universités ». Nous formulerons donc une série de propositions, dont l’idée directrice est qu’il faut faire confiance aux jurys de thèse ainsi qu’à la rigueur et à l’ambition des universités qui, du haut de leur autonomie, sont les garantes de la qualité des thèses et sont en mesure de lutter contre les abus, notamment les plagiats et les fraudes.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons tous noté que cet amendement visait à reprendre une proposition du rapport de Vincent Berger.

Ce document comporte 135 propositions, qui n’ont pas toutes été reprises dans le projet de loi. En effet, certaines d’entre elles doivent encore être soumises à concertation ou faire l’objet d’une étude d’impact. Justement, madame Bouchoux, la proposition que vous reprenez n’est pas encore aboutie.

Même si nous sommes sensibles à cette proposition extrêmement intelligente, comme toutes celles qu’a formulées le professeur Berger, d'ailleurs, il nous semble prématuré de supprimer la procédure de qualification, dans la mesure où rien n’est prévu pour la remplacer

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je le pense vraiment !

Nous avons longuement discuté de cette question avec les représentants de la communauté scientifique, mais nous n’avons pas pu parvenir à un consensus. Certes, il s’agit d’une proposition de Vincent Berger, mais, lorsque nous avons interrogé des chercheurs ou des représentants des personnels pour savoir ce qu’ils en pensaient, les retours ont été extrêmement contrastés, certains étant parfois franchement hostiles.

Nous avons donc décidé d’exclure ce dispositif du champ de la loi, ce qui ne veut pas dire que nous n’allons pas poursuivre le dialogue. Il s’agit d’une piste intéressante, mais le consensus n’est pas suffisant.

Ce texte, qui intervient après des années de frénésie, a vocation à apaiser et remobiliser la communauté. Or il nous a semblé qu’une telle mesure n’était de nature ni à rassembler, ni à apaiser, ni à redynamiser l’ensemble de la communauté.

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement, même si, sur le fond et dans une perspective de plus long terme, nous sommes favorables à une telle mesure.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

J’ai entendu Mme la rapporteur souligner qu’il s’agissait d’une proposition inscrite dans le rapport final des Assises de l’enseignement supérieur et émanant d’une personne que tout le monde respecte. Tout cela est donc plutôt sympathique. Mais elle a ajouté que le temps d’installer ce dispositif n’était pas venu. Or il ne s’agit pas d’installer un dispositif : nous sommes en train de retirer un petit morceau d’usine à gaz qui pénalise tous les doctorants en France, car cette procédure n’existe pas à l’étranger.

On peut certes continuer comme cela, mais il est tout de même bien dommage de « plomber » nos doctorants avec cette procédure.

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 bis.

J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 44.

L'amendement n° 7, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l’instance nationale prévue à l’article L. 952-6 » sont supprimés ;

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec notre amendement précédent. Il est donc déjà défendu et j’espère qu’il connaîtra le même sort.

Quel est l’avis de la commission ?

Je maintiens l’avis défavorable de la commission : la concertation n’est pas mûre pour supprimer la qualification.

S’il y a eu un peu de désordre dans le vote précédent, je pense que nous devons nous en tenir à la position de la commission sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

S’agissant des fameux comités de recrutement des enseignants-chercheurs, nous nous réjouissons d’avoir pu faire introduire dans le texte de la commission la phrase suivante : « Lorsque la représentation dans la discipline le permet, la composition du comité est équilibrée entre les femmes et les hommes. » Nous sommes très heureux de cette volonté d’établir une relative mixité, à défaut de parité.

La question de la composition disciplinaire de ces comités se pose également. Afin d’instaurer un meilleur équilibre, il nous semble important qu’une partie de leurs membres soit issue d’un comité de spécialistes de la discipline en question, lui-même composé de représentants élus de cette discipline. Sachant que sont par ailleurs nommées des personnalités extérieures, nous aimerions que soit prévue la présence d’un représentant des doctorants, sans voix décisionnelle.

Si nous n’approuvons pas l’existence de ces comités, il nous semble toutefois important que les doctorants disposent d’un éclairage, non pas sur des cas précis – le principe de la confidentialité des délibérations demeure –, mais sur la mécanique et la logique d’un système que nous critiquons et que, dès lors, nous essayons d’améliorer.

Le fait d’associer les doctorants à ce processus ne peut qu’être positif. Je vous rappelle que, jusqu’à plus ample informé, ces derniers sont plus nombreux que les enseignants-chercheurs : 65 000 doctorants pour 57 000 enseignants-chercheurs.

Cela permettrait à la fois d’améliorer leurs parcours individuels et de leur apporter un éclairage sur des qualifications qui apparaissent parfois relativement hermétiques, peu lisibles.

Le doctorant assistant à ces débats sera soumis à un devoir de réserve et de confidentialité. Il sera le garant de l’existence d’une véritable discussion et sera à même d’apporter une explication à ses collègues sur des choses parfois extrêmement mystérieuses. Nous pensons que cela permettrait d’enrichir la vie académique.

Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement en proposant en outre de compléter l’alinéa 9 de l’article 44 par la phrase suivante : « Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » Ce dernier point constitue également un gage de transparence.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont nommées par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique, sur proposition du conseil de la composante. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

II. Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. »

L'amendement n° 78, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 10

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le comité est composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline en cause et pour moitié extérieurs à l’établissement. Chaque membre du comité de spécialistes est élu pour une durée de cinq ans parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés de la discipline par le conseil de la composante de l’établissement. Les personnalités extérieures sont élues par la commission de recherche du conseil académique ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, par le conseil scientifique. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause. Le comité est composé à égalité d’hommes et de femmes, un représentant des doctorants est membre de droit sans pouvoir décisionnel. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents est extérieure à l’établissement. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’article 44, en coordination avec la création des conseils académiques, transfère à ces derniers la compétence pour le recrutement des enseignants-chercheurs, en lieu et place du conseil d’administration.

La loi LRU a instauré une nouvelle procédure de recrutement en confiant cette compétence, auparavant dévolue aux anciennes commissions de spécialistes, à un comité de sélection dont les membres sont proposés par le président et désignés par le conseil d’administration, ce qui fait courir le risque de recrutements « â la tête du client ».

Le projet de loi ne revient pas sur cette modification, ce que nous regrettons. Notre amendement vise donc à modifier la composition du comité de sélection chargé du recrutement des enseignants-chercheurs afin de réintroduire la notion de comité de spécialistes de la discipline concernée par le recrutement.

Le comité serait ainsi composé d’enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié issus du comité de spécialistes de la discipline concernée par le recrutement et pour moitié extérieurs à l’établissement.

Élu pour cinq ans, à parité, et comprenant un représentant des doctorants, membre de droit mais sans pouvoir décisionnel, ce comité gagnerait de la sorte un certain équilibre démocratique ainsi qu’une stabilité dans le temps, indispensables en matière de recrutement.

L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le comité est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel inspiré de l’article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

Nous sommes toujours dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Cet amendement vise à prévoir des règles de parité pour la composition des jurys. En effet, nous savons tous que la cooptation joue dans la composition des jurys et que le genre – mot que, en l’occurrence, je préfère à celui qui est employé dans l’amendement – intervient souvent dans la façon dont est coopté, ou non, tel ou tel enseignant-chercheur. Néanmoins, il faut envisager des dérogations en raison d’éventuelles contraintes de recrutement.

Autrement dit, cet amendement est volontariste en même temps qu’il tient compte de la réalité.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de l’amendement n° 8 rectifié, qui revient sur la composition du comité de sélection, est assez contraignant. En effet, en prévoyant une élection pour cinq ans des comités de spécialistes, il fige l’existant pour une longue durée.

En outre, comme vient de l’expliquer Mme la ministre en défendant son amendement n° 353, l’obligation de parité peut être difficile à atteindre dans certaines disciplines. Il vaut donc mieux se fixer un objectif, avec des indicateurs de progression réguliers, ce que la commission a reconnu en adoptant l’alinéa 9 de l’article 44, qui évoque une composition « équilibrée ».

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié.

Par ailleurs, à titre personnel, je m’interroge sur la logique de la présence du doctorant sans voix délibérative, avec obligation de réserve et de confidentialité. Cette personne risque de se trouver dans une situation extrêmement délicate. Je crains qu’elle ne fasse qu’inspirer la défiance, sans qu’on perçoive son utilité. Soit elle a une place dans le conseil de sélection et elle peut s’exprimer, exercer un véritable rôle, soit les autres membres se demanderont ce que cette personne qui n’a pas droit à la parole peut bien penser de ce qu’ils font.

L’amendement n° 78, qui revient aussi sur la composition du comité, reçoit également un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 353.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Madame la ministre, je pense que la rédaction de l’amendement n° 353 pourrait être améliorée en commençant ainsi la phrase proposée : « La composition du comité concourt à… », au lieu de : « Le comité est composé de façon à concourir à… ».

Madame la ministre, suivez-vous la suggestion de Mme la présidente de la commission ?

Oui, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 353 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet. » ;

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 353 rectifié.

Je voterai cet amendement. Cependant, je me dois de rappeler que, tout à l'heure, on m’a expliqué que là où il y avait une volonté, il y avait un chemin et qu’il fallait être volontariste s’agissant de la parité. Je comprends bien qu’on ne dispose pas nécessairement d’un vivier où hommes et femmes sont en nombre à peu près égal, mais je note que, en l’espèce, on se montre tout de même un peu moins volontariste…

Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.

L’amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou, pour les établissements qui n’en disposent pas,

II. - Après l’alinéa 11

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration » ;

b) Les mots : «, sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2 » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées :

« . En cas d’accord avec la proposition du conseil académique, le conseil d’administration la transmet au ministre compétent sous réserve de l’absence d’avis défavorable du président tel que prévu à l’article L. 712-2. En cas de désaccord, il demande au conseil académique de délibérer à nouveau. S’il est à nouveau en désaccord, il ne transmet aucune proposition au ministre. » ;

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements qui ne disposent pas de conseil académique, le conseil d’administration transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence sous la réserve mentionnée à l’alinéa précédent. » ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Le conseil d’administration est en charge de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie de l’établissement. Il assume également la responsabilité financière de l’établissement et doit donc s’assurer de la régularité et de la pertinence des décisions financières prises par ce dernier.

La masse salariale étant le principal poste budgétaire des établissements, il est primordial que le conseil d’administration des universités reste le décisionnaire final en matière de ressources humaines.

L’examen de ces questions en amont de la décision du conseil d’administration relève toutefois des prérogatives du conseil académique, qui a désormais toute légitimité pour le travail de réflexion, de délibération et de proposition sur ces sujets. Le conseil d’administration en formation restreinte doit pouvoir s’opposer aux propositions du conseil académique en matière de recrutement, d’affectation et de carrière des enseignants-chercheurs et autres personnels.

Cet amendement vise donc à préciser le rôle décisionnaire du conseil d’administration à l’égard des propositions du conseil académique. Pour éviter une dyarchie fondée sur la concurrence, du fait de l’existence de deux conseils, nous proposons de circonscrire la compétence du conseil académique à l’élaboration de propositions pour l’ensemble des questions relatives au recrutement, à l’affectation et au déroulement de carrière des enseignants-chercheurs. La décision finale reviendrait au conseil d’administration, sans toutefois qu’il puisse invoquer d’autres motifs que la pertinence stratégique et financière, l’appréciation de l’opportunité scientifique et pédagogique relevant du seul conseil académique.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte du projet de loi prévoit bien une répartition des compétences entre le conseil d’administration et le conseil académique. Le conseil d’administration « passe des commandes » au conseil académique et détermine les enveloppes financières dans lesquelles ses propositions doivent s’inscrire.

Cet amendement, qui vise à donner au seul conseil d’administration le pouvoir de décision en dernier ressort sur les questions relatives aux ressources humaines, ne respecte pas l’esprit du texte. En effet, les décisions sont prises par le conseil d’administration, mais après avoir été étudiées et préparées par le conseil académique, en respectant une enveloppe décidée par le conseil d’administration.

Par ailleurs, nous avons antérieurement transféré à une formation restreinte du conseil d’administration le droit de veto du président sur les questions relatives à l’affectation et au déroulement de carrière des enseignants-chercheurs.

Il me semble donc que votre souci de précaution et d’encadrement trouve une réponse dans le texte du projet de loi, ma chère collègue, et je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Primas, l’amendement n° 226 rectifié est-il maintenu ?

En effet, l’adoption de l’amendement relatif au transfert du droit de veto sécurise cette décision. Je retire donc mon amendement.

L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 44, modifié.

L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

1° Après les mots :

sont adaptés,

insérer les mots :

en tant que de besoin et

2° Remplacer les mots :

, cadres d’emplois et emplois

par les mots :

et cadres d’emplois

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement est le fruit d’évolutions résultant du dialogue que nous avons engagé avec les écoles, notamment l’École nationale d’administration, pour faciliter l’accès des docteurs à la haute fonction publique.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai proposé, dans le cadre de la revalorisation du titre de docteur, que les conventions collectives prennent celui-ci en compte. Il faut en effet savoir que seules trois branches socioprofessionnelles reconnaissent aujourd’hui le titre de docteur : c’est une exception mondiale et, pour le coup, une malheureuse exception ! En fait, dans l’industrie, ce titre est mal compris et sa valeur est insuffisamment reconnue. J’ai donc rencontré les représentants du MEDEF, de la CGPME et des syndicats de salariés, je les ai saisis du problème, et nous essayons d’avancer ensemble le plus rapidement possible sur ce dossier.

Quoi qu’il en soit, j’estime que les trois fonctions publiques doivent donner l’exemple. Il me paraît donc normal que la fonction publique d’État reconnaisse le titre de docteur pour l’accès aux fonctions que l’on considère comme les plus prestigieuses.

Cet amendement maintient le principe de l’adaptation des concours et procédures de recrutement, tout en en précisant la portée par la formule « en tant que de besoin ». L’adaptation doit en effet prendre en compte la spécificité des différents corps et cadres d’emplois, leurs besoins de diversification et la nature des épreuves déjà proposées dans les différents concours de recrutement.

Le second objet de l’amendement est de préciser les conditions dans lesquelles les titulaires d’un doctorat sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. L’assimilation des périodes de contrat doctoral à des services effectifs traduit une reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7 du code de l’éducation.

Au cours des derniers mois, j’ai progressivement compris que l’intégration des docteurs dans les grands corps exigeait un long combat, non pas en raison du corporatisme de leurs membres, mais parce que la promotion interne respecte des quotas qui ne sont pas illimités : quand on essaie de créer une nouvelle voie d’accès, on réduit d’autant la place disponible pour les autres postulants. Il est donc assez normal que les corps concernés ne fassent pas spontanément preuve d’ouverture.

Sans doute grâce à notre souci du dialogue et à notre ténacité, nous avons réussi à obtenir une ouverture et je suis assez confiante pour l’avenir, car, tout en étant armés de patience, nous sommes très motivés pour continuer d’avancer.

L’exemple allemand montre d’ailleurs combien la reconnaissance du doctorat est un atout pour l’économie et pour l’administration publique.

Je me permets d’ajouter, sans agressivité aucune, que cette reconnaissance permettrait de diversifier les cultures au sein de la haute fonction publique. En effet, quand chaque secteur, au plus haut niveau de l’État, est traité par des personnes issues des mêmes corps, et ayant donc une culture assez semblable, sans la moindre transversalité, le pluralisme des points de vue et la créativité ne peuvent finalement qu’en souffrir. Or nous vivons dans un monde où les décisions prises doivent permettre de répondre à des mutations de plus en plus rapides : la présence de docteurs en sciences exactes ou en sciences humaines et sociales parmi les décideurs apportera, à la satisfaction générale, une plus grande diversité.

Même s’il ne revêt pas la même importance, ce combat ressemble à celui que nous menons pour la parité : il s’agit en l’occurrence de promouvoir la diversité des cultures et la créativité qui naît de cette diversité.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la ministre, la commission partage totalement votre enthousiasme pour défendre la position des docteurs, afin que leur expérience irrigue les différents niveaux de la société.

Toutefois, une expression, dans le texte de votre amendement, a légèrement refroidi notre enthousiasme : il s’agit des mots « en tant que de besoin ». Nous supposons que cette expression ne reflète pas votre pensée, madame la ministre, dans la mesure où elle ne crée aucune obligation. On peut imaginer, compte tenu des pressions qui s’exercent et que vous avez évoquées, que cette rédaction n’apporte aucun changement concret, car la réalité des besoins est sujette à des appréciations très diverses.

La commission a donc émis un avis favorable sur le 2° du I et sur le II de cet amendement, mais elle est défavorable au 1° du I, dans la mesure où il risque de freiner le mouvement d’ouverture de notre société aux docteurs.

Je propose par conséquent, au nom de la commission, que cet amendement soit mis aux voix par division, afin que nous puissions malgré tout adopter les dispositions de cet amendement auxquelles la commission est favorable.

À moins que, d’accord sur le principe, Mme la ministre n’accepte de rectifier son amendement…

Mme la rapporteur a compris que l’introduction de la formule « en tant que de besoin » avait correspondu à une nécessité. C’est pourquoi, madame la présidente, je préfère qu’il soit procédé à un vote par division.

La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous vous soutenons totalement dans votre combat pour valoriser le doctorat au sein de la fonction publique et du secteur privé. Cependant, l’amendement n° 354 du Gouvernement est pour le moins surprenant : il représente, à l’évidence, un recul par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise en effet à limiter l’accès des docteurs à la fonction publique, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République dans son discours au Collège de France, le 4 février dernier, puisqu’il déclarait alors qu’il convenait de « faciliter l’accès des docteurs de l’université aux carrières de la fonction publique ».

Si l’amendement du Gouvernement était adopté, les recrutements de docteurs dans la fonction publique seraient nécessairement limités puisqu’il tend à préciser que les concours et procédures de recrutement des docteurs dans les emplois de catégorie A seraient adaptés « en tant que de besoin ». Cette formule très vague n’est guère rassurante : elle laisse entendre que l’administration se réserverait le droit de ne pas ouvrir des postes aux intéressés.

En fait, cet amendement vide l’article 47 de son contenu et revient sur une avancée votée à l’unanimité par les députés, pour l’intégration des docteurs dans la haute fonction publique.

Ce n’est pas avec un tel amendement que l’État sera en mesure de montrer l’exemple, notamment vis-à-vis des entreprises privées, quant au recrutement des docteurs et à la valorisation du doctorat hors du secteur académique.

Je ne peux pas résister au plaisir de relire devant vous un passage de ce qu’a déclaré le Président de la République, le 5 février dernier, au Collège de France : « Comment accepter que, dans un grand pays comme le nôtre, le plus haut gradé dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire le docteur, soit aussi peu reconnu sur le marché du travail ? […] l’État lui-même doit montrer l’exemple ; il ne peut pas dire aux entreprises d’embaucher plus de docteurs et en même temps ne pas avoir des pratiques à la hauteur de cette ambition. »

Vous comprendrez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement en acceptant la formule « en tant que de besoin ».

J’ajoute que la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 3 supprime purement et simplement l’ouverture du concours interne de l’ENA aux titulaires du doctorat…

Non !

… alors qu’il s’agit d’une réelle avancée, saluée par tous.

Enfin, cette nouvelle rédaction, si j’ai bien compris, n’ajouterait rien à la législation en vigueur pour ce qui est du contrat doctoral, donc à la situation des agents contractuels de la fonction publique concernés. À moins, madame la ministre, que vous ne nous donniez des explications qui me convainquent du contraire…

Pour ces raisons, nous ne pourrons pas voter l’amendement proposé par le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3, sauf précisions du Gouvernement.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC était totalement satisfait de l’introduction, à l’Assemblée nationale, d’une disposition qui donnait la possibilité aux doctorants de participer aux épreuves du concours de l’ENA.

Mme la ministre est amenée à nous proposer d’encadrer cette disposition. Toutefois, comme l’ont rappelé Mme la rapporteur et M. Berson, la formule « en tant que de besoin » réduit presque à néant la portée de ce qui a été voté à l’Assemblée. Avec une telle formule, on montre certes une intention généreuse, mais ce n’est jamais qu’une intention.

Sans doute faut-il encadrer et préciser les modalités de cette ouverture de la haute fonction publique aux docteurs. Puisque Mme la rapporteur a demandé un vote par division, nous pouvons adopter certaines parties de l’amendement éventuellement porteuses de précisions utiles.

Cette disposition constitue une belle ouverture. Essayons de la maintenir, faisons en sorte qu’elle soit raisonnable et responsable, mais pas en incluant ce « en tant que de besoin », qui la viderait de toute réalité.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Moi aussi, cet amendement n° 354 m’a beaucoup inquiétée. Il amoindrirait en effet l’insertion professionnelle des docteurs. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déplorer leur faible insertion professionnelle et, de l’autre, ne pas envoyer de signaux parfaitement clairs.

La députée Marie-Françoise Bechtel, ancienne directrice de l’ENA, rappelait la « diversification » nécessaire – elle est même urgente ! – de la fonction publique, particulièrement de la haute fonction publique, laquelle « souffre d’une endogamie culturelle qui a atteint les limites du tolérable ».

La formule « en tant que de besoin » est redoutable – quelle est la jauge ? – et revient de façon significative sur les avancées votées à l’Assemblée nationale en les vidant de leur contenu et en maintenant quasiment le statu quo.

C’est pourquoi nous sommes très hostiles à cet amendement.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Ils sont vraiment très bien formés, les élèves de l’ENA ! Ils savent ensuite suggérer des amendements qui retirent ce qu’ils ont dû accepter par ailleurs.

Il faut rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi dans ce pays ! La haute fonction publique n’a pas à revenir sur la volonté du Parlement ou à l’adapter en fonction de ses desiderata.

Lorsque nous lisons cet amendement, nous comprenons votre embarras, madame la ministre. Mais certains mots nous alertent.

Cachez donc ce « en tant que de besoin » que nous ne saurions voir ! §Cette formule est floue et, selon une expression fameuse, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

Nous n’acceptons pas que, à l’occasion de ce débat, ce que nous avons tous considéré, dans la majorité et dans l’opposition, comme une avancée soit remis en cause.

C’est en réalité la diversification de la haute fonction publique qui est jeu. Au début de ce débat, nous nous sommes battus pour que l’université conserve une certaine diversité linguistique, nous nous sommes battus contre la pensée unique. Mais l’homogénéité trop grande de la haute fonction publique finit aussi par poser un problème et par peser sur la démocratie.

C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être méfiants à l’égard de cet amendement. Le Parlement ne doit pas laisser passer un amendement de cette nature, surtout avec cette formule : « en tant que de besoin » !

La parole est à Mme la ministre.

Paradoxalement, je vais commencer par être d’accord avec vous, monsieur Legendre : effectivement, pendant dix ans, il y a eu un tel lobbying que rien n’a été fait.

Reconnaissez-nous au moins le mérite d’avoir engagé la bagarre dès notre arrivée et de lancer le débat !

Lorsqu’on discute avec le directeur ou la directrice de telle ou telle grande école, les choses avancent beaucoup plus vite que dans des réunions de coordination rassemblant différents participants. Moi, je mise donc sur le travail engagé en direct avec les responsables de ces écoles, chez lesquels j’ai senti une vraie volonté d’ouverture. Du reste, certains – je pense à une directrice en particulier – souhaitent non seulement que des chercheurs entrent dans leurs établissements, mais aussi, symétriquement, que leurs étudiants soient davantage attirés par la recherche, avec des équivalences dans l’autre sens. Nous pourrons ainsi parvenir à un équilibre.

Lorsque j’ai dit que l’inclusion de la formule qui fait débat correspondait à une nécessité, vous avez bien compris que je m’inscrivais dans l’esprit des déclarations du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, qui ont apporté leur soutien à cette avancée, malgré quelques obstacles que vous avez parfaitement perçus.

Ma détermination est la même que la vôtre et je fais confiance au travail parlementaire.

Je souhaite répondre à M. Berson sur l’alinéa 3. Il faut assimiler la période de trois ans du contrat doctoral à des services effectifs pour que les docteurs puissent se présenter au concours interne. Ainsi, ces candidats se verront reconnaître le bénéfice d’une première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7, faute de quoi ils ne seraient pas autorisés à se présenter aux concours internes du l’ENA.

Je vous rassure : nous poursuivons tous le même objectif. Je ne regrette pas d’avoir pris cette initiative, qui témoigne d’un certain changement, et qui témoignera d’un changement certain lorsque tout cela aura abouti.

Merci à tous de votre soutien.

Nous allons procéder au vote par division sur l’amendement n° 354.

Je mets aux voix le 1° du I de l’amendement n° 354.

Je mets aux voix le 2° du I et le II de l’amendement n° 354.

Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 354, modifié.

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à la recherche et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

L’amendement n° 146 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

L’unicité du doctorat est un principe qu’a affirmé nettement le Gouvernement au cours des différents débats auxquels ce projet de loi a donné lieu.

La large diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles sont menées les recherches ayant permis d’obtenir le doctorat, et donc leur durée, n’implique pas de différenciation dans les diplômes délivrés. De même, le statut du doctorant, que ce soit celui d’agent public, de salarié du secteur privé ou d’usager, son éventuelle activité d’enseignement ou de participation à une autre activité professionnelle n’induisent aucun effet sur sa participation aux missions du service public de la recherche et sur la qualité de ses travaux, évaluée par les experts internationaux composant son jury de thèse.

La fonction publique n’a pas de raison de moins valoriser un doctorant ayant travaillé pour financer ses recherches doctorales ou les ayant effectuées dans le cadre d’une collaboration avec une entreprise ou un État étranger partenaire qu’un doctorant directement rémunéré par l’État dans le cadre d’un contrat doctoral. Les docteurs doivent donc être valorisés identiquement lors de leur reconstitution de carrière, quelles que soient les modalités de réalisation de ces recherches.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à sécuriser la prise en compte de l’expérience professionnelle quelles que soient les modalités contractuelles. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Conformément à la position exprimée tout à l’heure sur l’alinéa 2, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

L'amendement n° 390, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration ne s'appliquent pas pour la prise en compte de cette période. » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Cet amendement, qui est en cohérence avec la reconnaissance de la préparation au doctorat comme première expérience professionnelle telle que prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, tend à favoriser la diversification du recrutement dans la haute fonction publique, qui est bien l'objectif de la loi de 1990, réaffirmé aujourd’hui à plusieurs reprises dans ce débat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 390.

L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

La combinaison des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, qui confère à l’État le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret n° 84-573, qui range le doctorat parmi les diplômes nationaux délivrés par les établissements conférant l’un de ces grades et titres universitaires, et de l’article L. 612-7, qui dispose que le diplôme du doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré et qui confère à son titulaire le titre de docteur, permet d’ores et déjà de satisfaire à l’objet de la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 47.

(Sourires.) Je pense d’ailleurs que, après m’avoir écoutée lire l’objet de cet amendement, vous êtes tous convaincus du bien-fondé de cet objectif !

Il est préférable de supprimer cette phrase, qui n’ajoute rien à la législation en vigueur et pourrait faire méconnaître l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi ! §

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cet amendement : la phrase est inutile puisqu’elle n’ajoute rien à ce qui figure déjà dans le code.

Je mets aux voix l'amendement n° 355.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Milon et Vaugrenard et Mmes Génisson, Deroche, Dini et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

La commission en reprend le texte, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 391, présenté par Mme Dominique Gillot, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 89 rectifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour le défendre.

J’ai souhaité reprendre cet amendement parce que, s’il émane de quelques sénateurs, il est en réalité issu du travail d’une commission d’enquête qui a longuement auditionné et qui a rendu des propositions. D’ailleurs, les signataires de cet amendement sont membres de différents groupes de notre assemblée.

Cet amendement est la traduction de la proposition n° 1 de ladite commission d’enquête, qui visait l’utilisation abusive du titre de docteur en médecine. Du reste, les conclusions de cette commission d’enquête n’avaient pas échappé à la commission de la culture. C’est la raison pour laquelle nous avons mentionné, dans l’article 47 de notre texte, l’obligation pour les docteurs en médecine, en pharmacie et en chirurgie dentaire qui ne sont pas inscrits au tableau de leur ordre de faire état de cette non-inscription.

Cependant, cette disposition du texte de la commission ne va pas aussi loin que la proposition de la commission d’enquête. C’est ce qui a conduit M. Mézard et ses collègues membres de la commission d’enquête à proposer une rédaction beaucoup plus nette.

Le sous-amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 89 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

non inscrits au

par les mots :

radiés du

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’éviter les confusions. Le fait d’avoir été radié du tableau de l’ordre professionnel considéré ne revient pas exactement au même que le fait de ne pas y être inscrit. L’utilisation du mot « radié » offre une meilleure protection contre les abus.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 391.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

La commission approuvait sur le fond la démarche de M. Mézard, car il nous semblait important de clarifier les choses, à la suite des travaux menés sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Cependant, il ne nous avait pas échappé que la rédaction risquait de soulever des difficultés pour tous les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie qui n’ont pas besoin d’être inscrits au tableau d’un ordre pour travailler. Il serait dommage de se priver, par exemple, des avis de journalistes médecins, qui nous sont très utiles.

Le sous-amendement du Gouvernement vient à point nommé, car la commission ne savait guère comment se sortir de cette difficulté soulevée par l’amendement n° 89 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 381.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

Je remercie la commission d’avoir repris l’amendement de M. Mézard, qui sera certainement très sensible à ce geste.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Le groupe UMP votera et le sous-amendement et l’amendement. Il nous paraît en effet nécessaire d’être extrêmement ferme vis-à-vis de personnes se prévalant abusivement d’un titre dont elles ont été privés et qui, à leur profit, laissent planer un flou quant à leur situation. C’est donc sans réserve que nous approuverons cette disposition.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.

Je mets aux voix l'amendement n° 391, modifié.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

L'amendement n° 389, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° … du … relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

La parole est à Mme la rapporteur.

L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires pour de nombreux corps. Il est donc nécessaire que le Parlement soit régulièrement informé des mesures prises pour rendre effective cette disposition de la loi. Cela nous permettra de suivre l’évolution de l’ouverture de ces corps aux titulaires d’un doctorat.

Cette mesure devrait apaiser les inquiétudes qui ont été exprimées tout à l’heure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment au nom du Gouvernement, je suis au regret d’émettre, là encore, un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 389.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Je mets aux voix l'article 47 ter.

Le groupe CRC s’abstient.

L'amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

doctorats

par le mot :

doctorants

La parole est à Mme la ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 356.

Je mets aux voix l'article 47 quinquies A, modifié.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-.. . – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

« Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.

« À son expiration, l’accord fait l’objet d’une évaluation communiquée au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement réduit de trois mois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères visés à l’article D. 123-19 du code de l'éducation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quinquies A.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rémunération de l’offre de formation proposée aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État partie à l’Espace économique européen.

La tarification qui en découle, déterminée par le conseil d’administration de l’établissement ou de l’instance qui en tient lieu, prend en compte les coûts relatifs :

1° Aux aménagements spécifiques d’enseignement ;

2° Aux prestations spécifiques d’accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;

3° Au suivi pédagogique des stages ;

4° Aux prestations d’ingénierie de formation ;

5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l’établissement peut exonérer les étudiants étrangers eu égard à leur situation personnelle.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Il s’agit de laisser une certaine liberté aux établissements publics d’enseignement supérieur pour fixer les frais d’inscription applicables aux étudiants extracommunautaires. Nous avons déjà débattu de cette question et il ne me paraît pas nécessaire de polémiquer plus avant.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons, en effet, longuement développé nos arguments sur ce sujet et il n’est pas utile de les reprendre. Je dirai donc simplement que l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons déjà exposées, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Nous avons certes déjà débattu de ce point, mais il faut redire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il serait vraiment important, pour l’avenir, de définir une ligne permettant de faire payer le service rendu aux étudiants étrangers non communautaires, envers lesquels nous n’avons aucun devoir particulier.

Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

L’amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Dès le 31 mai 2012, le Gouvernement a décidé d’abroger la circulaire Guéant, qui a eu un effet désastreux sur l’image de notre pays, comme cela a été admis dans diverses obédiences politiques. Avec cette circulaire, notre pays a surtout donné le signal d’un repli sur soi. Elle a suscité une grande incompréhension parce qu’elle empêchait les docteurs, jeunes chercheurs et étudiants en master étrangers d’occuper ou même de chercher un emploi.

La circulaire Guéant a donc eu des effets tout à fait dommageables, d’autant qu’elle était contraire aux principes mêmes de l’université française, à sa vocation d’ouverture et d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, ainsi qu’à nos valeurs humanistes, que le siècle des Lumières a fait triompher.

Le 31 mai 2012, soit un an après la publication de cette circulaire pour le moins opportuniste, nous l’avons donc abrogée. Pour autant, tout n’était pas réglé. En effet, pour bien accueillir les étudiants et les chercheurs étrangers, il convient aussi de leur faciliter la vie, en commençant par leur fournir des titres de séjour adaptés.

Lors de mes visites de laboratoires internationaux, j’ai rencontré de nombreux chercheurs étrangers, parfois installés dans notre pays avec leur famille, jeunes post-doctorants ou doctorants.

Je pense à une jeune Coréenne, mathématicienne de très haut niveau, courtisée par les États-Unis, mais préférant poursuivre ses travaux en France, et qui, tous les trois mois, devait passer une ou deux journées à la préfecture pour remettre à jour son visa provisoire, simplement parce qu’elle avait à la fois le statut de salariée et celui de doctorante.

Je me souviens également d’un jeune chercheur ukrainien, lui aussi très talentueux, faisant partie de l’équipe du prix Nobel Serge Haroche. Bien qu’il ait reçu des propositions mirobolantes des États-Unis et d’Asie, il préférait continuer à travailler au sein de cette équipe passionnée et passionnante, mais devait, chaque année, passer en préfecture une journée qui se prolongeait parfois tard dans la nuit, avec sa femme et leurs trois enfants, pour régulariser leur situation.

L’impact de telles contraintes est énorme. Les chercheurs doivent en effet pouvoir se projeter dans l’avenir, à moyen ou long terme. Le fait, pour eux, de ne pas être assurés de leur avenir et de ne pas savoir si leur titre de séjour sera renouvelé les place dans une terrible insécurité, qui n’est guère propice à un travail de recherche nécessairement étalé dans le temps. De surcroît, cela leur donne l’impression de ne pas être estimés à leur juste valeur.

Les pays émergents, tels que la Corée, l’Inde, le Brésil ou l’Indonésie, disposent d’une recherche appliquée et d’un transfert de bon niveau, parfois même de meilleur niveau que le nôtre, mais non d’une recherche fondamentale, du fait de leur développement récent. Ils s’efforcent donc d’attirer nos chercheurs en recherche fondamentale de haut niveau. C’est pourquoi il est essentiel que nous accueillions ces chercheurs le mieux possible.

Avec Manuel Valls et Laurent Fabius, à la demande du Président de la république et du Premier ministre, nous nous sommes donc très promptement penchés sur ce problème, conscients qu’il était d’urgent non seulement d’abroger la circulaire Guéant, mais aussi de proposer des dispositifs d’accueil plus efficaces.

Laurent Fabius travaille avec les consulats pour que les visas soient délivrés plus rapidement dans les pays d’origine des chercheurs ou des étudiants.

Nous vous soumettrons, avec Manuel Valls, un projet de loi spécifique visant à renforcer l’attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l’intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire. Il est en effet normal de prévoir une année de redoublement afin que ces étudiants, qui ne parlent pas nécessairement le français lorsqu’ils arrivent et qui doivent s’adapter à notre pays, ne soient pas pénalisés.

Nous mettrons également en place un statut spécifique pour les personnes qui ont obtenu leur doctorat en France. Nous songeons à un droit de visite permanent. En effet, qu’ils choisissent de retourner dans leur pays d’origine ou de mener une carrière internationale, ces experts garderont toute leur vie un lien très étroit avec la France et seront ses meilleurs ambassadeurs.

Nous devons aussi veiller à la qualité des logements. Il arrive que les logements étudiants soient plus confortables en Corée du Sud que dans notre pays ! La région parisienne, en particulier, accuse un grand retard en matière de construction de logements destinés aux étudiants. Les objectifs chiffrés fixés dans le rapport Anciaux n’ont pas été tenus, loin de là : nous en sommes à peine à la moitié !

La feuille de route que m’a donnée le Président de la République prévoit la construction de 40 000 logements au cours du quinquennat, via le déblocage du plan Campus et la fluidification des procédures.

Nous réduisons la part des partenariats public-privé, qui était de 100 %, car ce dispositif très lourd n’est pas de nature à s’appliquer partout de manière dogmatique. Nous sommes ainsi passés à plus de 60 % de maîtrise d’ouvrage public et avons mis en place, avec la Caisse des dépôts et consignations, des sociétés de réalisation, afin de réserver le partenariat public-privé aux seules opérations très lourdes qui l’exigent. Ce faisant, nous avons pu débloquer 13 000 logements, dont 8 000 en région parisienne.

Nous avons programmé, au total, 20 000 logements pour les trois premières années du mandat. Le travail est en cours pour en programmer 20 000 autres pour les deux années restantes.

Nous n’oublions pas non plus ces autres points importants que sont l’accès aux soins et à la santé, les transports, l’offre culturelle et sportive.

Nous avons décidé, avec Manuel Valls, de mettre en place dans les grands campus – on ne peut, hélas, le faire partout ! – des permanences et des points d’accueil pour les démarches administratives afin d’éviter que les chercheurs et les étudiants étrangers ne perdent leur temps en préfecture pour régulariser leur titre de séjour, au lieu d’aller en cours.

Telles sont les mesures sur lesquelles nous travaillons.

Dans ce contexte, j’assume totalement cette proposition de suppression de l’article 47 septies. En effet, toutes les préoccupations dont vous m’avez fait part seront prises en compte dans le cadre du projet de loi que présenteront, avant la fin de l’année, Manuel Valls et les ministres chargés de l’attractivité de notre pays à l’international, comme Nicole Bricq.

Toutes ces dispositions sont d’ores et déjà prévues. Chaque fois qu’une circulaire devait être publiée, nous l’avons prise, et l’information est lancée auprès des consulats.

Il s’agissait pour nous d’établir un plan semblable à celui qu’ont mis en place voilà quelques années les États-Unis et l’Allemagne. Je rappelle que celle-ci, qui était très en retard au regard de l’accueil des étudiants étrangers, nous a désormais dépassés et occupe aujourd'hui la quatrième place dans le monde. La France occupait la deuxième place de ce classement il y a un peu plus de dix ans, la troisième voilà dix ans ; nous sommes maintenant à la cinquième place. Il était plus que temps que nous établissions, à l’instar de l’Allemagne, des pays scandinaves et des États-Unis, un véritable plan d’attractivité destiné aux étudiants et chercheurs étrangers.

L’article 2, dont nous avons longuement débattu, y contribue. Toutes ces mesures font partie d’un projet global destiné à développer l’attractivité de notre pays qui, je le répète, fera l’objet d’un projet de loi spécifique.

Voilà pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous propose de supprimer cet article. Je le répète, toutes les préoccupations auxquelles il tend à répondre seront prises en compte dans un projet de loi qui vous sera présenté bientôt. Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous laisse juges !

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entendons, au travers des arguments que vous développez, madame la ministre, à quel point l’accueil des étudiants étrangers, l’amélioration de leurs conditions de vie sur notre territoire et leur réussite vous tiennent à cœur.

Nous vous soutenons résolument dans cette démarche, qui participe non seulement au rayonnement de la France, sur le plan universitaire et en général, mais aussi au dynamisme et à la force de l’université française.

Cette démarche contribue également à la construction d’une connaissance fertilisée par le croisement de différentes cultures. Elle prépare nos étudiants à la mondialisation et à la mobilité internationale, en les encourageant à travailler avec des condisciples venus d’ailleurs, porteurs de cultures qui font sens dans le monde d’aujourd’hui.

Le Gouvernement a certes abrogé très rapidement la circulaire Guéant, mais cela ne change objectivement pas grand-chose à la vie des personnes qui souhaitent étudier sur notre territoire, et l’attente des universités reste très forte. Au cours de toutes les visites que j’ai faites, de toutes les rencontres que j’ai eues – et elles furent nombreuses ! –, ce sujet est revenu très régulièrement : il faut sécuriser, fluidifier et améliorer l’accueil des étudiants étrangers sur notre territoire.

Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement prépare un grand projet de loi relatif à l’attractivité de la France, dans lequel l’immigration professionnelle et l’immigration étudiante seront prises en considération.

Au cours du débat qui s’est déroulé ici sur ce thème le 24 avril dernier, nous vous avons entendu, vous-même et le ministre de l’intérieur, reprendre les éléments de la proposition de loi que j’avais déposée quelques semaines auparavant. Nous nous sommes dit : nous y voilà ! Mais il s’agissait d’un débat sans vote. Un débat identique s’est tenu le 13 juin à l’Assemblée nationale, au cours duquel ont été annoncées les mêmes avancées, mais sans que, là encore, aucune date ne soit indiquée pour la présentation de ce futur projet de loi.

Au vu de la surcharge du calendrier législatif, il est permis de s’inquiéter ! Va-t-on vraiment pouvoir traiter ce sujet de manière raisonnable et apaisée, et à échéance relativement rapprochée ? Or les universités ont dès à présent besoin d’un signal fort de soutien s’agissant de l’accueil des étudiants étrangers.

C'est à dessein que je parle systématiquement d'accueil des étudiants étrangers. Il me semble en effet que l’expression « immigration étudiante » n'est pas appropriée pour une très grande partie de ces étudiants, qui se trouvent sur notre territoire pendant trois ans, six ans ou neuf ans. Ils ne deviennent éventuellement candidats à l'immigration – s’ils veulent toutefois s’installer sur le sol français – qu'après avoir obtenu leur diplôme français. Les considérer comme des immigrés, alors qu'ils viennent apporter leur contribution à la construction du savoir français, à l'hybridation de la culture française, au rayonnement de nos universités, et participer à la recherche, me semble inadapté.

La commission, qui a suivi ma proposition, souhaite marquer un temps fort en faisant figurer cet ensemble de mesures dans le présent projet de loi. Cela se pratique d’ailleurs à propos d’autres textes. Ainsi, compte tenu de la complexité du calendrier prévu pour la troisième étape de la décentralisation, certains éléments de celle-ci sont intégrés dans d’autres véhicules législatifs. Du reste, des dispositions relatives à la culture scientifique et technique, thème qui doit être traité dans le cadre de cette troisième étape de la décentralisation, ont été incluses dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Face à l’urgence de la situation, la commission souhaite l’adoption du dispositif prévu à l’article 47 septies, sans attendre le futur projet de loi, et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Le groupe socialiste s’associe à l'amendement du Gouvernement et considère que l'ensemble de cette problématique doit être traité dans un futur texte.

Toutefois, le projet de loi que nous examinons doit marquer une rupture, notamment sur la question des chercheurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l'article 65 qui tend à promouvoir une nouvelle approche de l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers, notamment sur la question de leur emploi : un message d’ouverture doit être envoyé sans délai.

Il ne s'agit pas de réviser aujourd'hui l’ensemble de la politique des visas et d’immigration des étudiants étrangers, puisqu'un texte est en préparation et, je l'espère, nous sera soumis rapidement. Pour autant, il est bon que, au moins à titre symbolique, dans ce domaine très particulier, un signal inverse de celui qui avait été envoyé par l’ancienne majorité soit émis pour la rentrée prochaine, donc sans attendre.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Je partage la position de Mme la rapporteur. Le groupe CRC a d’ailleurs soutenu en commission l’insertion de cet article dans le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd'hui.

Au contraire du Gouvernement, nous pensons qu'il faut dès à présent travailler à faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur, et donner des signes en ce sens.

Mme la ministre indique que le ministre de l'intérieur prépare un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il me semble que des dispositions ayant trait à l'accueil d'étudiants étrangers ont toute leur place dans ce projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article 47 septies répond à des attentes exprimées par le milieu universitaire et de nombreuses associations quant à la situation de ces étudiants – ils sont environ 230 000 –, déjà fragilisée par la circulaire Guéant du 13 mai 2011, qui a heureusement été abrogée, même si cela n'a malheureusement pas suffi à résoudre tous les problèmes.

Cet article constitue un premier pas. Il faut dès à présent saisir cette occasion, car la nouvelle rentrée universitaire approche.

En outre, cette disposition vient enrichir un texte dont je remarque qu’il ne comporte pas tant de mesures relatives aux conditions de vie des étudiants, en matière de logement, de santé, etc.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement de suppression.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

Nous voulons accueillir des étudiants étrangers en France en nombre important. Dès lors, il faut leur garantir une situation convenable sur le territoire, favoriser leur participation à la vie culturelle, à la vie sportive, et régler leurs problèmes de logement. Il convient aussi de ne pas leur faire perdre trop de temps dans des démarches administratives qui sont autant de parcours du combattant, leur laissent de mauvais souvenirs et sont souvent perçues comme humiliantes. Améliorer ce dispositif m’apparaît donc comme une nécessité.

Aussi, je ne laisserai pas dire que, sur la question de l'accueil des étudiants étrangers, une divergence d'appréciation existerait entre l'ancienne majorité et l'actuelle majorité : nous avons tous manifesté le souhait d’en accueillir davantage.

Il a été à plusieurs reprises question de la circulaire Guéant. Elle n'était sans doute pas très habile, si elle a laissé s’imposer l’image d’un pays refusant d’accueillir des étudiants étrangers. Il est cependant un peu facile d'oublier qu'elle visait à lutter contre des abus : personne ne peut nier que certains veulent venir en France en tant qu'étudiants et se maintenir ensuite sur notre territoire en occupant des emplois, hélas peu nombreux, pour lesquels ils entrent en concurrence avec des étudiants français. Cela pose tout de même un problème !

Qu’on permette à des étrangers qui ont étudié en France de prolonger un temps leur séjour en occupant, au sein d’une entreprise, un emploi pour lequel ils ont été formés, soit : ce peut être intéressant et pour eux et pour notre pays. Mais il ne faut pas se cacher que cela peut aussi soulever certaines difficultés.

Madame la ministre, je crois qu'il est sage de vouloir traiter l'ensemble de ces problèmes dans un texte spécifique. Ce n'est pas à travers un article de ce projet de loi que nous parviendrons à le faire, d’autant que cela implique l’intervention d'autres ministères.

Voilà pourquoi nous nous rallierons à votre amendement. Pour une fois, nous sommes d'accord avec le groupe socialiste : nous souhaitons qu’un tel texte soit présenté sans tarder au Parlement, qui constituera un complément nécessaire au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Certes, le pas que propose d’accomplir la commission peut sembler petit, mais il s’agit d’un signal, particulièrement au moment où se profile déjà la prochaine rentrée universitaire.

Nous sommes tous d'accord sur l'impact extrêmement négatif qu’a eu la circulaire Guéant sur un grand nombre d'étudiants étrangers et d'universités étrangères, qui ont considéré que la France ne voulait plus d’étudiants étrangers.

Dans ces conditions, le groupe écologiste est contre cet amendement du Gouvernement qui tend à supprimer cet article au prétexte que certaines de ses dispositions relèvent du code du travail ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsqu'on veut une loi ambitieuse sur l'enseignement supérieur et la recherche, qu’on entend faire bouger les lignes et proposer des avancées, un tel geste en faveur des étudiants étrangers s’impose : même s'il ne porte pas à conséquence, il permettra d’adresser un autre message que celui qu’a fait passer la circulaire Guéant.

Au demeurant, je constate, notamment dans mon département – ces propos n’engagent que moi –, une certaine continuité en matière de politique migratoire. Je serais donc plutôt rassurée de voir cette disposition figurer dans ce projet de loi en attendant les hypothétiques avancées d'un texte concernant les étudiants étrangers. §

Madame la présidente, je souhaiterais faire une mise au point.

Bien que vous ayez déjà expliqué votre vote, monsieur Assouline, à titre tout à fait exceptionnel, je vous donne la parole pour une brève intervention.

M. David Assouline. M. Legendre s’est dit d'accord avec la position du groupe socialiste que j'ai exposée, tout en avançant des arguments complètement contraires, ce qui travestit le contenu de mon intervention !

Vous étiez assoupi quand M. Legendre a parlé !

Je mets aux voix l'amendement n° 357.

Je mets aux voix l'article 47 septies.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous allons maintenant aborder les dispositions figurant au titre VI.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE

Chapitre Ier

L’organisation générale de la recherche

La parole est à M. Michel Berson, sur l'article.

L'article 48 du projet de loi est sans doute celui qui a soulevé le plus de controverses et de polémiques à l'occasion des Assises.

La pertinence de la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et de son remplacement par une autre autorité indépendante fait effectivement débat.

Pourquoi remplacer une jeune institution, âgée de sept ans seulement, par une autre, dont l'objet, la nature et les missions sont quasiment identiques ?

En général, le changement de nom d'une institution est destiné à faire oublier une très grave défaillance, voire un scandale, à rajeunir une vieille institution ou à tenir compte du fait que les missions de ladite institution ont profondément changé. En ce qui concerne l’AERES, nous ne voyons rien de tout cela.

Madame la ministre, vous avez vous-même déclaré, fin décembre 2012, à l'attention des personnels et des collaborateurs de l’AERES : « Depuis six ans, l’AERES a contribué à ancrer l'évaluation dans la vie des établissements, des unités de recherche et des formations. J'y vois l'une des réussites de l'agence, de ses personnels et des experts qui ont participé à ses travaux. Grâce à l’AERES, nous n'avons pas besoin d'imaginer un système entièrement nouveau et nous pourrons nous appuyer sur plusieurs standards et procédures qui constituent aujourd'hui des acquis. »

Il faut en effet reconnaître que l’AERES n'a été critiquée ni sur sa compétence ni sur son impartialité, qu’elle a démontré qu'elle était capable de simplifier ses procédures d'évaluation et de faire évoluer ses méthodes, comme l'a rappelé excellemment Mme la rapporteur en commission.

L’AERES, personne ne peut le contester, a fait progresser l'évaluation en matière de transparence, d'indépendance et d'égalité de traitement. Elle a donné de la cohérence à l'évaluation, en liant formations, établissements et unités de recherche, ce qui constitue une spécificité de notre pays.

En évaluant toutes les équipes de recherche selon les mêmes critères, elle a incontestablement renouvelé l'évaluation des équipes d'accueil universitaires et fait ressortir le potentiel de beaucoup d'entre elles.

Dans un système d'enseignement supérieur et de recherche aussi complexe que le nôtre, marqué par une double dichotomie, d'une part entre universités et grandes écoles, d'autre part entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, cette approche globale et très originale de l'évaluation a été, à n'en pas douter, un grand facteur d'unité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche.

Nous verrons tout à l'heure, lors de l'examen des articles 49 et 50 du projet de loi, que les modifications qui sont prévues quant aux missions et à la gouvernance de la haute autorité administrative indépendante sont de portée assez limitée.

Le changement de nom risque donc d'être un signal négatif au regard de l'importance que l'on accorde à l'évaluation, laquelle a sans conteste engendré une amélioration de la qualité de la recherche et de l'enseignement dans notre pays, dans la lignée de ce qui a été décidé à Bologne.

Le changement de nom risque aussi d'être un désaveu des évaluations conduites en France depuis six ans, avec pour conséquence une perte de notoriété de notre enseignement supérieur et de notre recherche au niveau international.

J'ai bien entendu les critiques, parfois fondées, formulées à l’encontre de l’AERES. Je suis parfaitement conscient des évolutions nécessaires de cette agence, mais je considère que le changement de nom serait une réponse disproportionnée aux attentes exprimées par la communauté scientifique.

Vous l’aurez compris, madame la ministre : en qualité de représentant du Sénat au conseil de l’AERES, je m'interroge sur la pertinence de la suppression de cette agence et exprime des réserves sur l'opportunité de créer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 24.

Madame la présidente, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 18 sur l’article 49, qui est un amendement de cohérence, ce qui permettra au Sénat de gagner un peu de temps.

L’amendement n° 24 vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ses missions, par l’article 49, et son fonctionnement, par l’article 50.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, les universités et les organismes de recherche n’aspirent pas tous, loin s’en faut, à la suppression de l’AERES. Ils reconnaissent au contraire les progrès qu’elle a réalisés ces derniers temps, sous l’impulsion de son président, Didier Houssin, notamment en améliorant ses relations avec les équipes de recherche et en rationalisant ses méthodes d’évaluation.

Certes, au début, d’aucuns se sont inquiétés de la nécessaire évolution de cette structure, mais aujourd’hui nous sommes sur la bonne voie.

L’AERES s’est fait un nom à l’échelle internationale, elle a obtenu une accréditation auprès d’organismes européens, elle a noué des relations de coopération fructueuses avec certaines de ses homologues étrangères. La remplacer par une nouvelle instance porterait un coup d’arrêt à ces évolutions positives, engendrerait des dépenses inutiles et retarderait les évaluations en cours : qui dit supprimer une chose sous-entend créer autre chose. Ce n’est pas à vous, élus, que je dois expliquer ce que cela implique : ce sont du temps et des moyens perdus. Il fallait certes compléter, améliorer l’AERES. Mais fallait-il pour autant en changer l’enveloppe ? C’est une autre question !

Il nous paraît préférable de maintenir cette autorité administrative indépendante, désormais intégrée dans le paysage de la recherche, tout en précisant ses compétences et ses principes de fonctionnement, comme le prévoit le projet de loi.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.

L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimée et remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Est-ce bien raisonnable ?

Il est pour le moins étrange de supprimer une autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre, dont l’objet affiché ne semble guère différent. Une telle procédure est inutilement coûteuse. En effet, il suffirait d’affiner, si nécessaire, les missions de l’AERES à la lumière de l’expérience acquise par cette agence, laquelle, il faut le rappeler, n’a que six années d’existence.

Supprimer purement et simplement cette autorité revient à supprimer le dispositif national d’évaluation qu’elle a mis en place ces dernières années, le capital accumulé en termes de reconnaissance européenne et mondiale, le référencement web du nom. La reconstruction d’une nouvelle agence va coûter cher, ce que l’étude d’impact ne prend pas du tout en compte.

Plus précisément, le Haut Conseil qui va la remplacer aura pour mission de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances, même s’il pourra aussi, si besoin est, effectuer directement des évaluations.

Alors que la garantie d’une évaluation indépendante et impartiale est au cœur de l’amélioration de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, le signal envoyé est très négatif. Il conviendrait plutôt de réaffirmer la préservation de l’indépendance de l’évaluation.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission, puis je m’exprimerai à titre personnel.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 24 et 191 rectifié de suppression de l’article 48.

Je suis favorable à la suppression de l’AERES, après y avoir un temps été opposée. Je veux expliquer publiquement devant le Sénat les raisons qui m’ont amenée à changer d’avis.

Au début de nos travaux, nombre d’entre vous connaissaient mon sentiment sur la capacité d’évolution de l’AERES. Il s’appuyait sur le travail accompli par l’Agence au cours des deux dernières années, mais aussi, bien sûr, sur les auditions auxquelles j’ai procédé et sur les visites que j’ai effectuées. Et toujours je posais la question : que pensez-vous de l’évaluation conduite par l’AERES ? Très régulièrement, on me répondait : il s’agit de procédures bureaucratiques, trop lourdes, inadaptées. Les membres de l’Agence ne connaissent pas nos formations. Les comités d’experts ne sont pas constitués de manière transparente. Et lorsque je demandais à mes interlocuteurs quand ils avaient forgé leur jugement, ils me répondaient : il y a quatre ou cinq ans. Quant aux vagues suivantes d’évaluation, elles paraissaient beaucoup plus consenties, préparées et facteurs de progrès intéressant les équipes.

Certes, je le dis en toute honnêteté, j’ai rencontré des détracteurs farouches de l’AERES, dont l’avis n’a pas changé avec le temps. Ils contestaient l’utilité de cet outil, considérant que les chercheurs, évalués en permanence par leurs pairs, n’avaient pas à se soumettre à un organe constitué de comités d’experts qui ne connaissaient pas forcément leur manière de fonctionner.

Toutefois, j’ai aussi rencontré des représentants des chercheurs, dont l’avis a évolué au fil du temps. Il en est ainsi de l’Académie des sciences, qui avait, dans un premier temps, émis un avis négatif, sans appel, de dissolution immédiate. Mais les membres que j’ai auditionnés, en présence notamment de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Pierre Plancade, ont été dans l’incapacité de nous expliquer les motivations de leur avis. Vous me répondrez peut-être que cela tient au fonctionnement de cette institution. Il n’en reste pas moins que les trois spécialistes qui se sont penchés sur la question, et je ne mets pas en doute le sérieux de leur travail, ont émis un avis négatif qui est ensuite devenu public, et a provoqué quelques remous. L’Académie des sciences a ensuite modifié son jugement, mais ce nouvel avis n’a pas fait autant de bruit que le premier.

Tout cela m’a conduit à considérer, comme Mme Létard et M. Legendre, que l’on pouvait continuer à s’appuyer sur l’AERES, car elle avait fait ses preuves et montré sa capacité à évoluer. On aurait pu lui assigner les missions prévues aux articles 49 et 50 et s’épargner un changement de structure et les préjudices qui en découlent sur le plan économique, certes, mais aussi du point de vue opérationnel, car il faut du temps pour mettre en place une nouvelle structure. Par ailleurs, des équipes de l’Agence préparent d’ores et déjà la vague d’auditions et d’expertises qui auront lieu à la rentrée et ces personnes pourraient avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. J’espère que tel ne sera pas le cas. Je n’oublie pas non plus le préjudice scientifique, car il faudra du temps pour rétablir les accréditations européenne et internationale.

Toutefois, le choix de maintenir l’AERES était difficile à tenir du fait de ma loyauté à l’égard de Mme la ministre. Je connais bien les difficultés qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, qui se veut équilibré, respectueux des différentes parties prenantes, lesquelles ont toutes des intérêts à défendre.

J’ajoute que, pendant les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons entendu de nombreux témoignages négatifs à l’encontre de l’AERES.

Un conflit se profilait entre, d’une part, les tenants du maintien de l’AERES et, d’autre part, la ministre et ses collaborateurs, selon lesquels le refus de donner suite à la demande de suppression de l’AERES risquait de remettre en cause l’ensemble de l’édifice, engendrant des oppositions néfastes à l’établissement sécurisé de cette loi, à laquelle nous tenons tous.

Le projet de loi comprend non pas trois articles, mais soixante-dix articles. Est-il vraiment judicieux de créer un incident politique grave à cause du seul article 48 ? J’ai considéré que non et c’est pourquoi j’ai renoncé au maintien de l’AERES

Je tiens à dire publiquement, afin d’éviter tout malentendu, que je me suis ralliée à la position de Mme la ministre parce que je voulais donner toute sa chance d’épanouissement et d’enracinement à la future loi, qui traite de nombreux domaines plus importants que la simple AERES. Il est bien évident que, à titre personnel, je garde toute mon estime au professeur Houssin, qui a accompli un travail considérable, comme le reconnaissent d’ailleurs Mme la ministre et son entourage.

Mes chers collègues, je vous encourage à unir vos efforts afin que la conversion de l’AERES en Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur soit réussie. Je souhaite que ce Haut Conseil bénéficie de l’expérience acquise par l’AERES. Je suis d’ailleurs persuadée que son président et ses experts seront disposés à mettre leurs compétences et leur expérience au service de ce nouvel organisme, afin que cette page se tourne rapidement et sans traumatisme.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vous prie par avance d’excuser la longueur de mon intervention, mais si vous le permettez, je vais m’exprimer sur l’ensemble de la question, importante, de l’évaluation.

Monsieur Berson, je suis en effet l’auteur des phrases que vous avez rapportées dans votre intervention, mais je veux préciser qu’il y a un « avant » et un « après ».

Le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tend à créer un Haut Conseil de l’évaluation, avec l’accord du Gouvernement. De par les missions qui lui sont dévolues, ce Haut Conseil est le garant d’un certain nombre de principes qui ont fait l’objet d’un large consensus lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, où s’est instauré un débat riche, approfondi, parfois contradictoire, et globalement favorable à la suppression de l’AERES.

Dans son rapport, M. Le Déaut préconise lui aussi la suppression de l’AERES, reprenant la plupart de ces principes, que je me permets de vous rappeler.

Il s’agit d’abord de l’évaluation de tous les personnels et de toutes leurs activités, de l’évaluation des structures en relation avec celle des personnels, de la transparence et de l’indépendance de procédures conformes aux meilleurs standards internationaux – on ne revient donc pas à la situation antérieure que l’on a parfois pu qualifier, et ce à juste titre, d’endogène et autocentrée.

Il s’agit aussi du choix des personnes en charge de l’évaluation, en fonction de la qualité de leur expertise – j’y reviendrai –, sans risque de conflit d’intérêts – c’est très important –, du rejet d’une évaluation sanction au profit d’une évaluation visant à faire progresser l’activité évaluée, du refus du foisonnement actuel des procédures, dont les effets délétères nuisent au bénéfice attendu de l’évaluation elle-même.

C’est pourquoi le Haut Conseil a pour mission principale de valider les procédures qui lui sont proposées par différents acteurs institutionnels, tout en se réservant la possibilité de procéder lui-même à l’évaluation si, par exemple, des tutelles multiples d’une même unité de recherche n’ont pu se mettre d’accord sur lesdites procédures, ce qui est le cas pour plus de 50 % de ces structures. Toutefois, l’idée est que les unités mixtes se mettent d’accord sur la méthodologie et la procédure de l’évaluation qui sera réalisée et qui devra être conforme aux standards internationaux, lesquels ne sont donc pas en cause.

Cette nouvelle manière d’envisager l’évaluation s’apparente plutôt à la validation d’une procédure et d’une méthode d’évaluation : si les organismes seront évidemment soumis à une évaluation, les unités de recherche feront plutôt l’objet d’une accréditation, de la validation d’une méthode.

Elle a pour conséquence logique la suppression de l’AERES actuelle, qui a tout de même fait l’objet, lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, de critiques assez violentes, comme l’a dit Mme le rapporteur : procédures peu transparentes et trop technocratiques, nature de l’évaluation plus tournée vers la satisfaction d’une technostructure que vers la communauté scientifique et universitaire, avis insuffisamment motivés au profit d’une notation ou d’appréciations peu prospectives, qui ne permettent pas de progresser, multiplicité frénétique des évaluations. J’ai repris certains des termes qui avaient été cités à ce moment-là.

Le professeur Serge Haroche lui-même, prix Nobel de physique en 2012, a évoqué publiquement à plusieurs reprises la lourdeur de l’évaluation telle qu’elle était opérée, et la perte de temps qui en résultait pour les chercheurs. Je précise toutefois que ces inconvénients étaient plus marqués pour certaines disciplines que pour d’autres.

Dans le domaine des sciences économiques en particulier, des contestations extrêmement fortes sont apparues sur les injustices assez flagrantes qui existaient. Par exemple, les scientifiques membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, se voyaient attribuer des notes, comme C–, qui pouvaient avoir un caractère infantilisant.

Il n’y en a plus !

Peut-être, mais il y en a eu. Soyez patiente, je vais expliquer cette évolution.

Nous devons aussi gérer les débuts assez calamiteux de l’AERES. Les quelques évolutions prônées par l’agence actuelle et qui ont été mises en œuvre un peu tard, juste après notre arrivée, ne changent pas fondamentalement la nature du problème, car cette agence a été rejetée.

Aucun système d’évaluation ne peut fonctionner sans confiance mutuelle et crédibilité réciproque, qui se créent souvent au moment de la mise en place de l’instance d’évaluation. Une période de rodage peut se comprendre, mais des dysfonctionnements aussi importants entachent tout de même la possibilité d’instaurer un climat de confiance.

Si j’ai effectivement prononcé les mots cités tout à l’heure par Michel Berson, c’est parce que je ne voulais pas – cela s’est déjà produit, certains propos l’attestent – que les personnes ayant participé aux évaluations soient attaquées et stigmatisées alors qu’elles étaient de bonne foi.

C’est vrai !

C’est la méthode qui n’était pas satisfaisante. L’objectif d’une évaluation est de tirer tout le monde vers le haut et non d’infliger une note sanction, qui a trop souvent cours dans notre système éducatif. Le plus important est de dialoguer et d’identifier les éventuelles marges de progression.

De ce fait, cette agence ne pouvait pas être un outil fiable au service des décideurs. Surtout, je viens de le souligner, elle n’était pas acceptée par la communauté scientifique qui ne se l’était pas appropriée.

C’est pourquoi nous avons décidé d’élaborer une nouvelle organisation, qui sera principalement caractérisée par un changement significatif, je l’ai dit, à la fois de méthode et de portée de l’évaluation. Il s’agit en effet de promouvoir et de généraliser une conception de l’évaluation dédiée à l’amélioration continue – les mots ont leur importance – du service public, et par conséquent reposant sur la responsabilisation des unités de recherche. Ce dernier point est également important.

L’article 50 prévoit donc que le Haut Conseil est administré par un conseil, assisté d’un conseil d’orientation scientifique. Le conseil chargé d’administrer la nouvelle instance d’évaluation est composé, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes – c’est une autre nouveauté –, de trente membres nommés par décret : neuf chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; huit chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs proposés par les présidents et directeurs d’organismes de recherche et les conférences des chefs d’établissement ; deux représentants des étudiants ; neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères ; enfin, deux parlementaires, de préférence issus de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais juridiquement, nous ne pouvions pas le spécifier ainsi, même si cela va sans dire.

Cet article prévoit également que le président du conseil, désigné parmi ces membres, dirige l’instance d’évaluation et a autorité sur l’ensemble des personnels.

Ce Haut Conseil sera donc défini et mis en place principalement pour accompagner les établissements dans l’organisation de ces évaluations et pour garantir leur qualité, leur sincérité et la mise en œuvre des meilleures pratiques. En ce sens, la capacité à intégrer les résultats de l’évaluation dans l’amélioration du service public sera plus importante que la nature et le niveau de ces résultats.

Ce changement n’est donc pas un « Canada Dry », où seul le nom aurait été modifié pour faire plaisir à tel ou tel groupe de pression. Certes, un dysfonctionnement s’est produit, surtout au début, dans le fonctionnement de cette instance, entraînant par là même un manque de confiance, un défaut d’appropriation.

Par conséquent, avec les orientations convergentes de membres du Collège de France, de l’Académie des sciences, de la majorité des participants aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, un désir de changement s’est manifesté très fortement.

Pour autant, je le rappelle, il n’est nullement question de stigmatiser et de diaboliser les experts qui ont participé en toute bonne foi à cette évaluation, puisqu’un défaut entachait la méthodologie elle-même. C’est ce défaut que nous avons voulu réparer en supprimant l’AERES et en mettant en place le Haut Conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’AERES a permis, non par sa méthode mais par son existence, que le principe même d’évaluation ne soit pas remis en cause. Nous ne reviendrons pas au système antérieur, qui était trop endogène.

Le système et la méthodologie que nous avons retenus sont nouveaux. Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui fera ses preuves et sera évalué lui aussi, par les rapports qui seront régulièrement remis, conformément aux termes de la loi, sur l’état de notre recherche, et qui intégreront un chapitre sur l’évaluation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez m’excuser d’avoir été un peu longue, mais j’ai voulu montrer que ces modifications n’étaient pas une tocade ou une garantie apportée à tel ou tel groupe qui le demandait ; elles sont vraiment le fruit d’une réflexion globale de notre part. Nous avons entendu nombre d’acteurs concernés, puis recueilli en direct le ressenti d’équipes évaluées. À ce propos, personne ne peut soupçonner le professeur Haroche, qui est extrêmement pondéré et a bénéficié d’une excellente évaluation, de vouloir rejeter a priori toute évaluation.

Nous avons tiré des conclusions qui, je le pense, vont dans le sens de cet équilibre que je vous préconise de suivre.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Madame la ministre, madame le rapporteur, je vous remercie de ces explications longues et argumentées, qui, malheureusement, ne nous convainquent pas.

Tout d’abord, chacun reconnaît, comme vous l’avez dit, que le démarrage de l’AERES a été difficile en raison d’une insuffisance de dialogue et d’écoute, d’un système sans doute un peu trop scolaire, sanctionnant. C’est la réalité.

Toutefois, les efforts qui ont été réalisés, en particulier par les équipes de l’AERES, doivent être salués et reconnus. Nous devons laisser cette agence continuer à fonctionner et à s’améliorer au fil de l’eau, sans perdre la mémoire des points négatifs. Il nous faut garder à l’esprit les erreurs passées pour ne pas les commettre de nouveau : ce capital de connaissances est intéressant.

Bien sûr, je considère que vous vous êtes livrés à la concertation nécessaire. Mais permettez-moi de vous lire très rapidement deux réactions de M. Jean-Loup Salzmann lors de son audition par la commission de la culture du Sénat.

Interrogé une première fois sur l’AERES, sa réponse a été la suivante : « Le sort réservé à l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, nous préoccupe. Peu importe sa structure juridique, c’est son indépendance, la transparence de ses mécanismes de décision, la possibilité de s’appuyer sur ses avis qui importent. Nous sommes très attachés à ses trois missions – l’évaluation des établissements de recherche, l’évaluation de nos formations et l’évaluation de la gouvernance –, qu’elle doit exercer de façon concomitante. Nous restons très vigilants sur le devenir de la structure chargée de l’évaluation. »

Puis d’ajouter avec une conviction étonnement forte : « Concernant la réforme de l’Agence d’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’AERES, nous considérons qu’elle aurait pu se limiter à une révision de son règlement. Malheureusement, certains ont préféré revenir à un système où les chercheurs s’évaluent “entre amis” ».

Des craintes du milieu universitaire et de la recherche se sont exprimées, et nous nous y associons. Par conséquent, nous maintenons notre amendement de suppression, sur lequel nous demandons un scrutin public.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 et 191 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 279 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 79, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre 1er et les articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche sont abrogés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Par cet amendement, nous entendons rappeler notre opposition à l’AERES, agence instaurée par la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, également appelée « pacte pour la recherche ».

La suppression de cette instance d’évaluation des structures de recherche, non élue par les pairs et non experte, répond à une revendication majeure de la communauté scientifique. Nous nous associons à la plupart des critiques émises depuis 2006 contre son fonctionnement, en particulier aux principales d’entre elles, à savoir l’étroitesse des viviers d’experts et le manque d’indépendance : rappelons que l’AERES est exclusivement composée de membres non élus par les pairs !

L’évaluation individuelle et collective est un exercice indispensable, mais elle doit avoir pour objectif constant l’amélioration du travail collectif de nos laboratoires et de nos chercheuses et chercheurs. Or la précédente majorité l’a conçue comme un moyen normatif de sanction et de pilotage, obéissant à d’autres considérations que la logique du développement scientifique.

Force est de constater que le présent texte ne sort pas de cette logique : il faut le dire, le Haut Conseil aujourd’hui proposé ressemble étrangement à l’AERES !

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression du principe d’évaluation externe du système d’enseignement supérieur et de recherche par une haute autorité administrative s’oppose clairement à la logique du présent texte. Je le rappelle, l’évaluation externe par une structure indépendante relève d’une exigence européenne. La remettre en cause revient à vouloir se retirer de la construction de l’espace européen d’enseignement supérieur et de recherche. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.