Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 21 juin 2013 à 15h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 42 A

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions introduites à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif du numerus clausus, tel qu’il ressort de la jurisprudence européenne, doit s’appliquer aux établissements dont nous parlons.

Madame la ministre, quelque avis que vous deviez donner sur cet amendement, sachez que les professionnels concernés sont très attentifs à votre position.

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