Intervention de Catherine Procaccia

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions introduites à l’Assemblée nationale pour préciser que le dispositif du numerus clausus, tel qu’il ressort de la jurisprudence européenne, doit s’appliquer aux établissements dont nous parlons.

Madame la ministre, quelque avis que vous deviez donner sur cet amendement, sachez que les professionnels concernés sont très attentifs à votre position.