Intervention de Catherine Procaccia

Madame la présidente, avec cet amendement, nous commençons à examiner une série de trois dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés. Je tiens à signaler au préalable qu’il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre ces derniers ; il s’agit seulement de procéder à certaines précisions, pour tenir compte de cas dont j’ai eu connaissance en essayant d’aider certains étudiants.

Parmi les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés, certains sont reconnus par l’État et d’autres non. Dans le cadre de leur campagne de recrutement, ces établissements organisent généralement une réunion d’information, au cours de laquelle ils désignent aux étudiants ceux des diplômes qui bénéficient d’une reconnaissance et ceux qui n’en bénéficient pas.

Seulement, à dix-huit ou à dix-neuf ans, on ne prête pas toujours attention à ce type d’informations. Sans compter que celles-ci ne sont pas toujours très clairement présentées. C’est ainsi qu’il est arrivé, dans des établissements connus et reconnus pour la qualité de leurs formations, que des étudiants découvrent que leur diplôme n’était pas reconnu par l’État, même s’il ne soulevait aucun problème.

Or, pour le jeune diplômé, obtenir la validation de son diplôme est un parcours du combattant, et la démarche auprès du Centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, le centre ENIC-NARIC, ne peut être entreprise qu’à titre individuel.

Les amendements n° 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié tendent à améliorer l’information des étudiants.

L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que, dans les documents d’inscription, l’existence ou l’absence d’une reconnaissance des diplômes soit très clairement signalée.

L’amendement n° 97 rectifié bis vise les démarches que les étudiants doivent entreprendre auprès du centre ENIC-NARIC ; actuellement, ces démarches ne peuvent être menées qu’à titre individuel et durent entre quatre et six mois – je le sais pour avoir suivi des étudiants dans cette situation. En outre, dans certaines entreprises publiques ou privées, le jeune diplômé ne peut pas, tant que la reconnaissance n’est pas intervenue, être embauché à son niveau d’étude effectif ; il est embauché à un niveau inférieur, ce qui a une incidence importante sur son salaire.

C’est pourquoi je vous propose de prévoir que les établissements d’enseignement supérieur privés devront aider leurs étudiants à obtenir la reconnaissance de leur diplôme.

Quant à l’amendement n° 98 rectifié, il vise à mettre un terme à une aberration : aujourd’hui, pour obtenir la reconnaissance de son diplôme, chaque diplômé doit entreprendre une démarche individuelle ; autrement dit, si tel étudiant a obtenu la reconnaissance, tel autre, qui détient pourtant le même diplôme, n’en est pas moins obligé de recommencer toute la démarche !

Aussi, je vous propose de prévoir que, lorsqu’un diplôme aura reçu la reconnaissance du centre ENIC-NARIC, cette reconnaissance s’appliquera à tous les étudiants qui en sont titulaires.