Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »

L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 42 A

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »

Ces deux amendements ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié ?