Intervention de Dominique Gillot

Même s’il a été retiré par son auteur, je précise que l’amendement n° 160 rectifié ter se distinguait de l’amendement n° 12 en ce que l’une de ses dispositions favorisait un groupe d’écoles, à savoir les établissements confessionnels.

L’amendement n° 12 vise très clairement à reconnaître la mission de service public des écoles associatives à but non lucratif et les contrats pluriannuels que ces dernières passent avec l’État.

La commission n’avait pas souhaité insérer ces dispositions dans le code de l’éducation, considérant, notamment, que les dispositions prévues à l’article L. 611-6 du code de l’éducation, aux termes desquelles « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur », étaient suffisantes. De fait, il revient à ces établissements d’assurer la publicité de ces contrats.

Néanmoins, la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a publié un rapport dans lequel elle indique que certaines écoles n’ayant pas conclu de contrat avec l’État entretiennent parfois la confusion, certains parents s’en trouvant abusés. De notre côté, nous avons reçu les uns et les autres de nombreuses lettres de la part d’élus départementaux ou régionaux, qui apportent leur soutien à ces écoles visées par cet amendement, soulignant leur grande fiabilité.

Au final, je ne puis que répéter l’avis défavorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je préconise un avis de sagesse, et je précise même que je voterai cet amendement.