Intervention de Corinne Bouchoux

Il s’agit toujours du problème que vient d’évoquer Mme Primas, même si nous l’abordons ici quelque peu différemment.

Mes chers collègues, vous connaissez la problématique de l’utilisation par certains établissements du grade de master ou du niveau master.

Aux termes de l’article 42, les établissements qui délivreraient le diplôme de master alors qu’ils n’en ont pas la capacité seraient sanctionnés. Néanmoins, reste entière la question des établissements qui le faisaient précédemment et qui ne pourraient plus agir ainsi après l’adoption du présent projet de loi serait adopté. Dans un souci de clarification et afin d’éviter tout malentendu, nous proposons de préciser que « les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question. »

Cette disposition permettrait de respecter la règle établie et ménagerait des situations qui seraient dans une sorte d’entre-deux. Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur un sujet important.