Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 juin 2013 à 15h00
Enseignement supérieur et recherche — Article 42, amendement 350
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni de la même peine le responsable d’un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l’État, dans l’un ou l’autre cas.
La parole est à Mme la ministre.
