Intervention de Michel Le Scouarnec

L’article 43 bis a été introduit par voie d’amendement en commission par le député Le Déaut et a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Il vise à inscrire dans le code de l’éducation des dispositions d’incitation à la mobilité des enseignants-chercheurs.

Or cette disposition pose un certain nombre de problèmes, qui justifient notre demande de suppression.

Ces difficultés sont, tout d’abord, d’ordre juridique. Cet article concerne les statuts des personnels, un sujet qui requiert normalement le passage devant un comité technique. De plus, il prévoit des dérogations aux statuts de la fonction publique, une question qui devrait être examinée par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Sur le fond, cet article s’applique aussi bien aux enseignants-chercheurs qu’aux enseignants et aux chercheurs et combine, dans le même temps, la « mobilité » et la « modulation de service » portée au niveau législatif : on pourrait parler de « mobidulation ».