Intervention de Sophie Primas

L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise, comme Mme la ministre l’a indiqué, à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre les organismes de recherche et les services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d’établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l’administration ou d’établissements publics administratifs.

Si cet objectif est très clair, la rédaction de l’alinéa 6 pourrait néanmoins laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des établissements publics à caractère industriel et commercial, des EPIC, tels que le Centre national d’études spatiales, le CNES, ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. Il est donc préférable de viser tous les établissements publics, afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.