Intervention de Bariza Khiari

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quinquies A.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rémunération de l’offre de formation proposée aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État partie à l’Espace économique européen.

La tarification qui en découle, déterminée par le conseil d’administration de l’établissement ou de l’instance qui en tient lieu, prend en compte les coûts relatifs :

1° Aux aménagements spécifiques d’enseignement ;

2° Aux prestations spécifiques d’accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;

3° Au suivi pédagogique des stages ;

4° Aux prestations d’ingénierie de formation ;

5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l’établissement peut exonérer les étudiants étrangers eu égard à leur situation personnelle.

La parole est à Mme Sophie Primas.