Intervention de Dominique Gillot

Nous entendons, au travers des arguments que vous développez, madame la ministre, à quel point l’accueil des étudiants étrangers, l’amélioration de leurs conditions de vie sur notre territoire et leur réussite vous tiennent à cœur.

Nous vous soutenons résolument dans cette démarche, qui participe non seulement au rayonnement de la France, sur le plan universitaire et en général, mais aussi au dynamisme et à la force de l’université française.

Cette démarche contribue également à la construction d’une connaissance fertilisée par le croisement de différentes cultures. Elle prépare nos étudiants à la mondialisation et à la mobilité internationale, en les encourageant à travailler avec des condisciples venus d’ailleurs, porteurs de cultures qui font sens dans le monde d’aujourd’hui.

Le Gouvernement a certes abrogé très rapidement la circulaire Guéant, mais cela ne change objectivement pas grand-chose à la vie des personnes qui souhaitent étudier sur notre territoire, et l’attente des universités reste très forte. Au cours de toutes les visites que j’ai faites, de toutes les rencontres que j’ai eues – et elles furent nombreuses ! –, ce sujet est revenu très régulièrement : il faut sécuriser, fluidifier et améliorer l’accueil des étudiants étrangers sur notre territoire.

Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement prépare un grand projet de loi relatif à l’attractivité de la France, dans lequel l’immigration professionnelle et l’immigration étudiante seront prises en considération.

Au cours du débat qui s’est déroulé ici sur ce thème le 24 avril dernier, nous vous avons entendu, vous-même et le ministre de l’intérieur, reprendre les éléments de la proposition de loi que j’avais déposée quelques semaines auparavant. Nous nous sommes dit : nous y voilà ! Mais il s’agissait d’un débat sans vote. Un débat identique s’est tenu le 13 juin à l’Assemblée nationale, au cours duquel ont été annoncées les mêmes avancées, mais sans que, là encore, aucune date ne soit indiquée pour la présentation de ce futur projet de loi.

Au vu de la surcharge du calendrier législatif, il est permis de s’inquiéter ! Va-t-on vraiment pouvoir traiter ce sujet de manière raisonnable et apaisée, et à échéance relativement rapprochée ? Or les universités ont dès à présent besoin d’un signal fort de soutien s’agissant de l’accueil des étudiants étrangers.

C'est à dessein que je parle systématiquement d'accueil des étudiants étrangers. Il me semble en effet que l’expression « immigration étudiante » n'est pas appropriée pour une très grande partie de ces étudiants, qui se trouvent sur notre territoire pendant trois ans, six ans ou neuf ans. Ils ne deviennent éventuellement candidats à l'immigration – s’ils veulent toutefois s’installer sur le sol français – qu'après avoir obtenu leur diplôme français. Les considérer comme des immigrés, alors qu'ils viennent apporter leur contribution à la construction du savoir français, à l'hybridation de la culture française, au rayonnement de nos universités, et participer à la recherche, me semble inadapté.

La commission, qui a suivi ma proposition, souhaite marquer un temps fort en faisant figurer cet ensemble de mesures dans le présent projet de loi. Cela se pratique d’ailleurs à propos d’autres textes. Ainsi, compte tenu de la complexité du calendrier prévu pour la troisième étape de la décentralisation, certains éléments de celle-ci sont intégrés dans d’autres véhicules législatifs. Du reste, des dispositions relatives à la culture scientifique et technique, thème qui doit être traité dans le cadre de cette troisième étape de la décentralisation, ont été incluses dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Face à l’urgence de la situation, la commission souhaite l’adoption du dispositif prévu à l’article 47 septies, sans attendre le futur projet de loi, et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement de suppression.